Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes

Franchise postale : mode d'emploi

webmaster — 2010-07-29T07:50:35Z

La Convention de l'Union Postale Universelle et le Code des Postes et des Communications Electroniques prévoient que certains documents écrits, papiers spéciaux et enregistrements peuvent être acheminés par La Poste à titre gratuit pour l'expéditeur, c'est-à-dire sans nécessité de les affranchir. Depuis le 1er janvier 1996, l'Etat rémunère La Poste pour cette prestation sur la base de comptages exhaustifs, il apparaît donc absolument nécessaire d'en définir avec précision le champ d'application et les règles de fonctionnement afin d'éviter toute fraude ou abus qui risqueraient d'en remettre en question l'existence même.

Chaque partenaire doit disposer d'informations précises auxquelles il pourra se référer en tant que de besoin, informations approuvées et distribuées en formats accessibles pour les déficients visuels par La Poste et le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA). Tel est bien l'objet du présent document.

Le principal texte de référence est l'arrêté du 2 janvier 2009 paru au Journal Officiel du 16 janvier page 906.

I - QUE PEUT-ON EXPEDIER GRATUITEMENT ?

1- Les envois écrits ou imprimés en braille.

Il peut donc s'agir de correspondance ou de textes imprimés, quel que soit le procédé utilisé pour produire le braille (tablette, imprimante, presse). Des caractères en braille doivent figurer sur pratiquement chacune des feuilles expédiées. Il est admis que certains documents, tels que les livres pour enfants, les ouvrages scolaires ou les programmes de spectacles, peuvent contenir sur la même feuille en plus des caractères en braille, des indications en caractères agrandis ou ordinaires.

Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles.

Il s'agit là de tout papier dont l'une des caractéristiques est nécessaire pour l'impression correcte de braille ou de relief, destiné aux personnes aveugles : épaisseur/grammage, consistance (thermoformable ou thermogonflable.)

Les enregistrements sonores ou numériques.

L'arrêté susvisé cite expressément les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite tels que les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des avancées technologiques.

N.B. Le contenu des envois est strictement limité aux documents, papiers ou supports définis ci-dessus, à l'exclusion de tout autre objet ou matériel utilisé par les personnes aveugles tels que tablettes en braille, matériel didactique, jeux, aides techniques à la vie quotidienne etc. qui ne peuvent être expédiés sans affranchissement. Une seule feuille écrite ou imprimée en caractères « non braille » dont le texte est directement associé au contenu de l'envoi, peut être jointe à l'expédition gratuite.

II - QUI PEUT EXPEDIER ET RECEVOIR GRATUITEMENT DES ENVOIS ?

Les envois de documents écrits ou imprimés en braille, de même que ceux de papiers spéciaux, peuvent, en raison de leur nature très spécifique, être expédiés ou reçus par toute personne physique ou morale (particulier, association, institution, administration, société), et cela tant en régime national qu'international.

En revanche, les enregistrements sonores ou numériques ne peuvent être expédiés gratuitement, et seulement dans le régime national, que si soit l'expéditeur, soit le destinataire, est une association ou institution agréée figurant sur une liste régulièrement tenue à jour arrêtée par le Ministre de tutelle du Groupe La Poste. Certains pays destinataires admettent ces envois : se renseigner auprès des consulats.

Les enregistrements doivent toujours être affranchis au tarif normal lorsqu'ils circulent entre particuliers.

Une « institution » se définit comme une structure ou organisation mise en place pour répondre exclusivement aux besoins spécifiques des personnes aveugles ou amblyopes, par des actions liées à ces handicaps, tel est notamment le cas des établissements scolaires ou centres de transcription/adaptation de documents spécialisés, même s'ils dépendent juridiquement de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. En revanche, les Administrations ne peuvent envoyer ou recevoir gratuitement des enregistrements sonores ou numériques, la réalisation de ces documents ne constituant pas leur activité exclusive. Il en va de même des sociétés, qui, par définition, sont à but lucratif).

III - COMMENT DOIVENT ETRE CONDITIONNES LES ENVOIS ?

Les correspondances ou colis expédiés gratuitement doivent être conditionnés de manière à ce que le contenu soit suffisamment protégé, cependant le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent en permettre un contrôle aisé du contenu. Ces envois doivent donc être présentés sous plis non clos. Des enveloppes non collées, à rabat, sont conseillées pour les envois de correspondance ou revues en braille. Les associations disposent le plus souvent d'enveloppes, boîtes ou sacoches servant à l'expédition des livres en braille ou supports d'enregistrements sonores ou numériques.

IV - TIMBRES SPECIAUX OU BORDEREAUX : SONT-ILS NECESSAIRES ?

Pour facturer ses prestations à l'Etat, La Poste doit connaître aussi précisément que possible le nombre d'envois effectués. Deux solutions sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif :

A) Les particuliers peuvent déposer leurs envois dans n'importe quel bureau ou point de contact de La Poste, sans bordereau de dépôt. Ces envois, (dits « égrenés » par opposition aux envois en nombre), lorsqu'ils ne sont pas destinés à une association ou institution agréée, doivent comporter, placée du côté de l'adresse du destinataire, l'étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union Postale Universelle, qui représente une personne marchant avec une canne blanche. La mention « cécogramme » ou « enregistrement sonore » (il est dit précédemment que pour obtenir la gratuité de l'envoi d'enregistrements sonores il faut que, soit le destinataire soit l'expéditeur, doit être une association agréée.) imprimée ou manuscrite doit figurer à coté de l'étiquette signalétique. L'apposition de l'étiquette spécifique est obligatoire et suffisante. Ces étiquettes doivent être disponibles dans les principaux bureaux de poste et peuvent aussi être obtenues gratuitement en ligne, ou auprès des associations au service des personnes aveugles ou déficientes visuelles. Lorsqu'ils sont destinés à une association ou institution, les envois ne sont pas comptabilisés au dépôt mais lors de leur remise au destinataire.

B) En revanche, les associations ou institutions agréées doivent obligatoirement utiliser des bordereaux qui permettent le comptage des envois reçus ou expédiés. Les envois, décrits sur un bordereau de dépôt, se font dans un bureau choisi d'un commun accord entre le déposant et La Poste. Un bordereau de remise est également signé par l'association destinataire lorsqu'elle reçoit des envois en provenance de particuliers. Un récapitulatif mensuel des dépôts et remises est effectué par La Poste en vue de facturation à l'Etat du montant des affranchissements non perçus lors des dépôts.

V - QUEL EST LE POIDS MAXIMUM AUTORISE POUR LES ENVOIS GRATUITS ?

Le poids maximum autorisé est de 5 kg dans le régime national et assimilé, il est porté à 7 kg, uniquement pour les imprimés en braille, dans le régime international.

VI – SERVICE GRATUIT ASSOCIE À L'ENVOI

L'Arrêté du 2 janvier 2009 prévoit la gratuité du « service de recommandation au premier taux dans le service intérieur ».

Dans le régime international, les envois gratuits sont acheminés en service économique. Pour bénéficier du service prioritaire (aérien), l'expéditeur doit acquitter la différence de prix entre le tarif économique et le tarif prioritaire.

VII – QUELS ORGANISMES DOIVENT ETRE AGREES ET QUELLES CONDITIONS DOIVENT-ILS REMPLIR ?

Seules les associations ou institutions qui souhaitent échanger en franchise des enregistrements sonores ou numériques avec des personnes aveugles ou amblyopes, ont besoin d'obtenir un agrément préalable. Tel n'est pas le cas pour l'expédition de documents en écriture braille par des particuliers de façon égrenée sans bordereau de dépôt.

Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, ils doivent avoir pour objectif la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles.

VIII – QUELLE EST LA PROCEDURE D'AGREMENT ?

Toute association/institution qui souhaite obtenir l'agrément, doit en adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) en vue de figurer sur une liste qui sera transmise, pour approbation, au Ministre chargé de La Poste. Cette liste, régulièrement mise à jour, sera communiquée à La Poste par le Ministre.

IX – QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS D'ABUS CONSTATE ?

En cas d'abus émanant de particuliers, le destinataire de l'envoi non conforme devra payer, lors de la réception, le montant de l'affranchissement correspondant à l'envoi auquel s'ajoute une taxe fixe de traitement comme cela est prévu pour tout envoi non affranchi. En cas de refus de paiement l'envoi (courrier/colis) sera renvoyé à l'expéditeur qui devra acquitter le montant de cette taxe.

La Poste informera le CNPSAA de tout cas d'usage abusif d'envoi en franchise postale émanant d'associations/organismes agréés, afin qu'un terme soit mis sans délai à cette situation. Dans le cas contraire, l'agrément sera purement et simplement retiré au contrevenant.

Pour le CNPSAA : Philippe CHAZAL, Président

Pour La Poste : Eric Legrand, Directeur de Marché

Bulletin 13 du 26 juillet 2010

webmaster — 2010-07-27T10:11:46Z

Bulletin CFPSAA-Infos N°2010 - 13 – 15 juillet 2010

SOMMAIRE 1) EDITORIAL. 2) COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES (CFPSAA) 3) NOTE DU CNCPH : LA REFORME DES RETRAITES : CONTRIBUTION DE LA COMMISSION « FORMATION, EMPLOI ORDINAIRE ET ADAPTE, TRAVAIL PROTEGE » DU CNCPH 4) RENCONTRE AVEC NADINE MORANO LE 20 JUILLET 2010 5) PARLONS DU TOP BRAILLE 6) FRANCHISE POSTALE : MODE D'EMPLOI 7) COMMUNIQUE DE L'ANMCGA 8) TRANSFERT DU CRFAM DE MARLY LE ROI 9) FERMETURE ANNUELLE DES SERVICES DU SIEGE DE L'AVH 10) COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'UNION EUROPEENNE DES AVEUGLES : CONCOURS ONKYO 2010

1) EDITORIAL.

En ouverture de ce bulletin, nous sommes heureux d'adresser toutes nos félicitations à Madame Catherine Oelhoffen qui, le 14 juillet dernier, vient d'être promue au grade de Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur. Madame Oelhoffen est bien connue de beaucoup d'entre nous, elle dirige depuis 1985 l'école des chiens guides de Mérignac rattachée à l'UNADEV, et a beaucoup œuvré pour la reconnaissance des droits des femmes en situation de handicap visuel. Elle préside à ce titre l'Association « Femmes Aveugles et Malvoyantes » également rattachée à l'UNADEV. Cette haute distinction est donc amplement méritée.

Nous sommes informés par une personne totalement aveugle qui bénéficie du forfait cécité de la PCH dans le département 93, que le montant de cette prestation n'a pas été revalorisé, comme il aurait dû l'être au 1er janvier 2009. Elle perçoit donc toujours 551 € par mois au lieu de 598 ce qui est totalement illégal. Si vous êtes dans ce cas, quelque soit votre département de résidence, merci de nous le signaler afin que nous puissions faire remonter cette information à la CNSA et, surtout, que nous puissions faire en sorte que vous perceviez un rappel depuis cette date. Adressez-nous copie de votre dernière notification mensuelle de versement ainsi que vos coordonnées complètes à presidence@cfpsaa.fr nous vous tiendrons informés du résultat de nos démarches.

Le 1er juillet dernier, l'Association Handi Aide que certains d'entre vous connaissent peut-être, inaugurait à Ansauvillers (Oise) un foyer de vie qui accueille 56 résidents atteints de handicaps multiples, et qui sont, de ce fait, dans l'incapacité de travailler. Fondée en 1949 par un aveugle, Hilaire Maleysson, cette association est gestionnaire de plusieurs autres établissements dont :
un ESAT à Saint-Just-en Chaussée (Oise) qui accueille 125 travailleurs handicapés, il se double d'un SAVS ouvert le 1er juillet dernier qui vient en aide à 32 personnes ;
un autre à Breteuil qui accueille 75 travailleurs ;
un foyer d'hébergement pour ces deux établissements situé à Quinquempoix où sont logés 70 résidents ;
un foyer de vie pour personnes surhandicapées à Figeac (Lot) où vivent 40 résidents ;
un autre foyer du même type à Gramat (Lot) pour 40 résidents.

Lorsqu'on sait que tous ces établissements ont été construits ou rénovés depuis moins de vingt ans, et surtout que l'Association n'avait aucun fonds propre à l'arrivée (en 1988) du Président Martin, on ne peut qu'être admiratifs devant une telle énergie créative. Notons enfin, que sans être spécialisée pour les déficients visuels, l'Association Handi Aide reçoit en priorité les personnes atteintes de ce type de handicap.

L'actualité de ces derniers jours a été marquée par l'annonce faite par le Ministre du Budget François Barouin de la remise en cause de la promesse faite par le Président de la République d'augmenter l'AAH de 25% en 5 ans. Il faudra désormais six ans pour que cette promesse soit tenue, si nous ne réussissons pas à convaincre le Gouvernement de tenir ses engagements.

Par ailleurs, ainsi que nous vous l'avions annoncé dans de précédents bulletins, la CFPSAA a déposé, le 15 juillet dernier, un recours devant le Conseil d'Etat afin que les personnes devenues handicapées après l'âge de 60 ans, puissent enfin bénéficier de la PCH comme le législateur s'y était engagé en 2005. C'est maintenant à la justice de trancher !

Au sujet du débat actuel sur les retraites, les Portes paroles du Comité d'Entente ont été reçus par le Directeur de cabinet de deux conseillers du Ministre Eric Woerth le 9 juillet en fin de matinée. Nous avons présenté la note préparée par le CNCPH que vous trouverez en pièce jointe, et vivement regretté de n'avoir pas été consultés plus en amont sur un sujet de cette importance.

S'ouvre maintenant une période de vacances, le bureau de la CFPSAA sera fermé du lundi 2 au lundi 23 août inclus, durant cette période seuls les courriers électroniques seront régulièrement consultés.

Vous trouverez dans ce bulletin :

Un communiqué de la CFPSAA annonçant la saisine du Conseil d'Etat par la Confédération au sujet de la PCH pour les personnes devenues handicapées après 60 ans ;
une note du CNCPH concernant la réforme des retraites ;
le compte rendu, rédigé par Philippe Chazal, de la réunion des Portes parole du Comité d'Entente avec Nadine Morano le 20 juillet dernier ;
un article sur le Top Braille ;
la convention signée par La Poste et la CFPSAA relative à la franchise postale ;
un communiqué de l'ANMCGA ;
l'annonce du transfert du CRFAM de Marly-le-Roi ainsi que celle de la fermeture des bureaux du siège de l'AVH durant les vacances d'été ;
les résultats du concours Onkyo 2010.

Je vous souhaite d'agréables et reposantes vacances, oubliez pour quelques jours nos préoccupations qui réapparaîtront bien vite, dès les premiers jours de septembre !

Philippe Chazal Président.

2) COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES (CFPSAA)

Prestation de compensation pour les personnes devenues handicapées après l'âge de 60 ans La CFPSAA saisit le Conseil d'Etat !

La CFPSAA a saisi le Conseil d'Etat pour que le refus du Premier Ministre de tirer les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 soit examiné et annulé.

Pour rappel, la loi de 2005 a prévu que dans un délai de 5 ans, les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

La CFPSAA considère, aujourd'hui en 2010, que le décret d'application de cette loi qui impose encore une condition d'âge (moins de 60 ans) pour les adultes handicapés qui demandent une prestation de compensation n'est plus opposable.

La CFPSAA a donc demandé au Premier Ministre de retirer le décret qui avait fixé cette condition d'âge à 60 ans, considérant qu'il n'est plus conforme à la loi.

Un refus lui a été opposé au mépris de la loi de 2005 et des engagements de l'époque. En conséquence, la CFPSAA n'avait plus d'autre choix que de saisir le Conseil d'Etat.

Par ailleurs, elle invite tous ses adhérents handicapés visuels de plus de 60 ans à formuler auprès des MDPH des demandes de Prestation de Compensation du Handicap en les assurant de son soutien et d'un accompagnement contentieux contre les refus qui leur seront opposés.

Par ces actions, la CFPSAA entend mettre le Gouvernement devant ses responsabilités face aux engagements extrêmement clairs qui avaient été pris par ses soins en 2005 sur la fin des discriminations liées à l'âge pour les personnes adultes handicapées.

La CFPSAA, au-delà du handicap visuel, invite toutes les associations à venir la rejoindre dans ce combat légitime.

Contact presse : Philippe Chazal Président presidence@cfpsaa.fr

3) NOTE DU CNCPH : LA REFORME DES RETRAITES : CONTRIBUTION DE LA COMMISSION « FORMATION, EMPLOI ORDINAIRE ET ADAPTE, TRAVAIL PROTEGE » DU CNCPH

En préambule, la commission précise que les préconisations qu'elle formule dans le cadre de la réforme des retraites n'ont pas vocation à se substituer aux négociations des partenaires sociaux, ni de traiter de l'ensemble de la problématique posée par cette réforme.

Les réflexions de la commission s'inscrivent dans le cadre de la possibilité qui est laissée au CNCPH de s'auto saisir d'un sujet dont il estime que celui-ci entraîne des répercutions sur les conditions de vie et/ou de travail des personnes handicapées.

La commission a souhaité formuler des préconisations sur des éléments essentiels qui touchent l'ensemble des publics mais dans certains cas de façon plus spécifiques les travailleurs handicapés.

Introduction

La France se caractérise par de faibles performances en matière d'emploi des seniors avec 37% des 55-64 ans en emploi. Les travailleurs handicapés, nombreux sur cette tranche d'âge sont les plus touchés par cette désinsertion professionnelle précoce, qui, de plus, ne leur permet pas de bénéficier d'une pension de retraite complète. 34% des chômeurs travailleurs handicapés sont âgés de plus de 50 ans en 2009 soit une augmentation de 17% par rapport à l'année 2008 (source Agefiph) et le nombre de travailleurs handicapés ayant quitté le marché de l'emploi avant 60 ans est supérieur au reste des travailleurs. Les aléas de santé rencontrés par les salariés handicapés ajoutent à leurs difficultés à bénéficier d'un nombre suffisant d'annuité pour prétendre à une retraite pleine.

De plus, le nombre déjà élevé de 200 000 inaptitudes prononcées chaque année dont environ 120 000 aboutissent à un licenciement pour inaptitude va mécaniquement augmenter avec l'allongement de la durée du travail ; ces inaptitudes n'étant pas automatiquement en lien avec un accident ou une maladie survenus dans l'entreprise.

Les chiffres retenus par le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) sur proposition de la Direction Générale du Trésor sur les prochaines années pour calculer les recettes générées en fonction des différentes hypothèses retenues pour mettre en œuvre la réforme des retraites sont apparues à la commission comme particulièrement optimistes voire utopiques. En effet, les scénarii proposés pour parvenir à un équilibre du régime des retraites retiennent des taux de chômage de 4,5% pour les années à venir et une progression du PIB de l'ordre de 2,5% à 3%. Par ailleurs, les prévisions du COR pour calculer le niveau de pension moyen des salariés ne prennent pas en compte les populations spécifiques et notamment la population des travailleurs handicapés. Or, si l'on applique les scénarii retenus à la population handicapée on note une baisse mécanique des pensions liées à la fatigabilité plus grande des travailleurs handicapés et des ruptures de parcours plus fréquentes que pour les autres salariés. Les femmes travailleurs handicapés sont très largement touchées par ces problématiques et font parties des publics extrêmement fragilisés.

C'est la raison pour laquelle la commission a souhaité faire des propositions visant d'une part à permettre le maintien des travailleurs handicapés dans leur emploi et d'autre part prendre en compte les spécificités de cette population afin que cette réforme n'aboutisse pas à la paupérisation des retraités handicapés.

I - Prévenir la cessation d'emploi prématuré.

A - Constats.

64% des travailleurs handicapés sont inactifs après 50 ans contre 43% du reste de la population active (source DARES). Dans le même temps 200 000 inaptitudes sont prononcées chaque année dont 120 000 aboutissent à des licenciements pour inaptitude.

La demande d'emploi des plus de 50 ans est nettement plus élevée pour les travailleurs handicapés que pour les personnes valides.

B - Propositions.

a) La prévention doit être développée et demeurer un outil permettant de limiter les inaptitudes, d'assurer la santé au travail des salariés et permettre ainsi une possibilité de carrière plus longue.

b) La formation tout au long de la vie doit devenir une réalité tant pour les salariés que pour les demandeurs d'emploi et ne pas s'arrêter à 45 ans comme c'est encore aujourd'hui trop souvent le cas notamment pour les travailleurs handicapés. Leurs parcours plus fragiles nécessitent de pouvoir leur proposer les moyens d'accéder à un nouvel emploi, de s'y maintenir ou d'y progresser. c) La formation des Directeurs des Ressources Humaines dans leur cursus initial mais tout au long de leur carrière doit intégrer la question de l'emploi et du maintien en emploi des seniors en apportant des solutions adaptées pour les publics spécifiques dont les salariés handicapés.

d) L'outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est très peu employé par les entreprises et permettrait une meilleure gestion des emplois sur le long terme. La problématique du handicap doit être partie prenante de la GPEC.

e) Pour les travailleurs handicapés âgés souhaitant continuer de travailler et ce, à leur demande, nous proposons la mise en place et la pérennisation d'un système similaire à l'expérience « aide à l'aménagement du temps de travail » menée par l'Agefiph. Cette mesure permet au travailleur handicapé rencontrant une difficulté sur son poste de travail lié à son état de santé mais qui n'est pas encore dans une situation d'inaptitude de bénéficier d'une réduction de son temps de travail d'au moins 20% sans perte de salaire. En contrepartie l'entreprise perçoit une compensation correspondant à la perte du salaire versé. La commission demande à ce que cette mesure soit aussi applicable dans la Fonction Publique et que des financements complémentaires soient mobilisés. En effet, cette mesure ne pourra pas être mise en place par les seuls financements de l' Agefiph et du FIPHFP. Les accords en faveur des seniors ou les accords en faveur des travailleurs handicapés pourront être une voie de financement.

f) La mise en place par les employeurs des mesures appropriées est un aussi un moyen de préserver la santé au travail des salariés, de leur permettre d'accéder à l'emploi, de s'y maintenir et d'y progresser. On entend par mesures appropriées l'ensemble des mesures concrètes en fonction des besoins de la personne en situation de travail, prises par l'employeur afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

II - La prise en compte de la pénibilité.

A - Constats.

La pénibilité doit être prise en compte comme une exposition à une ou plusieurs contraintes qui sans générer une atteinte pathologique précise causée par la réalisation d'un risque professionnel emporte une situation d'usure ou de fatigabilité physique ou psychique de l'organisme entraînant ou susceptible d'entraîner des risques pour la santé du travailleur.

Les travaux pénibles concernent un grand nombre de travailleurs handicapés qui effectuent souvent des travaux manuels pouvant générer des handicaps.

L'exposition aux risques physiques ou psychiques est valable pour tous les salariés mais le travailleur handicapé est exposé plus que les autres à ces facteurs de risque et à un risque accru de rupture des parcours professionnels.

L'espérance de vie des personnes exposées à des conditions de travail pénible selon différentes études est de 7 ans de moins qu'un autre salarié.

B - Propositions.

La commission propose que les travailleurs handicapés puissent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité en fonction du nombre d'années travaillées dans des conditions de pénibilité reconnue : pour 3 années travaillées, une année supplémentaire serait attribuée dans la limite totale de 7 années.

Le montant de l'allocation sera fixé à 75% du salaire de référence, jusqu'à la mise en retraite, les cotisations à l'assurance retraite (y compris complémentaire) étant maintenues. Ceci afin de tenir compte des charges particulières pesant sur les retraités handicapés notamment en termes de reste à charge des frais liés à leur état de santé.

III - Retraite anticipée.

A - Constat.

La survenue du handicap en cours de vie professionnelle doit pouvoir être prise en compte car l'allongement de la durée de vie des travailleurs handicapés n'augmente pas au même rythme que celle des travailleurs valides, en majorant la retraite complémentaire.

Dans le dispositif actuel, les travailleurs handicapés peuvent prétendre à deux types de retraite :

La retraite pour inaptitude à 60 ans dont la commission tient à rappeler son attachement profond à ce dispositif garantissant une retraite à taux plein dès 60 ans.

La retraite anticipée soumise à conditions, à partir de 55 ans.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a en effet permis aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une retraite anticipée, sous condition de durée de cotisation et d'âge. Avec les lois du 11 février 2005 et du 27 juin 2006, une majoration des trimestres cotisés a été mise en place. Ainsi, les travailleurs handicapés, en milieu ordinaire comme en milieu protégé peuvent prétendre au versement d'une pension de retraite quasi-pleine dès 55 ans (et non proratisé du fait de leur départ anticipé) s'ils remplissent les conditions requises.

Ces textes et leurs décrets d'application ont constitué un progrès indéniable. Ils ont suscité beaucoup d'espoirs pour les travailleurs handicapés. Mais en réalité, il demeure de nombreux obstacles.

La commission souhaite que le système de retraite anticipée dès 55 ans soit maintenu.

a) Les freins liés au calcul du salaire de référence sur les 25 meilleures années.

Constat.

Aujourd'hui, pour les travailleurs du secteur privé, le montant de la retraite est calculé en prenant pour base le salaire moyen des 25 meilleures années. Ce qui peut sembler raisonnable pour une période de 41 années de travail ne l'est pas pour 31 ans d'activité. C'est en effet la quasi-totalité de la période de travail qui est prise en compte, ce qui aboutit inévitablement à un salaire moyen bien inférieur que celui retenu pour une retraite prise à 60 ans. Dans un contexte de crise économique et de vieillissement de la population, le dernier rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) du 14 avril 2010 indique la baisse probable à moyen terme du rapport entre la pension moyenne nette et le revenu moyen d'activité. Cette dégradation du niveau de vie frappera de fouet les travailleurs handicapés. C'est pourquoi il est urgent de corriger dès maintenant le calcul de leur retraite.

Propositions.

La commission propose d'appliquer au salaire moyen calculé sur les 25 meilleures années un coefficient de majoration égal à 1, 33. Ce coefficient correspondrait à la réalité et aurait l'avantage d'être une majoration identique à celle concernant le nombre de trimestres travaillés.

b) Majoration de la retraite complémentaire.

Constats.

La majoration liée à la retraite anticipée a été obtenue tardivement, en 2006, alors même qu'elle est essentielle au dispositif. Cependant, ce dispositif n'a pas été transposé à la retraite complémentaire.

Ainsi, pour de nombreux travailleurs du secteur privé, les sommes versées au titre des régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi ARRCO, AGIRC, sont supérieures au montant de la pension versée par le régime vieillesse de la Sécurité Sociale et constituent donc la part essentielle de leurs revenus. Ces sommes sont fonction du nombre de points acquis par chaque salarié tout au long de sa carrière, ce nombre étant directement lié au salaire perçu et à la durée de cotisation. Pour un salaire qui reste stable, une personne qui a cotisé 30 ans aura 25% de points en moins qu'une personne ayant le même salaire annuel mais qui aura travaillé 40 ans. Pour cette raison, de nombreux travailleurs handicapés du secteur privé ne peuvent demander le bénéfice de la retraite anticipée après 30 ans d'activité. Le manque à gagner qu'ils subissent en cotisant 10 années de moins étant trop important. Ce mode de calcul génère une discrimination incontestable en matière de retraite anticipée entre les travailleurs du privé et les fonctionnaires.

Propositions.

Afin d'améliorer le dispositif actuel et à venir et de rendre le système plus cohérent, nous proposons d'appliquer également la majoration de 1,33 aux points de retraite complémentaire. L'Etat, via le fonds de solidarité vieillesse (FVS), pourrait financer cette majoration.

c) Condition liée à l'âge.

Constats.

Un travailleur handicapé doit avoir atteint l'âge de 55 ans pour bénéficier d'un droit à la retraite anticipée, à condition d'avoir cotisé durant 31 ans pendant lesquels il a été en situation de handicap. Cette limite d'âge privé du bénéfice des dispositions légales tous les travailleurs qui ont débuté leur activité professionnelle avant l'âge de 25 ans. Les travailleurs d'ESAT sont notamment nombreux dans cette situation : dans la majorité des cas, ils ont rejoint l'ESAT dès leurs 20 ans, à la sortie de l'IME. De la même manière, les personnes peu diplômées ont également intégré tôt le monde du travail (83% des travailleurs handicapés ont un niveau inférieur au baccalauréat).

Propositions.

En raison de la particulière fatigabilité et du vieillissement précoce que connaissent les travailleurs handicapés, certains d'entre eux sont contraints de cesser leur activité avant d'ouvrir droit à la retraite. Il serait donc pertinent de permettre à tout travailleur qui a cotisé 124 trimestres en étant en situation de handicap d'obtenir dès l'âge de 50 ans la majoration de trimestres lui permettant de prétendre à une retraite décente. La dégressivité prévue actuellement à partir de l'âge de 56 ans ne serait pas modifiée.

IV - Le niveau de retraite des travailleurs d'ESAT

A - Constats

Nous ne disposons malheureusement que de peu de recul sur le niveau des retraites pour les travailleurs d'ESAT. Une donnée nous apparaît cependant très clairement : le montant de leur pension de retraite reste dans l'immense majorité des cas faible, voire très faible. Cette réalité est évidemment corrélée au niveau de rémunération garantie des travailleurs, qui est elle-même faible puisque comprise entre 55 et 110% du SMIC.

Cette problématique prend une importance toute particulière pour les travailleurs d'ESAT réduisant leur activité. En raison de leur fatigabilité accrue, les passages à mi-temps sont fréquents au-delà d'un certain âge. Dans cette hypothèse, les conséquences sont très lourdes sur les droits à la retraite des personnes concernées. En effet, la rémunération garantie étant divisée par deux, il devient impossible pour ces travailleurs de valider une année complète, tout en ayant bien travaillé pendant douze mois.

B - Propositions

Dans ce contexte, nous souhaiterions qu'un état des lieux soit organisé au niveau national, avec notamment l'appui de la CNAV, de la DGCS et de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS). Cela permettrait de déterminer s'il est envisageable et/ou opportun d'intervenir pour aménager les droits à la retraite des travailleurs d'ESAT.

V - Invalidité.

Dans la majorité des situations, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité qui intervient à l'âge de 60 ans reste très désavantageuse pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. Il s'agit alors véritablement d'une chute des revenus et du pouvoir d'achat.

La commission rappelle son attachement à la borne d'âge fixée à 60 ans pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et propose complémentairement de garantir au titulaire d'une pension d'invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite servie par la Sécurité Sociale supérieure à sa pension d'invalidité.

VI - Les aidants familiaux et les aidants proches non professionnels

L'aidant familial, ou l'aidant proche, est la personne qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne (article L. 245-12 CASF). Les aidants familiaux, amenés à consacrer une partie de leur temps à aider directement l'un de leurs proches, aspirent d'une part à la pleine reconnaissance de leur engagement personnel et social, d'autre part s'estiment en droit de pouvoir bénéficier d'éléments de sécurisation sociale comparables à ce à quoi ils auraient pu prétendre de par leur insertion professionnelle. Les difficultés financières ou d'insertions professionnelles engendrées par leur action d'aidants nécessitent dès lors des formes de solidarités spécifiques, notamment pour leur accès à une retraite décente.

La question de la retraite des aidants constitue un thème directement lié à celui de la retraite des personnes en situation de handicap.

Concernant les parents d'enfant en situation de handicap :

Une bonification de la pension de 10% pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé.
Une extension du dispositif de majoration de durée d'assurance aux régimes d'assurance vieillesse qui ne prévoient pas actuellement de dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.
Une harmonisation de l'état du droit en matière de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé entre les régimes privés et public conforme au plus avantageux en ce qui concerne les trimestres accordés.
Une majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé augmentée à hauteur de 16 trimestres.
Une extension du dispositif de retraite anticipée en tant que parent d'un enfant en situation de handicap aux assurés aux régimes de Sécurité Sociale qui n'en bénéficient pas encore.
Le maintien des droits à la retraite à 100% et non pas à 50% pour le congé de présence parentale pris pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap.
Le retour aux conditions antérieures de manière à pouvoir offrir la possibilité pour les parents d'enfants atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 80% de partir de manière anticipée à la retraite, sans tenir compte de l'interruption de travail que le handicap a nécessité.

Concernant les conjoints de personnes en situation de handicap :

Une modification de la loi permettant de couvrir la période allant du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2004 pour que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé bénéficient de l'AVPF.
Une extension à l'ensemble des régimes du dispositif permettant de bénéficier d'une retraite anticipée lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession à l'ensemble des régimes de Sécurité Sociale.

Pour l'ensemble des aidants :

Une extension aux périodes couvertes par les autorisation d'absence motivées par l'accompagnement familial, des possibilités ouvertes par la Code de la Sécurité Sociale prévoyant dans certains cas que des périodes qui n'ont pas donné lieu à cotisation soient prises en compte dans le total des trimestres servant au calcul de la retraite.
L'attribution, par la voie des conventions collectives, de droits analogues en cas de travail à temps partiel, aux droits qui auraient été ouverts par la poursuite d'une activité à temps plein, lorsque le choix du temps partiel est motivé par l'aide apportée à un proche familial en perte d'autonomie.
Une harmonisation nationale dans l'interprétation et l'application des textes.
Une connaissance de la réglementation spécifique aux aidants à tous les guichets publics.
L'affiliation à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général avec suppression de l'actuelle clause de condition de ressources.
L'affiliation gratuite à une caisse complémentaire.

Conclusion.

Le niveau de ressources des travailleurs handicapés est en règle générale plus faible que celui des travailleurs valides et ne permet pas aux personnes handicapées de se constituer des produits d'épargnes financiers. En conséquence, et au vu des points développés précédemment la commission demande à ce qu'une étude approfondie ait lieu sur l'impact de la réforme des retraites pour les travailleurs handicapés avant toute prise de décision afin de prévenir les risques de paupériser un population déjà fragilisée.

4) RENCONTRE AVEC NADINE MORANO LE 20 JUILLET 2010

La Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarités a rencontré les Portes paroles du Comité d'Entente des Associations de Personnes Handicapées (dont le Président de la CFPSAA) durant près de deux heures le 20 juillet dernier, respectant ainsi son engagement de faire le point avec eux sur les questions concernant le handicap, au moins une fois par trimestre.

En guise d'introduction, la Ministre a tout d'abord rappelé le lancement du label « Destination pour tous » auquel elle est très attachée. Celui-ci récompensera les communautés de communes ou territoires dont les installations seront accessibles aux personnes handicapées, qu'il s'agisse d'un handicap mental, physique, visuel ou auditif. Le cahier des charges et des appels à projets seront prochainement adressés aux collectivités concernées.

La Ministre a ensuite vivement regretté que les médias ne se soient pas suffisamment fait l'écho du titre de Vices champions du monde remporté par l'équipe de France de basket pour personnes handicapées.

Après ces préliminaires, des sujets plus brûlants étaient au menu :

Report d'un an du délai pour l'augmentation de l'AAH de 25%. Les Portes paroles ont fait part de leur indignation devant une mesure qui permettra peut-être d'économiser cent millions d'euros, mais qui frappera de plein fouet les personnes les plus vulnérables, qui vivent déjà largement au-dessous du seuil de pauvreté. En plus de son caractère inique, cette mesure, si elle est confirmée, va rompre la confiance que l'on peut faire aux promesses du Chef de l'Etat et du Gouvernement. La Ministre a rappelé que la branche famille de la Sécurité Sociale est aujourd'hui déficitaire de 4 milliards d'euros, il est urgent de faire la réforme des retraites faute de quoi c'est un déficit annuel de 32 milliards d'euros qu'il faudrait assumer. Notre pays emprunte chaque jour 400 millions d'euros, nous ne pouvons continuer sur cette voie. Selon Nadine Morano, l'annonce faite par le Ministre du Budget résulte certainement d'un arbitrage rendu par Matignon, il paraît très improbable que cette mesure soit abandonnée. En revanche, le programme de création de places en établissements ne sera pas remis en cause. Nous notons avec satisfaction que la Ministre nous a indiqué qu'un relèvement du plafond pour bénéficier d'une complémentaire santé serait inscrit dans le PLFSS pour 2011 ce qui devrait permettre aux titulaires de l'AAH d'être soignés gratuitement. Nous voulons croire en ces promesses !

Les Portes paroles ont encore regretté la baisse des moyens pour l'accompagnement des personnes qui vivent à leur domicile, la régression des avantages fiscaux accordés pour l'emploi de salariés à domicile, la fin programmée des contrats aidés, autant de mesures défavorables tant aux associations qu'aux personnes handicapées elles-mêmes.

La situation des Auxiliaires de Vie Scolaire a été évoquée, on constate un réel désengagement du Ministère de l'Education Nationale qui confie aux associations la gestion de ce personnel sans leur donner les moyens pour lui assurer une réelle formation ni un déroulement de carrière satisfaisant. La Ministre souhaiterait la création d'un véritable métier pour ces personnes, cela ne semble actuellement pas possible en raison de la réduction des effectifs de la Fonction Publique.

Sur les dérogations accordées en matière d'accessibilité des bâtiments neufs, prévues par la proposition de loi du Sénateur Paul Blanc, Nadine Morano a affirmé que celles-ci seraient très encadrées par un décret d'application à l'élaboration duquel les associations seront étroitement associées.

Concernant les retraites, nous aurons début septembre un entretien avec Eric Woerth dont les services chiffreront nos demandes pendant l'été afin de nous indiquer celles qui pourront être retenues. La porte ne semble pas totalement fermée, sans être pour autant largement ouverte à nos suggestions : nous en reparlerons.

En bref, il nous a été indiqué que des réunions avaient été organisées par le CIH sur l'application du plan déficience visuelle, nous serons invités à l'automne pour faire le point sur les avancées. Nous avons remis à la Ministre l'article que vous trouverez en pièce jointe concernant l'évaluation du « Top Braille ».

Une prochaine réunion avec la Ministre devrait se tenir fin septembre, d'ici là la CFPSAA sollicitera un rendez-vous afin d'évoquer les questions qui nous concernent plus spécifiquement.

Philippe Chazal.

5) PARLONS DU TOP BRAILLE

Quelques échos de la rencontre du 2 juillet 2010 entre M. Raoul PARIENTI, inventeur du Top Braille, l'équipe du CERTAM de l'AVH et la Commission Nouvelles Technologies de la CFPSAA

Le 2 juillet dernier, M. Raoul PARIENTI, inventeur de l'appareil Top Braille, a rencontré, dans les locaux de l'AVH, plusieurs associations de personnes déficientes visuelles membres de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA, ex-CNPSAA).

Connaissant la notoriété de la CFPSAA et son audience auprès des non ou malvoyants ainsi que des Pouvoirs Publics, M. PARIENTI avait souhaité cette rencontre, notamment pour mieux faire connaître et accepter son produit, ainsi que pour présenter les améliorations apportées à ce matériel.

Les associations suivantes étaient présentes :

« Association Valentin Haüy » (AVH), avec la participation de M. Jean-Marie CIERCO, Secrétaire général, et du nouveau service de l'association, le Centre d'Evaluation et de Recherche sur les Technologies pour Aveugles et Malvoyants (CERTAM) ;

« Handicap Zéro » ;

« Voir Ensemble ».

L'association « Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes » (GIAA) était représentée.

M. PARIENTI a rappelé aux participants les objectifs du Top Braille : permettre à une personne aveugle ou malvoyante de lire un document imprimé (journal, menu de restaurant, notice de médicaments, étiquette de boîte de conserve, courrier, etc.), le texte étant affiché sur une cellule braille et épelé vocalement. Il a admis que Top Braille n'était pas conçu pour lire un livre, compte tenu de la vitesse de lecture qui reste très lente. Il a beaucoup insisté sur la nécessité de suivre une formation à l'utilisation de l'appareil d'une durée de 4 à 8 heures réparties sur une quinzaine de jours.

Les participants ont fait remarquer à M. PARIENTI que, d'une part, une lecture caractère par caractère n'est pas naturelle et nécessite une grande concentration pour pouvoir suivre le sens du texte, d'autre part, le suivi des lignes d'un document en déplaçant l'appareil horizontalement sur la feuille de papier représente une difficulté majeure insurmontable pour la plupart des non ou très malvoyants, et ce, d'autant plus pour une personne qui n'a jamais vu.

M. PARIENTI a alors présenté les deux récentes améliorations apportées au Top Braille :
Une lecture vocale du mot qui vient d'être épelé dès que l'appareil détecte la fin d'un mot,

l'adjonction à l'appareil d'un chariot à quatre rouleaux destiné à glisser sur la feuille le long des lignes horizontales, ce dispositif étant amovible, ce qui permet de l'enlever pour lire un document non plat et de le clipser à nouveau sous le Top Braille pour lire un document à plat.

M. CIERCO, ancien professeur et spécialiste du braille, a objecté que des études scientifiques (*) ont prouvé que le sens du toucher n'est efficace que lorsqu'il y a déplacement du doigt. Le fait de poser un index sur un caractère braille ne suffit pas à l'identifier, c'est le mouvement du doigt qui permet la discrimination.

M. PARIENTI réplique que le doigt se déplace effectivement sur la cellule du Top Braille en effectuant un mouvement vertical.

Les participants rappellent que le braille se lit de gauche à droite et non de haut en bas ou de bas en haut. En outre, ils font remarquer que, sans la synthèse vocale qui épelle chaque caractère lu, l'utilisateur serait encore bien plus gêné dans sa lecture. Ils insistent aussi sur le fait que des appareils de lecture braille à une seule cellule ont déjà existé dans le passé mais n'ont pas eu de succès auprès des personnes concernées, le principe d'un appareil affichant un seul caractère braille ne répondant pas à leurs besoins.

M. PARIENTI indique qu'il a été déçu par le communiqué de la CFPSAA publié dans sa lettre d'information suite à l'attribution du prix du concours Lépine et regrette l'attitude négative des associations de personnes déficientes visuelles à l'égard de ce produit. Les membres présents précisent qu'ils ne font que lui faire part du retour d'expériences d'utilisateurs et ajoutent que, à ce jour, ils n'ont pas rencontré de personnes réellement satisfaites par le Top Braille dans leur vie quotidienne. Toutefois, ils sont tout disposés à expérimenter le Top Braille actuel et à recevoir une formation à son utilisation.

M. PARIENTI remet aux participants des appareils mis à jour en échange de modèles anciens dont disposait le CERTAM. Des dates de formation sont convenues et le CERTAM propose de publier ensuite un rapport d'évaluation.

Le CERTAM rappelle l'existence de logiciels de reconnaissance de caractères spécifiquement conçus pour les personnes déficientes visuelles et fonctionnant sur téléphones mobiles. Une démonstration du système KNFBReader est alors réalisée, elle permet de mettre en évidence l'efficacité et la rapidité avec laquelle un document est lu vocalement (quelques secondes seulement après la prise de la photo sur le mobile).

M. PARIENTI termine en disant quelques mots d'un projet similaire en cours de développement, le Top Reader, qui fonctionnerait sur certains téléphones mobiles.

Quel sera, dès lors, l'avenir du Top Braille ?

(*) PORTALIER, Serge : « Modélisation des stratégies de lecture du braille par les personnes aveugles » (http://membres.lycos.fr/pch/portali...).

Extrait : « La lecture du Braille par le sujet aveugle est essentiellement séquentielle. L'index de la main progresse de gauche à droite, couvrant une plage tactile d'un caractère Braille à l'autre. »

VILLEY, Pierre : « Psychologie de la lecture tactile ».

Extrait : « Les psychologues étudient le doigt au repos. Or, le doigt au repos dans la lecture, c'est une abstraction : le doigt lecteur est sans cesse en mouvement, et ce sont les conditions de perception du doigt en mouvement qu'il nous faut étudier. La lecture ne peut même être satisfaisante que si le mouvement est assez rapide : au moins 5 à 6 mètres à la minute. »

HATWELL, Yvette : « Psychologie cognitive de la déficience visuelle » (Dunod)

HATWELL, Yvette – STRERI, Arlette – GENTAZ, Edouard : « Toucher pour connaître - Psychologie cognitive de la perception tactile » (PUF)

6) FRANCHISE POSTALE : MODE D'EMPLOI

Le principal texte de référence est l'arrêté du 2 janvier 2009 paru au Journal Officiel du 16 janvier page 906.

I - QUE PEUT-ON EXPEDIER GRATUITEMENT ?

1- Les envois écrits ou imprimés en braille.

Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles.

Les enregistrements sonores ou numériques.

II - QUI PEUT EXPEDIER ET RECEVOIR GRATUITEMENT DES ENVOIS ?

Les enregistrements doivent toujours être affranchis au tarif normal lorsqu'ils circulent entre particuliers.

III - COMMENT DOIVENT ETRE CONDITIONNES LES ENVOIS ?

IV - TIMBRES SPECIAUX OU BORDEREAUX : SONT-ILS NECESSAIRES ?

Pour facturer ses prestations à l'Etat, La Poste doit connaître aussi précisément que possible le nombre d'envois effectués. Deux solutions sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif :

V - QUEL EST LE POIDS MAXIMUM AUTORISE POUR LES ENVOIS GRATUITS ?

Le poids maximum autorisé est de 5 kg dans le régime national et assimilé, il est porté à 7 kg, uniquement pour les imprimés en braille, dans le régime international.

VI – SERVICE GRATUIT ASSOCIE À L'ENVOI

L'Arrêté du 2 janvier 2009 prévoit la gratuité du « service de recommandation au premier taux dans le service intérieur ».

VII – QUELS ORGANISMES DOIVENT ETRE AGREES ET QUELLES CONDITIONS DOIVENT-ILS REMPLIR ?

VIII – QUELLE EST LA PROCEDURE D'AGREMENT ?

IX – QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS D'ABUS CONSTATE ?

Pour le CNPSAA : Philippe CHAZAL, Président

Pour La Poste : Eric Legrand, Directeur de Marché

Annexe 1 : Listes associations agréées

Liste des Associations n'expédiant que du Braille

Accès Culture ANPSA Art'Ailes Association des Cruciverbistes Aveugles Association Lorraine d'Aide aux Déficients Visuels Bibliothèque municipale de Laval Braille-Tech Cemaforre Comité Louis Braille CTMBI. Ecole de Chiens Guides d'Aveugles de Provence Côte d'Azur GAEIJAC Info Lumière Institut pour Jeunes Aveugles les Primevères Le Livre de l'Aveugle L'Institut pour l'Insertion des Déficients Visuels Clair Obscur Médiathèque José Cabanis SIDVEM Théâtre de la colline

Organisme agréés franchise postale enregistrements sonores ou Braille

Association pour Aveugles et Déficients Visuels d'Orléans et Région ALTEA Amicale des Aveugles et Handicapés Visuels civils de Côte d'Or et de la Région Amicale des Déficients Visuels de Provence Amicale des Standardistes Aveugles de France ANMCGA ARAM Association Aveugles et Malvoyants Association Bibliothèque Braille Enfantine Association des Aveugles Centre Anne de Beaujeu Association des Aveugles d'Alsace et de Lorraine Association des Aveugles et Handicapés Visuels de Bretagne Association des Chiens guides d'Aveugles de l'Ouest Association des Donneurs de Voix Association Echiquéenne pour les Aveugles Association les Joyeux Mirauds Association Paul Guinot Association Rétina France Association Valentin Haüy Cécitix Centre de Transcription et d'Edition en Braille Centre Technique Régional pour la Déficience Visuelle CLISSAA - Voir et Agir Club Culturel Vaugirard pour les Aveugles Dépassons nos différences Donne-moi tes yeux ECLIPSE Ecole de chiens guides d'aveugles de Lyon et du centre est Edelweis Enregistrement à la Carte pour les Aveugles Entre vues Audoises FAF Nîmes Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France Fédération Française des Associations de Chiens guides d'Aveugles Fil d'Ariane GAIPAR GIPAA Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes HandiCaPZéro Information et Recherche sur la Rétinite Pigmentaire (IRRP) Institut National des Jeunes Aveugles La Bibliothèque sonore du Gers La Cause L'Amicale des anciens élèves des Hauts-Thébaudières Les Auxiliaires des Aveugles Média Muse Les doigts qui rêvent LISI L'Union des Aveugles et handicapées de la Vue de Montpellier et de la Région MAHVU 42-43 Médiaphonie Sésame SPS UNADEV Union des Aveugles Civils de Nice, Alpes-Maritimes et Corse Union des Aveugles Civils du Var Union des Aveugles de Guerre Union des Aveugles et Déficients Visuels du Nord Union Européenne des Aveugles Union Générale des Auteurs Musiciens Professionnels Aveugles Union Nationale des Aveugles Radio Amateurs de France Union Nationale des masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants Union Provençale des Aveugles Voir Ensemble

Annexe 2 : Demande d'agrément

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGREMENT AU SERVICE DU CECOGRAMME

1) Nom et coordonnées de l'institut ou de l'association :

2) Noms et coordonnées des membres du Bureau de votre association :

3) Joindre une liste de chacun de vos établissements ou délégations avec leur adresse postale et si possible l'adresse du bureau de Poste dont ils dépendent.

4) Etes vous membre du CNPSAA ou une de ses organisations membres ? Si oui laquelle ? Si non merci de joindre une copie de vos statuts

5) Comment justifiez-vous que votre activité d'édition adaptée est à but non lucratif

6) Comment justifiez-vous que l'essentiel de votre activité est la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles ou des amblyopes ?

7) Quelle est la nature des expéditions que vous souhaitez faire en cécogramme ? Sur quel(s) support(s) ?

8) Quels sont les volumes et la périodicité de ces expéditions ?

9) Comment comptez vous contrôler l'application des règles du cécogramme ? En particulier comment veiller à ce que ces expéditions ne comprennent pas plus d'une feuille en noir ou en gros caractères et qu'elles soient bien à l'intention de personnes aveugles ou amblyopes ?

7) COMMUNIQUE DE L'ANMCGA

Contrôlé car son chien guide n'avait pas de muselière, un utilisateur de chien guide d'aveugle porte plainte.

Communiqué de l'ANMCGA du 18 juin 2010

Le 14 avril dernier, Nour-Eddine Fattoum, jeune homme aveugle et utilisateur de chien guide, a fait l'objet d'un contrôle de police en gare RER de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), sous prétexte que son chien n'avait pas de muselière. Un contrôle qui n'avait pas lieu d'être car le jeune homme était pourtant dans son droit. Soutenu par l'Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d'Aveugle (ANMCGA), M. Fattoum porte plainte au tribunal de Créteil pour « contrôle abusif, abus de pouvoir et discrimination ».

Sensibiliser la police aux droits des personnes handicapées

Bongo, le chien de Nour-Eddine, avait le droit de ne pas porter de muselière. L'article 53 de la loi du 11 février 2005 précise que « les chiens accompagnant des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal, sont dispensés du port de la muselière dans les transports ».

Nour-Eddine à eu beau expliquer son droit aux policiers, ceux-ci ont contrôlé son identité. Il a saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde). « Si je porte plainte, c'est avant tout pour alerter les services de police sur les droits spécifiques aux handicapés, qui sont rarement connus et respectés », assure Nour-Eddine Fattoum.

L'ANMCGA s'adresse au Procureur de la République de Créteil et demande l'ouverture d'une enquête.

Alerté par Monsieur Fattoum, l'ANMCGA a envoyé un courrier au Procureur de la République de Créteil pour soutenir la plainte de son adhérent. En effet, l'ANMCGA considère qu'il est anormal qu'un contrôle de police soit déclenché sur le seul motif du non port de muselière et qu'il est abusif de la part des forces de police de ne pas prendre connaissance des justificatifs d'identité du chien guide, alors que M. Fattoum se montrait disposé à produire ces papiers accompagnés des textes légaux concernant les chiens guides.

De même L'ANMCGA considère que plusieurs gestes effectués par les forces de police ont été susceptibles de mettre en danger, d'agresser ou de discriminer M. Fattoum, car il n'a pas du tout été tenu compte dans cette action de son handicap sensoriel.

L'ANMCGA demande l'ouverture d'une enquête afin d'identifier le personnel de police en cause et de le sensibiliser aux dispositions légales concernant les chiens guides ainsi qu'aux méthodes d'appréhension des personnes souffrant d'un handicap sensoriel.

Plus d'informations : www.anmcga.fr

8) TRANSFERT DU CRFAM DE MARLY LE ROI

Ce message pour vous informer que le Centre de Rééducation Fonctionnelle pour personnes Aveugles ou Malvoyantes (CRFAM), situé à Marly-le-Roi, a été transféré à Paris depuis le 1er juillet 2010.

Ses activités, son équipe soignante et ses patients, sont désormais, inclus dans le Centre de réadaptation Paris Sud (CPS), géré par la Fondation hospitalière Sainte-Marie et situé dans l'enceinte de l'Hôpital Saint-Joseph.

La Fondation hospitalière Sainte-Marie a intégré, à l'ensemble de ses autres activités centrées autour de l'accompagnement du handicap et de la dépendance, le CRFAM de Marly-Le-Roi et le CRPM de Paris, les deux établissements de réadaptation, gérées jusque là par l'APAM.

Sur le site du Centre de réadaptation de Paris Sud où se trouve des équipes de réadaptation spécialisées en médecine physique, neurologie et gériatrie, l'activité de prise en charge des personnes déficientes visuelles est totalement conservée, en hôpital de jour pour 12 places et en hospitalisation complète pour 34 places.

Les pathologies prises en charge restent les mêmes, déficiences visuelles acquises ou congénitales de l'adulte, de même que les pôles de réadaptation que sont :

Les Activités de la Vie Quotidienne
La communication
Les déplacements
Et l'Optimisation du Potentiel Visuel, à chaque fois que cela est possible.

Le regroupement des trois structures hospitalières (CPS, CRFAM, CRPM) avec compétences et équipements très spécialisés permet une importante synergie d'actions au bénéfice du patient et rend possible la mutualisation d'activités transversales comme :
La balnéothérapie
L'appartement de simulation
La salle de réentrainement à l'effort
Le gymnase pour la pratique sportive adaptée
Le laboratoire d'analyse du mouvement

Coordonnées et contacts : Fondation hospitalière Sainte-Marie Centre Paris Sud 167, rue Raymond Losserand 75014 Paris Tél. : 01 53 90 63 63 Fax : 01 53 90 62 62

Accès Entrée principale de l'hôpital Saint-Joseph au 185/187 de la rue Raymond Losserand.
Par les transports en commun Métro : Ligne 13 / Station Plaisance Tramway T3 : arrêt Porte de Vanves Bus 62 / Arrêt Hôpital Saint-Joseph

Par la route Depuis le périphérique : Sortir Porte de Vanves

9) FERMETURE ANNUELLE DES SERVICES DU SIEGE DE L'AVH

Il est rappelé qu'à l'occasion des vacances d'été 2010, tous les Services du Siège de l'AVH seront fermés du vendredi 30 juillet à 18 h au dimanche 22 août 2010 inclus, à l'exception du Service Social qui assurera une permanence uniquement téléphonique, chaque jour ouvré de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h (Téléphone habituel : 01 44 49 27 27).

Jean-Marie CIERCO Secrétaire Général

10) COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'UNION EUROPEENNE DES AVEUGLES : CONCOURS ONKYO 2010

Paris, le 21 juillet 2010

L'Union Européenne des Aveugles (UEA) est fière de vous annoncer les noms des gagnants du Concours Européen Onkyo d'Écriture sur le Braille 2010.

Ce concours est une initiative d'envergure mondiale, organisée et sponsorisée par Onkyo Corporation et Braille Mainichi, deux entreprises japonaises très engagées dans la promotion du braille. L'UEA a été chargée du volet européen ainsi que de la sélection des gagnants.

63 rédactions, présentées par des personnes venues de 20 pays européens, ont été soumises au jury de sélection. Ce dernier a estimé qu'il était extrêmement difficile de prendre une décision finale car toutes les rédactions étaient d'excellente qualité.

Les gagnants sont :

Premier Prix (Otsuki) : Ann Jönsson, âgée de 51 ans (Suède).

Prix d'Excellence, Catégorie Senior : Enrique Lopez Clavel, âgé de 47 ans (Espagne).

Prix d'Excellence, Catégorie Junior : Alexia Sloane, âgée de 9 ans (Royaume-Uni).

Prix d'Honneur, Catégorie Senior : Galina Ivanovna Frolova, âgée de 58 ans (Kazakhstan) et Susanne Nooyen, âgée de 39 ans (Danemark).

Prix d'Honneur, Catégorie Junior : Maarten van der Laan, âgé de 21 ans (Pays-Bas) et Alexey Zolnikov, âgé de 18 ans (Russie).

Par ailleurs, deux autres participantes ont été grandement félicitées par le jury : Maria Phillips, âgée de 59 ans (Royaume-Uni) et Vaida Butautaité, âgée de 20 ans (Lituanie).

Les rédactions des gagnants peuvent être lues sur le site Internet de l'UEA : http://www.euroblind.org/fichiersGB...

Toutes les rédactions portaient sur l'importance permanente et la signification du braille dans la vie des personnes aveugles. Le Président de l'UEA, Lord Low, a déclaré ceci en 2009 : « Deux cents ans après sa naissance, Louis Braille est toujours vivant. Il va continuer à instruire les futures générations d'aveugles. Le braille n'est rien de moins que la clé de la libération pour les personnes aveugles ».

Ann Jönsson, la gagnante du Premier Prix, a écrit ces mots : « Aujourd'hui, le braille fait naturellement partie de ma vie. Pour moi, les textes en braille sont comme des textes « normaux ». J'utilise deux formes de langage écrit et je passe de l'une à l'autre… Je me sens à l'aise, les mots sont là, au bout de mes doigts ».

Il ne s'agit là que d'un exemple des grands moments que nous ont fait vivre ces rédactions. Leur diversité est le reflet des nombreuses façons dont le braille agrémente la vie quotidienne des personnes. Lisez-les toutes et inspirez-vous de leur contenu !

Bulletin 12 du 15 juillet 2010

webmaster — 2010-07-16T07:45:59Z

Bulletin CFPSAA-Infos

N°2010 - 12 – 15 juillet 2010

Bulletin spécial

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) RAPPORT D'ACTIVITE 2009 APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2010

3) RAPPORT FINANCIER AU 31/12/2009

4) PLAN D'ACTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES POUR LA PERIODE 2010-2012.

5) LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFPSAA

1) EDITORIAL

La CFPSAA a tenu son Assemblée Générale Ordinaire à la FAF le 28 juin dernier.

Au travers de ce bulletin spécial, nous souhaitons vous informer de nos activités afin que chacune et chacun d'entre vous puisse se sentir concernés par nos actions et, s'il le souhaite, nous apporter son soutien ou nous faire part de remarques ou suggestions.

Vous trouverez donc ci-après les documents approuvés lors de cette Assemblée Générale ainsi que la composition du Bureau et du Conseil d'Administration.

Bonne Lecture !

Philippe Chazal

Président

2) RAPPORT D'ACTIVITE 2009 APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2010

Chères et chers collègues et amis (es),

S'il fallait résumer l'activité menée par le C.N.P.S.A.A en 2009 et cela en quelques mots seulement, je crois que je le ferais en en choisissant quatre particulièrement révélateurs : commémoration, action, renforcement et rénovation. Et c'est parce que ces quatre substantifs me paraissent tout à fait pertinents que je vais les utiliser pour bâtir autour d'eux le rapport d'activité de notre Comité pour l'année 2009.

Mais tout d'abord, quelques chiffres.

Au 31 décembre 2009, notre Comité comptait 27 associations membres, dont deux nouveaux entrants, l'APEDV et le Livre de l'Aveugle. Cette progression constante des membres du C.N.P.S.A.A illustre bien l'attrait que nous représentons aux yeux de celles et de ceux qui souhaitent s'investir dans la défense des personnes aveugles et amblyopes.

72 personnes ont adhéré à titre personnel, 54 en qualité de membres sympathisants et 18 en qualité de membres bienfaiteurs.

Notre Conseil d'Administration s'est réuni à 6 reprises. Le bureau quant à lui a tenu 9 rencontres dont plusieurs par téléphone. Nous avons bien entendu tenu notre Assemblée Générale annuelle et statutaire.

Les commissions sont aujourd'hui au nombre de 7 : actions revendicatives, culture, emploi, accessibilité, nouvelles technologies, juridiques et J.N.A.A.

Enfin, 26 bulletins ont été publiés, soit un rythme supérieur à deux par mois. Saluons ici le travail régulier et toujours solidement argumenté de notre Président qui anime ce lien de communication indispensable entre nous.

Ces quelques chiffres illustrent la bonne vitalité de notre Comité qui travaille et informe régulièrement, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Mais, venons-en maintenant à ce qui a fait le cœur même de notre action en 2009

I - Une année de commémoration.

Il est clair que l'événement marquant de cette année 2009 aura été constitué pour nous par les commémorations du bicentenaire de la naissance de Louis BRAILLE.

Il eut été incompréhensible et parfaitement inconvenant que nous, aveugles de France, nous ne nous mobilisions pas pour célébrer celui à qui nous devons de pouvoir nous réunir et être ce que nous sommes aujourd'hui.

Nous nous sommes donc mobilisés et, au travers de la cérémonie au Panthéon le 4 janvier, au travers du colloque de janvier et du congrès de juin, au travers de l'exposition itinérante qui a sillonné plus d'une vingtaine de ville et qui est même allée jusqu'à Barcelone, et qui continue d'ailleurs son périple à l'heure où se rapport est rédigé, au travers des multiples initiatives un peu partout dans notre pays, nous avons honoré la mémoire de notre glorieux bienfaiteur. Edition d'un timbre en braille, de calendriers, grande manifestation avec les sportifs de l'équipe de France de football, beaucoup a été effectivement fait pour rappeler la mémoire de Louis BRAILLE et redire l'actualité, que dis-je, la modernité du système qu'il nous a laissé.

Un regret cependant : que ces célébrations aient pour l'essentiel reposé sur deux associations, l'Association Valentin HAÜY et la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, et, à moindre titre, sur une troisième, le G.I.A.A. Le Président du CINAL s'est senti souvent bien seul dans cette pourtant bien belle aventure et les présidents de l'A.V.H et de la F.A.F savent ce que leur a coûté cette commémoration.

Ils ne le regrettent certainement pas mais auraient apprécié sans doute un peu plus de soutien. Quoiqu'il en soit, cet événement a été bien célébré et il met en lumière combien nous avons encore à progresser dans le travail en commun et dans cette marche patiente mais pourtant nécessaire vers plus d'unité.

II - Une année d'action.

Comme ses devancières, l'année 2009 a été une année d'action intense à tous les niveaux du C.N.P.S.A.A.

Nous allons ici tenter d'en dégager les éléments particulièrement significatifs vous renvoyant à la lecture des rapports des commissions joints en annexe pour approfondir la connaissance des sujets qui vous tiennent particulièrement à cœur.

Un petit coup de chapeau pour débuter cette synthèse à notre ami Michel BERTHEZENE dont chacun sait l'implication dans le domaine de l'accès au sport pour les déficients visuels, implication pour les autres mais belle carrière sportive en ce qui le concerne. Notre champion s'est vu remettre les insignes de Chevalier de l'Ordre National du Mérite, une distinction qui honore ce militant inlassable que nous saluons une nouvelle fois.

D'autre part, en cette même année 2009, Julien AIMI, Président d'Honneur de la F.A.F et trésorier de l'U.E.A et de l'U.F.A s'est vu remettre les insignes de Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, une belle récompense après tant d'années de bons et loyaux services.

Au cours de cette année 2009, le C.N.P.S.A.A à continuer à participer activement à de nombreuses instances au sein desquelles se débat et se décide l'action en faveur des personnes handicapées.

Ainsi, nous noterons avec satisfaction les nominations suivantes : Edouard FERRERO au sein du Conseil d'Administration du F.I.P.H.P, Jean-Marie CIERCO comme Administrateur de l'Agefiph. Notre Président, Philippe CHAZAL, et notre Vice-président, Jean-Pierre GANTET, ont été nommés Titulaire et Suppléant au sein du C.N.C.P.H.

Cette année 2009 a été marquée par une modification assez sensible de la gouvernance au sein du secteur du handicap. A la suite du remaniement ministériel intervenu en juin, Madame Nadine MORANO a été investie des fonctions de Ministre de la Solidarité en plus de celles qu'elle occupait dans le secteur de la famille. Le Président Philippe CHAZAL et le Secrétaire Général Vincent MICHEL l'ont d'ailleurs rencontrée dès le début juillet pour lui faire part des dossiers nous paraissant prioritaires.

A la rentrée, nous avons enregistré la disparition de la Délégation Interministérielle au Personnes Handicapées. Son délégué, Patrick GOHET, par ailleurs nommé au sein du corps prestigieux de l'I.G.A.S, s'est vu chargé de présider le C.N.C.P.H. En remplacement a été créé un Comité Interministériel du Handicap, directement rattaché auprès du Premier Ministre. Thierry DIEULEVEUX en a été nommé Secrétaire Général, nous le rencontrerons début 2010.

Il n'appartient pas au C.N.P.S.A.A de commenter ces réorganisations de l'Administration, seule compte pour nous l'efficacité des structures mises en place que nous jugerons aux actes.

Ainsi, notre Comité reste solidement implanté dans les lieux où une parole reste possible concernant notre devenir, même si nous constatons avec inquiétude combien la concertation est de plus en plus de pure forme.

Ainsi, nous avons pu déplorer en cette année 2009 les difficultés financières croissantes constatées au niveau des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Nous nous sommes élevés avec vigueur face à ces mesures drastiques qui ne peuvent avoir pour résultat qu'une plus grande difficulté d'accès aux droits pour tous les usagers handicapés.

Nous avons également constaté au cours de cette même année les inadmissibles atermoiements de l'Administration pour modifier une simple phrase du décret relatif à la P.C.H et portant sur l'aide humaine pour les personnes aveugles. Malgré toutes les promesses, il faudra attendre au-delà de la date du 31 décembre 2009 pour que cette modification entre enfin en vigueur.

Un autre sujet d'inquiétude est venu nous mobiliser en toute fin d'année. L'action de quelques Parlementaires soutenus par le Gouvernement a tenté de mettre en cause les textes relatifs à l'accessibilité des bâtiments neufs. Fort heureusement, l'action d'autres Parlementaires sensibilisés par le mouvement associatif a abouti à une sanction de ces dispositions par le Conseil Constitutionnel, cependant, le ver semble désormais dans le fruit et nous devrons certainement lutter avec force pour que nombre de dispositions contenues dans la loi du 11 février 2005 ne soient pas vidées de leur substance sous prétexte de crise.

Malgré ces difficultés, nos commissions ont continué à travailler fortement au cours de cette année 2009.

Nous noterons un redémarrage effectif des travaux de la Commission « Emploi-Formation » désormais présidée par notre ami Jean-Marie CIERCO qui, en cette année 2009 a accédé aux fonctions de Secrétaire Général de l'Association Valentin HAÜY.

Ce redémarrage semble difficile : difficulté de remobiliser des correspondants au sein de nos diverses associations, non réponse du nouveau Président de l'AGEFIPH, mais des projets comme en atteste le rapport joint en annexe.

S'agissant de la commission N.T.I.C que préside avec efficacité Fernando PINTO da SILVA, nous noterons le travail important effectué autour du nouveau Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations à la suite du décret et de l'arrêté parus respectivement en mai et octobre. Ce travail est essentiel pour que les déficients visuels qui travaillent au sein de l'Administration puissent le faire avec efficacité, or, les textes officiels parus sont loin semble-t-il de tout résoudre.

Notons aussi pour cette commission le travail engagé autour de la radio numérique et du système Daisy.

S'agissant de la Commission « Culture » que Sylvain NIVARD réunit régulièrement, nous noterons l'important travail autour de la nouvelle règlementation de l'utilisation du cécogramme ainsi que les nombreux travaux concernant la mise en œuvre de la loi relative aux droits d'auteur et droits voisins.

L'action de nos amis réunis autour de Sylvain NIVARD est décisive afin de préserver nos chances d'accéder de façon aisée à la culture sous toutes ses formes.

S'agissant de la Commission « Accessibilité » que préside cet inlassable travailleur qu'est Thierry JAMMES, nous soulignerons la parution du guide « Les besoins des personnes déficientes visuelles – Accès à la voirie et au cadre bâti ». Cependant, c'est toute l'action au quotidien de cette commission qu'il convient de saluer : travail sur les normes, sur la difficile question des zones partagées, relations avec ces grandes entreprises que sont la R.A.T.P, la S.N.C.F, Aéroport de Paris.

Il faut ici noter les résultats très positifs rencontrés auprès de la S.N.C.F.

Nous reviendrons plus loin sur le travail de la Commission « J.N.A.A » animée avec efficacité par notre ami Philippe PAUGAM.

La Commission « Juridique » et celle des « Actions revendicatives », n'ont pas pu se réunir en 2009. Cela ne signifie pas pour autant que les sujets de revendiquer aient faits défauts, bien au contraire.

Comme je l'ai indiqué plus haut, tous ces rapports figurent en annexe du présent document. Vous pouvez vous y reporter afin d'approcher les thèmes qui vous intéressent particulièrement et, de ce fait, obtenir auprès des Présidents des commissions, toutes les précisions qui vous paraîtront utiles.

Dans le domaine des relations internationales, bien que largement centré sur les questions françaises, le C.N.P.S.A.A est aussi très actif au sein de l'Union Européenne des Aveugles et de l'Union Francophone des Aveugles. La FAF assure la Trésorerie de ces deux organisations, l'AVH permet à Philippe Chazal de présider la Commission des Droits de l'U.E.A, à Françoise Madray-Lesigne de présider l'UFA et à Edouard Ferrero de représenter notre pays au sein de la Commission de Liaison qui assure les contacts entre l'UEA et les instances européennes.

Cette commission s'est réunie du 14 au 17 mai 2009 à Dublin. A cette occasion, elle a adopté une déclaration commune portant sur les questions relatives à l'éducation, à la formation et à l'emploi, à l'accessibilité aux transports, à la culture et aux médias. Ce document a été transmis à l'ensemble des Parlementaires européens et aux nouveaux membres de la Commission européenne.

D'autre part, l'UEA a signé la charte de l'ONU relative aux droits des personnes.

Enfin, les questions relatives à l'information et aux nouvelles technologies sont largement débattues dans le cadre de l'UEA qui occupe aujourd'hui une place stratégique décisive pour notre avenir.

III - Renforcement.

Parmi tous les faits marquants pour le C.N.P.S.A.A au cours de l'année 2009, j'insisterai particulièrement sur la progression significative de la notoriété de notre Comité.

Celle-ci découle des qualités de stratège de notre Président, Philippe CHAZAL, qui a su mettre à profit la modification de l'organisation de la Journée Nationale des Associations d'Aveugles et de malvoyants pour créer un événement médiatique qui marquera à coup sûr la vie de notre Comité.

En effet, en 2009 l'UNIOPSS qui, jusqu'alors gérait l'organisation de la Journée Nationale des Associations d'Aveugles et de malvoyants, a décidé de passer le flambeau au C.N.P.S.A.A.

Au sein de notre Comité, une commission a été créée, présidée par Philippe PAUGAM afin de revisiter l'organisation et l'impact sur le grand public de cette journée. Sur proposition de Philippe CHAZAL, le bureau du C.N.P.S.A.A puis le Conseil d'Administration, décidaient de mettre à profit cette évolution pour lancer une vaste campagne de presse dont l'apogée allait se situer le premier octobre au matin, dans l'amphithéâtre de la MACIF, (mis gracieusement à notre disposition par cet organisme).

Cette matinée allait nous donner l'occasion de présenter à la presse et à nos nombreux invités cette campagne : « Journées Nationales des Associations d'Aveugles et de Malvoyants : changeons de regard ! »

Madame Nadine MORANO et Gilbert MONTAGNE nous ont fait l'honneur et l'amitié d'honorer de leur présence cette matinée et de signer la charte qui unit désormais les membres du C.N.P.S.A.A, charte également signée par les Présidents des associations le constituant. Patrick GOHET, nouvellement désigné pour présider le C.N.P.C.H nous avait également fait l'amitié de sa présence.

Cet événement illustre je le crois de façon éclatante la nette progression de la notoriété du C.N.P.S.A.A. Notre parole est de plus en plus entendue, prise en considération, même si, comme je l'indiquais plus haut, les temps ne sont pas particulièrement favorables.

Pendant plusieurs mois, le C.N.P.S.A.A a été en capacité de produire des communiqués de presse réguliers, argumentés, sur les grands sujets qui concernent la déficience visuelle.

Devant le succès de cette campagne et suite à l'excellent travail fournit par Philippe PAUGAM et ses collègues de la Commission « J.N.AA », un projet visant à animer une semaine entière a été ébauché dès 2009 et se concrétisera cette année.

Il n'est donc pas étonnant que, suite au renforcement de cette notoriété et de l'efficacité de notre Comité, d'autres associations souhaitent le rejoindre, démarche qui ne peut que renforcer le caractère fédérateur de notre mouvement.

IV - Rénovation.

Enfin, au cours de cette année 2009, notre Comité a entrepris une sérieuse action de toilettage de ses statuts aboutissant à une modification qui ne passera pas inaperçue aux yeux de nos associations et de leurs adhérents.

Cette révision des statuts qui sera adoptée en avril de cette année 2010, aboutit à une modification de l'intitulé de notre mouvement. Le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes laisse désormais la place à la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes.

Ainsi s'affirme avec encore plus de force le caractère fédérateur de notre mouvement au travers du mot confédération qui a été accepté par toutes et par tous. La disparition du mot national au profit du vocable français ayant pour but de mieux nous faire repérer dans le paysage européen.

Ainsi, le présent rapport d'activité est-il le dernier à être publié sous la dénomination de C.N.P.S.A.A.

Voilà donc, chères et chers amis (es), les principaux événements qui me semblent avoir marqué la vie de notre mouvement au cours de l'année 2009. Elle fut riche, souvent féconde mais, disons le tout net, les sujets d'inquiétude n'ont pas manqué.

Nous avons de plus en plus le sentiment que la crise aidant, s'agit-il là d'une réalité avérée ou d'un prétexte, le débat est ouvert, les risques d'une réelle régression sociale sont malheureusement avérés.

Nous avons fait la preuve de notre solidarité au cours de l'année écoulée mais aussi de notre efficacité.

Il nous reste désormais à confirmer tout cela au cours des mois et des années à venir.

Le Secrétaire Général

Vincent MICHEL

3) RAPPORT FINANCIER AU 31/12/2009

Chers amis, vous trouverez ici les résultats financiers et commentaires de l'année 2009 qui nous laissent un excédent de 25 058 €.

1 – Compte de résultat

Dans le tableau ci-après, le premier chiffre que vous entendrez représente le montant prévu pour l'année 2009 et le deuxième est celui réalisé en 2009.

Nous vous présentons le compte de résultat du CNPSAA hors l'intégration des JNAA.

RESSOURCES

Budget

Réel

Ecart

2009

Dons

838

Cotisations Titulaires

18 000

Cotisations Adhérents

9 900

Cotisations Associés

540

720

180

Cotisations supplémentaires

14 800

16 500

1 700

Sympathisants

2 500

1 750

750

Bienfaiteurs

2 000

592

1 408

Produits publicitaires brochures

3 000

Subventions et aides diverses

20 000

45 220

25 220

Produits financiers

1 000

311

689

Transfert de charges

14 000

17 933

3 933

TOTAL

85 740

111 764

26 024

EMPLOIS

Budget

Réel

Ecart

2009

Fournitures

1 000

2 049

1 049

Documentation

500

478

Honoraires

6 000

Publicité, Communication

40 000

32 531

7 469

Autres publicité

2 000

Frais de déplacement

500

465

Réceptions

2 500

1 597

903

Bicentenaire Louis Braille

2 000

Affranchissement, téléphone

600

719

119

Frais bancaires

100

Cotisations Internationales

11 725

13 227

1 502

Frais de participation charges de Bureau UEA

20 000

Site Internet

560

Divers

400

Charges de personnel

14 000

18 520

4 520

TOTAL

101 885

88 739

13 146

EXCEDENT

16 145

23 025

39 170

dans le domaine des ressources :

Le compte de transfert de charges concerne la prise en charge du personnel employé par la FFAC.

Les efforts répétés du Président, du Trésorier et des membres actifs ont permis d'obtenir des subventions qui ont plus que doublé.

dans le domaine des emplois :

Les honoraires prévus pour l'année 2009 n'ont pas été réalisés.

Dans le cadre de la communication, un certains nombres d'actions ont été faites grâce à la négociation du Comité pour la réalisation de supports publicitaires.

En 2009, le CNPSAA a intégré dans sa comptabilité les JNAA. Les JNAA réalisent un excédent de 2 033 € qui est compris dans notre excédent de 25 058 €.

Nous vous présentons le compte de résultat des JNAA.

RESSOURCES

Réel

2009

Cotisations membres JNAA

2 270

Dons JNAA

4 703

TOTAL

6 973

EMPLOIS

Réel

2009

Fournitures JNAA

2 851

Entretien UNIOPS JNAA

Personnel prêté JNAA

1 500

Frais postaux JNAA

494

Frais bancaires JNAA

TOTAL

4 940

EXCEDENT

2 033

L'excédent sera imputé en fonds associatif sans droit de reprise.

4) PLAN D'ACTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES POUR LA PERIODE 2010-2012.

Il faudra sans doute encore bien des années avant que toutes les associations qui composent ensemble la CFPSAA marchent d'un même pas, comprennent que nous ne pouvons exister et réussir que grâce aux apports de chacun, aient donc la volonté, sans abandonner leurs spécificités, d'apporter réellement leur pierre à notre construction commune. Ce qui, je m'en souviens, n'était qu'un rêve il y a moins de quinze ans lorsque le CNPSAA, en proie à de graves dissensions internes était prêt à se dissoudre, devient à présent réalisable, bien que des obstacles restent encore à surmonter.

Dans des domaines aussi visibles que l'accessibilité ou la communication (sur les questions de la compétence de la CFPSAA), dans d'autres primordiaux pour les personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles tels que la formation des instructeurs de locomotion, l'accès à la lecture ou aux nouvelles technologies, nous n'atteindrons nos objectifs que si nous parvenons à jouer une partition commune, sans fausses notes que ne manquent pas d'entendre les Pouvoirs Publics. J'invite donc chaque musicien de l'orchestre, chaque association membre de la CFPSAA à faire son propre examen de conscience et à se poser les quatre questions suivantes :

combien de temps ai-je consacré l'an passé au profit de la CFPSAA ?

quels moyens ai-je mis à sa disposition et est-ce suffisant ?

quels résultats concrets ai-je réellement contribué à obtenir ?

enfin, et surtout, puis-je faire mieux et, si oui, y suis-je décidé ?

Que nous soyons Membres Fondateurs, Titulaires, Adhérents ou Associés, notre adhésion à la CFPSAA est source de droits, la réunion des Présidents que nous organiserons à la rentrée permettra à chacun de nous faire part de ses attentes et, sans doute, d'améliorer encore notre mode de fonctionnement. Elle est aussi source de devoirs qui ne se résument pas au paiement d'une contribution annuelle ni à participer aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Après ce rappel qui, je l'espère sera entendu de tous, il m'est très agréable de souligner l'implication de certaines associations qui se sentent réellement parties prenantes de notre confédération. Point n'est besoin de les nommer, elles se reconnaîtront. Par la mise à disposition de bénévoles ou de salariés, par le versement de subventions qui dépassent très largement le montant des cotisations, elles permettent à la CFPSAA d'être présente au sein de multiples conseils, commissions, fonds, agences, et d'y faire entendre et prendre en compte les besoins spécifiques des personnes aveugles ou amblyopes. Elles rendent possible le fonctionnement de nos propres commissions et groupes de travail, au sein desquels, car nous ne sommes pas au cinéma, les « figurants » n'ont pas leur place. Je remercie tout particulièrement les membres du Bureau qui se retrouvent désormais une fois par mois, avec très souvent nos Présidents de commissions, pour suivre l'évolution de nos projets et l'application des décisions prises par le Conseil d'Administration. Ils sont les chevilles ouvrières de la CFPSAA et j'ai énormément de plaisir à travailler avec eux. Depuis deux ans et demi déjà, j'ai aussi la chance d'être secondé par Claire Vedel dont j'apprécie chaque jour les compétences, la disponibilité et les qualités relationnelles, je tiens à le lui dire et à l'en remercier.

Il n'apparaît pas nécessaire d'indiquer dans le détail les progrès accomplis sur chacun des dix points qui constituaient notre plan d'action 2008-2010, ils figurent déjà dans le rapport d'activité très complet préparé par notre Secrétaire Général. Je dirai tout simplement que, pour certains d'entre eux, ils sont allés au-delà de mes espérances :

adoption de la « Charte Relative aux Droits et Devoirs des Personnes Aveugles ou Malvoyantes et de leurs Associations Membres du CNPSAA » co-signée par la Ministre en charge du handicap lors de la conférence de presse organisée par nous en octobre 2009 ;

publication en formats adaptés pour les déficients visuels, et diffusion gratuite de cinq brochures d'information durant cette période, la dernière étant la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées parue pour le salon Autonomic de cette année ;

développement très important de nos moyens financiers en 2009 ;

refonte de nos statuts adoptée à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 avril dernier ;

renforcement du travail de la Commission Culture qui, à l'image de celles qui s'occupent de l'Accessibilité et des Nouvelles Technologies, a su devenir un interlocuteur incontournable des Pouvoirs Publics et obtenir ainsi des résultats tangibles dans les domaines de l'accès aux livres ou de la franchise postale ;

modernisation de notre site web qui, sans être encore achevé, est enfin sur la bonne voie grâce au travail difficile des membres de la commission ad hoc qui se réunissent régulièrement.

Si je n'avais pas peur de reprendre à mon compte une formule qui risquerait de jeter le doute sur la neutralité politique qui reste la marque de notre Confédération, je dirais volontiers : « Ensemble, tout devient possible ! » Voici donc les priorités que je vous propose d'adopter pour les deux années à venir :

I - DEFENDRE LES DROITS LEGITIMES DES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES.

Cinq points devront retenir notre attention :

1 - Veiller à la stricte application de la loi du 11 février 2005 « pour l'Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées ».

Nous ferons tout, y compris en justice si cela s'impose, pour :

faire tomber la barrière d'âge qui prive les personnes devenues handicapées après 60 ans, du droit à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

que les règles d'accessibilité votées par le législateur ne souffrent aucune exception, notamment lors de la construction de bâtiments neufs ;

que les personnes déficientes visuelles puissent circuler partout en toute sécurité, grâce à des dispositifs facilement détectables et repérables par eux (Bandes d'Eveil de Vigilance, feux sonores) ;

pour que les droits à l'éducation (réforme des annexes 24), au travail (adaptation des logiciels utilisés en milieu professionnel), à un niveau de revenus décent, aux soins, à la culture (accessibilité à la radio et télévision numériques), ne soient pas de vains mots en dépit de la crise économique actuelle qui ne peut tout justifier.

Avec l'ensemble des associations représentatives des personnes handicapées et au côté des partenaires sociaux, nous ferons en sorte d'être associés aux négociations en cours sur les retraites, pour tenter d'améliorer le dispositif actuel en faveur des travailleurs handicapés.

2 - Nous devrons nous mobiliser encore davantage que jusqu'à présent afin que les engagements, notamment financiers, pris lors de la présentation du plan « Handicap visuel » par le Gouvernement en juin 2008, soient tenus. Des sommes importantes ont été affectées à des objectifs précis, il est parfaitement inacceptable qu'elles soient aujourd'hui retombées dans le pot commun des dépenses de l'Etat.

3 - La loi du 1er août 2006 « Relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'Information » crée une exception en faveur des personnes déficientes visuelles afin de faciliter la publication d'ouvrages textuels, musicaux ou autres, en formats adaptés. Des possibilités existent à présent, encore faut-il que les moyens techniques et financiers nous soient donnés pour les exploiter. Les obtenir sera l'un de nos buts essentiels pour les deux prochaines années. Dans ce sens, notre adhésion au Consortium Daisy acceptée par le Conseil d'Administration de la CFPSAA, est une immense chance de collaboration entre les organismes/associations de notre pays qui oeuvrent en ce domaine. Nous ferons le maximum pour que cette adhésion favorise la création d'un vrai service d'accès aux livres pour les personnes déficientes visuelles.

4 - La ratification par la France de la Convention de l'ONU « Relative aux Droits des Personnes Handicapées » et de son protocole additionnel entrés en vigueur le 30 mars dernier, sans être sources de droits nouveaux, précisent les modalités d'application de certains d'entre eux. Notre confédération devra veiller à leur stricte application.

5 - Enfin, et ce ne sera pas le moindre combat, je crois qu'il nous appartiendra, au cours des deux prochaines années, de faire en sorte que la spécificité propre de trois groupes de personnes déficientes visuelles auxquels nous n'avons peut-être pas porté suffisamment d'attention, soit mieux reconnue, qu'elle soit source de droits particuliers comme tel est le cas dans d'autres pays européens. Je veux parler des sourds-aveugles, des déficients visuels profonds et de ceux atteints, en plus de leur déficience visuelle, par un autre handicap physique ou intellectuel.

II - DONNER AUX PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES LES MOYENS INDISPENSABLES POUR EXERCER LEURS DROITS.

Nos actions devront s'exercer dans trois domaines :

1 - Tout d'abord, et cela sera prioritaire bien que sans doute difficile, obtenir avec le soutien de l'AILDV, la mise en place et la reconnaissance d'une formation rénovée pour les instructeurs de locomotion. Les démarches entreprises seront donc poursuivies, l'accord de tous les partenaires sera recherché car, faute de l'obtenir, notre crédibilité face aux Pouvoirs Publics serait amoindrie. L'activité des instructeurs de locomotion mettant largement en jeu la sécurité des personnes qu'ils forment, nous souhaiterions que cette profession soit réglementée, ce qui rendrait obligatoire l'obtention d'un diplôme unique pour son exercice.

2 - Pour demander l'application de droits, encore faut-il avoir un minimum de connaissances sur les personnes qu'ils concernent et les besoins de celles-ci. C'est pourquoi la CFPSAA et chacune des associations qui la composent devront, conformément à leurs statuts, assurer une meilleure formation de leurs représentants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité, les besoins spécifiques à présenter et droits à défendre au sein des MDPH. De même, progressivement, nous pourrions participer aux formations de professionnels tels qu'architectes, personnel judiciaire, agents d'accueil, guides des musées ou sites touristiques, cette liste est loin d'être limitative.

3 - L'obtention de droits nouveaux, comme le maintien de ceux existants, sont toujours conditionnés par des évaluations financières. Elles sont aujourd'hui très approximatives faute d'une étude, non seulement statistique, mais épidémiologique de la population française atteinte de déficience visuelle. Cette question a déjà été évoquée par nous avec Nadine Morano, elle devra être reprise avec le soutien actif des associations compétentes en ce domaine.

III - FAVORISER LA DIFFUSION DE L'INFORMATION.

La diffusion de l'information, qui revêt en elle-même une importance capitale, favorise aussi la visibilité de notre Confédération. Je tiens une nouvelle fois à rappeler qu'il ne s'agit nullement pour nous de gêner les actions ou campagnes d'information mises en place par quelques une de nos associations membres, bien au contraire. Nous souhaitons vivement que leurs chargés de communication le comprennent et contribuent, comme certains le font déjà, à la réussite de nos actions en ce domaine. Je vous propose trois axes principaux :

1 - La semaine d'information sur les aptitudes et besoins des personnes aveugles et déficientes visuelles que nous organiserons chaque année à la fin du mois de septembre doit être l'affaire de tous, sa réussite sera largement fonction de l'engagement de chacune de nos associations. La première expérience menée sur plusieurs mois en 2009-2010 a été un relatif succès, nous devrons faire en sorte que les futures campagnes s'organisent et se déroulent aussi bien, voire même mieux.

2 - Informer le grand public ne suffit pas, nous devons largement participer à l'information des personnes aveugles et amblyopes pour qui nous existons. Bien entendu, la parution de notre bulletin bimensuel se poursuivra, il est toujours très apprécié de ses lecteurs qui constatent avec satisfaction la diversité et pertinences des informations qu'il contient. Mais nous devrons aussi continuer à publier des documents particuliers, je pense à la circulaire « franchise postale - mode d'emploi » qui devrait paraître très prochainement, signée par les responsables de La Poste et par le Président de la CFPSAA. Je pense aussi à la brochure sur « l'accessibilité aux transports pour les personnes déficientes visuelles » dont la publication est attendue en septembre prochain. Cette brochure sera le fruit d'une collaboration aussi fructueuse qu'exceptionnelle entre notre Commission Accessibilité, la SNCF et la RATP qui doivent être vivement remerciées pour les moyens humains et matériels mis à notre disposition. Nous devrons réfléchir sur de nouveaux documents à publier, soit seuls, soit avec la collaboration et le soutien d'autres organismes comme nous l'avons fait avec la MACIF, l'ANESM, le CFHE ou la CNSA. L'Union Européenne des Aveugles dont le Président de la CFPSAA préside la Commission des Droits, prépare un ouvrage concernant « les droits fondamentaux des personnes déficientes visuelles : bonnes et mauvaises pratiques en Europe », la CFPSAA sera forcément amenée à y participer largement.

3 - Enfin, notre site Internet joue un rôle essentiel pour l'information des personnes déficientes visuelles et des personnes ou organismes concernés par notre handicap. Sa rénovation est amorcée et devra être poursuivie, chaque commission ayant à cœur de veiller à la mise en ligne du maximum d'informations dans son domaine d'activité. Il me semblerait très important de pouvoir constituer, pour chaque département français, une base de données qui comprendrait notamment les adresses des associations pour les personnes déficientes visuelles qui y sont présentes, celles des institutions, établissements et services spécialisés pour ce type de handicap, une liste des sites touristiques et musées accessibles, ce ne sont là que quelques exemples mais il est certain que cette base de données fait aujourd'hui cruellement défaut.

IV - POURSUIVRE LES ACTIONS FONDAMENTALES LARGEMENT ENTREPRISES.

Il n'apparaît pas ici nécessaire d'entrer dans le détail de chacune des actions proposées, elles ont été largement initiées par nous et demandent simplement à être poursuivies, intensifiées, parfois adaptées aux évolutions de la situation depuis quelques années. Je citerai seulement :

1 - Une participation régulière et active de nos représentants au sein des différentes commissions ou groupes de travail dont ils sont membres parmi lesquels :

Commission Permanente, Assemblée Plénière, Commissions et Groupes de Travail du CNCPH (Commissions « Accessibilité », « Compensation-ressources », « Education-scolarité-enseignement supérieur-coopération éducation ordinaire/éducation adaptée », « Formation-emploi-travail protégé », « Organisation institutionnelle », Groupes de travail « Vie affective et sexualité », « Accès à la vie citoyenne et aux élections », « Santé, accès aux soins et détresse psychologique », « Situation des personnes ayant un grand déficit d'autonomie », « Vie à domicile » ;

Conseil de la CNSA et Commissions qui y sont rattachées « gestion financière et orientations budgétaires », « organisation et réponses aux usagers des établissements médico-sociaux », « orientations et évaluations des aides individuelles aux personnes en perte d'autonomie »

Observatoire du marché et des prix des aides techniques

Groupe de travail sur l'appropriation du GEVA ;

Conseils d'Administration de l'AGEFIPH et Commissions qui y sont rattachées « Atelier de Gouvernance » et « Commission des Politiques d'Intervention »

Conseil d'Administration du FIPHFP et Commission qui y est rattachée « Commission des Aides » ;

Assemblée Plénière et six groupes de travail de l'Observatoire Interministériel de l'Accessibilité et de la Conception Universelle : « cadre bâti, logement, ERP, lieux de travail », « voirie, transports », « nouvelles technologies et moyens de communication », « culture, sport, loisirs, tourisme », « indicateurs de suivi et méthodologie d'évaluation », « modalités d'alimentation du centre ressources ». Nous notons avec satisfaction que Fernando Pinto da Silva qui préside notre Commission Accessibilité a été nommé pour animer le groupe de travail « nouvelles technologies et moyens de communication », ce qui nous donne une tribune pour exposer nos demandes en ce domaine ;

« Commission Exception aux Droits d'Auteur en Faveur des Personnes Handicapées », « Commission Nationale Culture Handicap », « Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique » auprès du Ministère de la Culture ;

Observatoire National de la Sécurité et de l'Accessibilité des Etablissements d'Enseignement ;

Observatoire National de la Formation, de la Recherche et de l'innovation sur le Handicap (ONFRIH) ;

Comité d'Entente des Associations Représentatives des Personnes Handicapées et des Parents d'Enfants Handicapés qui met en place des Délégations Régionales ;

Syndicat des Transports d'Ile de France ;

Conseils Consultatifs des Voyageurs Handicapés de la SNCF et de la RATP ;

Groupes de travail de l'AFNOR ;

Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes ;

Forum des Droits sur l'Internet ;

Association Droit au Savoir.

J'en oublie sans doute, et pourtant cette liste seule représente plus de cinquante instances auxquelles nous devons participer au plan national, sans parler des Commissions Communales d'Accessibilité, des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité, des Commissions Exécutives des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et de leur CDAPH où les délégués de nos associations membres siègent dans plus de 70 départements. Il faut être nombreux à se partager ces délégations, et pourtant la politique de la chaise vide n'est jamais bonne ! Si la loi de 2005 a permis aux associations représentatives des personnes handicapées de siéger dans de très nombreuses instances, il est infiniment regrettable qu'aucun moyen financier ne soit prévu pour aider celles-ci à assumer les charges qu'entraîne cette nouvelle mission : frais de déplacement des délégués, formation de ceux-ci, parfois transcription de documents. De plus, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier d'aucune rémunération ni autorisation d'absence lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, nos représentants sont presque exclusivement des bénévoles, ce qui n'est pas toujours la meilleure solution. Nous tenons cependant à les remercier très chaleureusement pour le temps qu'ils nous consacrent.

2 - Le recrutement de nouveaux collaborateurs, salariés ou bénévoles pour renforcer notre secrétariat afin d'assurer la saisie d'informations pour notre site, les permanences téléphoniques, les prises de rendez-vous, la mise en forme et diffusion du bulletin d'information, déchargeant ainsi Claire Vedel d'une partie de son travail et lui permettant ainsi de se consacrer à des tâches plus complexes. Notons qu'elle suivra, dès septembre prochain, une formation dont l'objectif est de lui donner toutes les connaissances nécessaires pour maintenir et faire évoluer notre site.

3 - Parfaire notre organisation interne. Après la révision de nos statuts, un règlement intérieur reste à établir, il règlera notamment le fonctionnement de nos différentes Commissions.

4 - Réfléchir aux missions assignées à ces Commissions. Si celles consacrées à l'Accessibilité, aux Nouvelles Technologies et à la Culture ont une vitesse de croisière satisfaisante, tel n'est pas le cas pour les Commissions Juridique, Emploi et Formation Professionnelle, Actions Revendicatives. Faute d'un redémarrage rapide et d'actions précises à entreprendre, leur avenir même serait menacé. Souhaitons que leurs animateurs fassent preuve d'imagination pour proposer très vite des réalisations concrètes.

CONCLUSION

Pour conclure le long exposé du plan d'action ambitieux que je vous propose d'adopter, je dois remercier les Administrateurs qui, frappés par la limite d'âge imposée par nos nouveaux statuts, cesseront après notre Assemblée Générale d'appartenir au Conseil d'Administration et au Bureau. Même si certains l'ont fait plus que d'autres, tous ont beaucoup œuvré, souvent pendant de longues années, pour que la CFPSAA devienne ce qu'elle est aujourd'hui et pour que les besoins spécifiques des personnes aveugles et amblyopes soient reconnus et pris en compte par nos Gouvernants. Ils ont été des pionniers, nous ne l'oublierons pas et souhaiterions qu'en qualité de membres d'honneur, ils puissent encore nous faire bénéficier de leur expérience et de leurs conseils. Un merci très particulier à Claude Chambet, Pierre Guillermet, et Jean-Pierre Gantet qui, sans doute pour nous tous mais pour moi en particulier resteront des modèles.

Je vous assure de mon entier dévouement pour continuer à creuser le sillon tracé par eux et pour faire progresser la CFPSAA grâce à l'appui, à la confiance de tous et au travail de chacun.

Merci de votre attention.

Paris, le 15 juin 2010,

Philippe Chazal

Président de la CFPSAA.

5) LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFPSAA

1 - Membres du Bureau :

Présidente d'Honneur :

Claude Chambet

Président :

Philippe Chazal (AVH)

Secrétaire Général :

Vincent Michel (FAF)

Trésorier :

Alain Delaplace (ANMCGA)

Vice-présidents :

Hamou Bouakkaz (AP Guinot)

Edouard Ferrero (SPS)

Sylvie Jouveaux (Voir Ensemble)

Francis Perez (Sésame)

Secrétaire Générale Adjointe

Marie de Lingua de Saint-Blanquat (GIAA)

Trésorière Adjointe :

Olga Faure-Olory (Handicapzéro)

2 – Membres du Conseil d'AdministrationListe des Administrateurs :

Administrateur Honoraire :

Jean-Pierre Gantet

ANMCGA :

Karine Garnier,

Bernadette Pilloy :

ANPEA :

ANPSA : « Association Membres Associés »

APAM :

Patrick Desneiges

APEDV : « Association Membre Associé »

AP Guinot :

Marie-Laure Martin

Hamou Bouakkaz

ASATAF :

Josiane Albert

Association des Aveugles de la Manche : « Association Membres Associé »

Association des Donneurs de Voix :

Nicole Bérato

Jacques Roborel de Climens

Auxiliaires des Aveugles :

François Condello

AVH :

Jean-Marie Cierco

Philippe Paugam

Baisser les Barrières : « Association Membre Associé »

BrailleNet : « Association Membre Associé »

CLAPEAHA :

Henri Faivre

FAF :

Daniel Jacquet

Thierry Nicolle :

FDFA :

FFAC :

Michel Rossetti

Paul Charles

FF Handisport :

Michèle Sarloutte

FISAF :

Maurice Beccari

GIAA :

Marie de Lingua de Saint-Blanquat

Alain Lequeux

Handicap Zero :

Olga Faure-Olory

Rezkia Salima Kerbouai

Horus : « Association Membre Associé »

La Cause : « Association Membre Associé »

Le Livre de l'Aveugle : « Association Membre Associé »

Rétina France :

Patrice Aubry

Sésame : « Association Membre Associé »

SPS :

Edouard Ferrero

UAG :

Pierre Tricot

UGAMPA : « Association Membre Associé »

UNAKAM :

Michel Gouban

Voir Ensemble :

Sylvie Jouveaux

Pour les associations « Membre Associé » les représentants sont

Francis Perez (Sésame)

Yannick Rault (APEDV)

Danielle Refuveille (Association des Aveugles de la Manche)

Bulletin 11 du 6 juillet 2010

webmaster — 2010-07-06T08:49:20Z

Bulletin CFPSAA-Infos N°2010 - 11 – 6 juillet 2010

SOMMAIRE

1) EDITORIAL Une nouvelle fois, vous me voyez désolé d'être resté trop longtemps silencieux, croyez bien qu'il ne s'agit nullement d'une volonté de limiter les parutions de notre bulletin d'information que nous souhaitons toujours aussi régulier : deux numéros par mois au minimum, plus quand cela est possible et nécessaire.

Ce mois de juin a été très occupé :

Congrès annuels de l'AVH (Paris) et de la FAF (Nîmes) ;
Assemblée Générale ordinaire de la CFPSAA précédée d'un Conseil d'Administration (un numéro spécial de notre bulletin paraîtra dans les prochains jours à ce sujet) ;
Participation durant trois jours au salon « Autonomic » : notre stand tenu par Claire Vedel a reçu de très nombreux visiteurs ;
Conseil de la CNSA ;
CNCPH au cours duquel différents rapports ont été examinés notamment du CSA (le développement de l'audiodescription à la télévision est fortement encouragé par le Président du CSA), et de l'Observatoire de l'Accessibilité des Etablissements d'Enseignement ;
Conseil Consultatif sur l'Accessibilité pour les Personnes Handicapées de la RATP (en présence de son Président qui s'est montré très ouvert à nos préoccupations) ;
Rencontre avec la nouvelle Présidente de la Halde et ses collaborateurs en charge du handicap, on constate l'important travail de cette institution pour lutter contre les discriminations, son avenir est pourtant menacé !
Journée de travail sur les retraites afin de préparer un document que le CNCPH adressera au Président de la République, au Premier Ministre et au Ministre du Travail pour leur présenter les demandes des personnes handicapées sur ce sujet (ce document est en cours de finalisation, nous le publierons dans le prochain bulletin) ;
Visite de l'Association ARAMAV de Nîmes qui envisage d'adhérer à notre Confédération ;
Trois anniversaires : les 60 ans du GIAA, les 50 ans de l'UNAPEI, les 20 ans de l'IMPRO de l'AVH à Chilly-Mazarin ;

Ce ne sont là que quelques exemples, mais ils nous ont permis de constater une fois encore la nécessité de recruter une personne à temps partiel pour aider Claire Vedel qui ne parvient plus, seule, à assumer toutes les charges qui incombent à notre secrétariat. Nous lançons donc un nouvel appel à bénévolat : si vous disposez de trois demi journées par semaine, êtes excellent(e) en orthographe, avez de réelles qualités relationnelles, nous avons besoin de vous, faites-vous connaître !

Le Gouvernement refuse toujours d'appliquer l'article 13 de la loi de 2005 et prive ainsi du bénéfice de la PCH les personnes devenues handicapées après l'âge de soixante ans. Vous savez qu'il s'agit pour nous d'un sujet prioritaire, nous avons donc demandé à la Juriste de l'AVH de préparer un article faisant ressortir les avantages et inconvénients respectifs de l'APA et de la PCH pour les personnes déficientes visuelles. Il apparaît clairement que la PCH répond beaucoup mieux à nos besoins. Nous envisageons toujours d'introduire une requête devant le Conseil d'Etat, mais nous recherchons surtout quelques personnes qui, devenues handicapées après leur soixantième anniversaire, pourraient déposer une demande de PCH auprès de la MDPH de Paris en octobre prochain, au cours d'une journée « la PCH pour les vieux » qui sera organisée avec d'autres associations de personnes âgées et handicapées. Si vous voulez nous soutenir prenez contact avec nous, nous vous communiquerons toutes les informations nécessaires.

Les responsables de La Poste ont enfin accepté de signer avec nous la circulaire que nous avons préparée sur le thème « franchise postale : mode d'emploi », ce qui devrait faciliter nos démarches auprès des bureaux pour l'expédition de documents en formats accessibles. Vous en trouverez le texte dans le prochain numéro de ce bulletin.

De même, nous vous communiquerons le texte du jugement de la Commission Centrale d'Aide Sociale qui condamne le département du Calvados à verser la PCH de façon rétroactive à une personne aveugle qui avait refusé de fournir les justificatifs de l'emploi de la prestation qui lui étaient demandés.

Chacun de nous sait combien la période que nous traversons est difficile, vous constaterez à la lecture de notre plan d'action (dans le numéro spécial consacré à notre Assemblée Générale) que nous ne sommes pas décidés à renoncer à combattre, bien au contraire.

Vous trouverez dans le présent bulletin :
Une fiche technique réaliséepar la juriste de l'AVH : « PCH et APA : Laquelle choisir »
Le compte rendu de la réunion du FIPHFP du 1er juillet
Un article intitulé « L'Agefiph serre les boulons »
Le récit d'une visite au salon « Autonomic »
Le témoignage d'une fonctionnaire aveugle
Les annonces des ouvertures des sites web du CERTAM et de l'ANPEA
Des conseils pour les personnes voyantes pour se comporter en présence d'une personne atteinte de cécité
Un communiqué d'Handicapzéro qui propose différentes solutions pour suivre le Tour de France
Un appel à volontaire (personnes atteintes de cécité portant un tatouage) pour un article dans le magazine « Faire Face »

Bonne lecture et à Bientôt, Philippe Chazal Président 2) PCH ET APA : LAQUELLE CHOISIR ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, s'adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus résidant à domicile ou en établissement confrontées à des situations de perte d'autonomie dont le niveau de dépendance est évalué en GIR 1 à 4.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) entrée en vigueur le 1er janvier 2006, consiste à répondre, jusqu'à la fin de leur vie, aux besoins des personnes devenues handicapées avant l'âge de 60 ans en principe (sauf dérogations), qu'il s'agisse de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de leur citoyenneté et de leur capacité d'autonomie, par le développement ou l'aménagement de l'offre de services, l'octroi d'aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire adapté. La PCH peut ainsi être affectée à la prise en charge des besoins d'aides humaines et techniques, d'aides animalières, d'aides à l'aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à ses dépenses spécifiques et exceptionnelles.

Or, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux doit être supprimée d'ici 2010. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après 60 ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge.

Dans l'attente du décret d'application, nous nous proposons à travers cette fiche de comparer les deux allocations pour vous aider à faire votre choix, étant établi que le choix de la PCH reste le plus favorable pour les personnes déficientes visuelles.

I. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

1/ Condition d'âge

a) PCH

Jusqu'à 60 ans. Mais 3 dérogations d'âge au-delà de 60 ans sont prévues :

Possibilité de l'étendre à 75 ans pour les personnes répondant aux critères du droit d'ouverture au droit à la PCH, avant l'âge de 60 ans.

Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la Prestation de Compensation, sans limite d'âge, même après 60 ans, sans qu'elles soient tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans.

Les personnes âgées de plus de 60 ans, sans limite d'âge, peuvent continuer d'en bénéficier, tant qu'elles en remplissent les conditions d'accès et qu'elles n'optent pas pour l'APA.

b) APA

Avoir au moins 60 ans.

2/ Condition de résidence

PCH et APA

Résider de façon stable et régulière en France (métropole, DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon). Les personnes de nationalité étrangère (hors ressortissants CE) doivent être en situation régulière en France : justifier d'une carte de résident ou d'un titre de séjour

3/ Condition liée à l'évaluation du handicap

a) PCH

Présenter une difficulté absolue (lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même) à la réalisation d'une activité essentielle de la vie quotidienne (ex : se laver, se déplacer…voir liste détaillée dans annexe 2-5 du CASF) ou une difficulté grave (lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée) pour au moins deux activités.

b) APA

Etre en perte d'autonomie. On considère qu'il y a perte d'autonomie lorsqu'une personne a besoin d'une assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie courante : se laver, se nourrir…Il peut s'agir aussi de personnes dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière. Le degré de perte d'autonomie est évalué à partir de la grille nationale AGGIR. Cette évaluation consiste à apprécier si le demandeur fait ou non partie des groupes GIR 1 à 4 qui, seuls, ouvrent droit à l'APA.

GIR 1 : Comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice, et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

GIR 2 : Comprend les personnes de 2 sous-groupes : d'une part, les personnes confinées au lit dont les fonctions mentales ne sont pas complètement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d'autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l'intérieur est possible mais la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou partiellement.

GIR 3 : Comprend les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, l'hygiène de l'élimination nécessite l'aide d'une tierce personne.

GIR 4 : Comprend les personnes qui n'assument pas seules leur transfert mais, qui une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage. La plupart s'alimentent seules ; ce groupe comprend aussi des personnes sans problème de locomotion mais qu'il faut aider pour les activités corporelles et les repas.

Il ressort que les personnes déficientes visuelles sont majoritairement classées en GIR 4 à moins d'être atteints par d'autres handicaps.

4/ Condition de ressources

a) PCH

Le taux de prise en charge est fixé à :

100 % si les ressources mensuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 2076,72 €.

80 % si les ressources mensuelles de la personne handicapée sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 2076,12 €.

Les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge sont les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers et les revenus fonciers du foyer fiscal tels que reportés sur l'avis d'imposition.

Sont donc exclues les ressources suivantes :

Les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé.
Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit.
Les revenus d'activité du conjoint, du concubin, du pacsé, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux.
Les rentes viagères sous certaines conditions.
Les revenus de remplacement : avantage de vieillesse (retraites) ou d'invalidité, allocations versées aux travailleurs privés d'emploi, indemnités de maladie, maternité, maladies professionnelles, accidents du travail, pension alimentaire, bourses d'étudiant ( art R 245-47 du CASF).
Les prestations sociales à objet spécialisé : allocation de logement, RSA, prime de déménagement (art R 245-48 du CASF).

b) APA

L'APA n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, les revenus du demandeur sont pris en considération pour déterminer le montant de l'allocation à laquelle il a droit. Il restera ainsi à sa charge une participation financière plus ou moins importante appelée « ticket modérateur ».

Aucune participation ne sera demandée si les ressources du foyer fiscal sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration tierce personne (0,67x1038, 36€). Elle sera de 90% si les ressources sont au moins égales à 2,67 fois le montant de la majoration tierce personne (MTP). Enfin, pour ceux dont les revenus sont compris entre 0,67 fois et 2,67 fois le montant de la MTP, la participation est calculée selon la formule suivante :

P= Aide proposée x (revenu- (MTPx0,67))x 90% MTP x 2

Ex concret :
aide proposée : 800€
revenus : 1400€

P= 800 x (1400- (1038,36x0,67) x 90% 2076,72

P= 800 x 0,33x 90%

P= 237,60 €

L'APA réellement versée sera donc de 800 - 237,60 = 562,40€

Les revenus pris en compte sont tous ceux que le demandeur a déclarés au fisc ainsi que, pour le demandeur vivant en couple, les revenus de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Si le demandeur dispose de biens ou de capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, on considère qu'ils rapportent un revenu évalué de manière fictive à 50% du loyer que l'on pourrait tirer de la location s'il s'agit d'un logement, à 80% de la valeur locative pour un terrain non bâti et à 3% de leur montant pour les capitaux.

Il apparaît clairement que les conditions de ressources de la PCH sont plus favorables que celles de l'APA.

II. MONTANTS

a) PCH

Montants maximaux :

1) Aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d'aide) :

aide à domicile employée directement : 11,96€/h ou 13,16€/h en cas de recours à un service mandataire
recours à un service d'aide à domicile autorisé : tarif du service fixé par le département
recours à un service à la personne agrée : 17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention -service/département
aidant familial : 3,43 €/h ou 5,15 €/h en cas de cessation totale ou partielle d'activité, dans la limite de 85% du SMIC /mois ou majoré de 20% du SMIC /mois dans certains cas.

Le forfait cécité : 598€/mois à condition d'être titulaire de la carte d'invalidité mention cécité

aides techniques : 3960 € pour 3 ans en principe
aides à l'aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans
et du véhicule et des surcoûts "transports" : 12000 € pour 5 ans

aides exceptionnelles : 1800 € pour 3 ans ou spécifique : 100 € /mois

aide animalière : 3000 € pour 5 ans soit un forfait mensuel : 50 €

En conséquence, les bénéficiaires de la PCH peuvent cumuler différentes aides en fonction du projet de vie de la personne et non plus du seul handicap.

b) APA

Montant maximal du plan d'aide : GIR 1 : 1 224,63 €/ mois GIR 2 : 1 049,68 € GIR 3 : 787,26 € GIR 4 : 524,84 €

On remarquera que les montants de l'APA sont non seulement inférieurs à ceux de la PCH mais aussi qu'ils ne concernent pas le financement des aides techniques.

3) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU FIPHFP EN DATE DU 1er JUILLET

Le 1er juillet le FIPHFP s'est réuni en séance plénière et a essentiellement examiné un certain nombre de délibérations à caractère technique.

Tout d'abord, la synthèse des débats de la précédente séance a été adoptée à l'unanimité.

En questions d'actualité, les organisations syndicales ont fait une déclaration portant sur la situation du Ministère de la Justice, sur sa contribution, la situation au sein de ce Ministère notamment sur la dissolution de la mission handicap, la politique menée, le suivi des conventions, la situation faite au personnel chargé de la mise en œuvre de cette politique plus interrogation sur la situation au sein des autres Ministères. Le Collège associatif précise qu'il partage ces propos et exprime une réelle inquiétude qui pour lui va bien au-delà du cas du Ministère de la Justice.

Le directeur du FIPHFP a fait un rappel des procédures et méthodes existantes, ce qui fut remarquable en terme de langue de bois. Pour les organisations syndicales et associations la question est la politique du handicap, la façon dont elle est menée, les moyens pour la mener, quelles implications du fait de tous ces atermoiements. Pour l'APF, le Comité a un rôle politique, jusqu'à quand faut-il attendre de s'inquiéter de la non entrée des contributions, s'il y a des défaillances comment fonctionne-t-on, enfin, qui est mieux placé que le FIPHFP pour s'occuper des Délégations ministérielles.

Qui va suivre les conventions passées et à passer. Sous prétexte de RGPP, la crainte, mais en réalité n'est ce qu'une crainte, c'est une sérieuse remise en cause de la politique du handicap découlant de la loi de 2005. Tous, souhaitons alerter les tutelles car nous considérons que la Fonction Publique doit être et rester exemplaire en la matière.

Pour sa part, le Représentant du Ministère de la Justice a indiqué que les retards pris en termes de déclaration et de paiement de la contribution seront résolus au plus vite. J'indique que cette déclaration n'a convaincu ni rassuré personne car il a fait porter les retards, les dysfonctionnements uniquement sur les agents de son Ministère.

Le président, Monsieur FONTANA, partage les préoccupations qui ont été avancées, le rattachement de la politique du handicap aux ressources humaines est important, les orientations prises ne sont pas une garantie, un rattachement trop haut conduit trop souvent à se trouver hors du concret. Pour lui, il y a des difficultés et le danger existe.

Pour les Organisations syndicales la conduite de la politique du handicap est inquiétante au plus haut point et le propos est de faire remarquer que les choses ne vont pas bien. Il est demandé que des informations soient transmises s'agissant du projet de loi Paul BLANC qui va impacter cette politique. Organisations syndicales et Associations demandent que l'ensemble des propos tenus soit bien repris dans la synthèse des débats.

S'agissant de la mise en accessibilité des logiciels, le Président a indiqué que le test continuait au Ministère des Finances et qu'il était optimise.

Examen et vote du projet de délibération portant approbation du rapport annuel 2009 (délibération no 2010-07-01) : avis favorable à l'unanimité sous réserve que soient introduites les modifications demandées.

Commission des finances. Examen et vote du projet de délibération portant approbation d'un avenant 2010 à la convention avec l'AGEFIPH (délibération no 2010-07-02) : avis favorable, le Directeur est chargé de mener à bien les négociations. Il s'agit du financement des stages qui conduisent à l'embauche dans la Fonction Publique ou dans le privé.

Examen et vote du projet de délibération portant approbation de la décision modificative no 1-2010 (délibération no 2010-07-03 : vote à l'unanimité.

Examen et vote du projet de délibération portant modification de la Commission d'appel d'offres (délibération no 2010-07-04) : vote à l'unanimité.

Commission des aides. Examen et vote du projet de délibération portant décision de prolongation du programme exceptionnel d'accessibilité (délibération no 2010-07-05) : avis favorable. Compte tenu de la sous utilisation du budget qui est de 50ME, les Fonctions Publiques sont invitées à déposer des projets entrant dans ce champ avant le 31 décembre 2010 avec prise en charge de 100%.

Enfin, un colloque réunissant les membres du Comité national et les membres des différents Comités locaux sera organisé début 2011 suite au renouvellement de ces derniers, lequel aura lieu avant la fin de l'année.

Edouard FERRERO Administrateur du FIPHFP.

4) L'AGEFIPH SERRE LES BOULONS.

A compter du 1er juillet 2010, l'Agefiph restreint l'accès à la prime à l'insertion, qui sera désormais conditionnée à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimum de 12 mois. Elle ne pourra plus se cumuler avec la prime initiative emploi (PIE). La majoration de la prime pour les bénéficiaires de minima sociaux est supprimée pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2011. La PIE sera ramenée à 3 000 euros pour un contrat de travail à temps plein et 2 000 euros pour un travail à temps partiel d'au moins 16 heures par semaine ; la majoration de 50 % accordée actuellement pour l'embauche d'un senior de 45 ans et plus ou pour l'embauche du premier travailleur handicapé au sein d'un établissement assujetti sera supprimée.

La prime contrat durable sera également supprimée.

A noter également, qu'à compter du 1er juillet 2010 (date d'effet du contrat de travail) :
l'employeur percevra une subvention forfaitaire de 1 700 euros par semestre (contre 2 550 euros actuellement) pour l'embauche d'une personne handicapée de moins de 45 ans sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, montant porté à 3 400 euros par semestre (contre 6 800 euros) si le salarié a au moins 45 ans ;
le salarié recevra une subvention forfaitaire de 1 700 euros si le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage a une durée minimum de six mois et si la personne n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion. Cette subvention sera portée à 3 400 euros pour les salariés de 45 ans et plus si le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage a une durée d'au moins 12 mois.

Le montant de l'aide à l'aménagement du temps de travail sera diminué pour les demandes reçues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, la subvention annuelle passant à 5 000 euros (au lieu de 9 000 euros). Cette aide sera supprimée à compter du 31 décembre 2010.

Enfin, seront également supprimées l'aide à l'accessibilité transhandicap et la dotation forfaitaire de 700 euros permettant l'acquisition d'un ordinateur avec accès Internet.

5) COMPTE RENDU D'UNE VISITE AU SALON AUTONOMIC : JUIN 2010

Les points importants, les plus intéressants sont classés selon mes préférences personnelles. Alors, allez, on part pour une petite promenade !

1. L'Eticode. 2. Les lecteurs de balise de déplacement. 3. Les GPS. 4. Les portables. 5. Les lecteurs de texte. 6. Les machines à lire. 7. Les machines en braille. 8. Fin du tour d'horizon rapide et bilan.

1. L'Eticode.

La palme revient au projet Eticode qui sera opérationnel en janvier 2011. Il consiste à lire le code barre des produits grâce à un appareil relié à l'ordinateur, avec une voix de synthèse. Par exemple, pour le moment, le logiciel permet de préciser le nom du médicament, la date de péremption, et contenu de la fiche d'utilisation. Cette lecture peut être étendue à tous les produits en magasin (conserves, produits frais, produits ménagers, etc.). Tout ceci est lié à la petite case du code barre !

Il y a aussi la possibilité de fabriquer chez soi, des étiquettes à code barre, lavables, pour marquer ses vêtements, documents, etc.

Le logiciel peut être chargé gratuitement, branché à une « douchette », c'est le nom du lecteur des caissières, et il est déjà opérationnel.

Pour nous, Sésamiens, le code barre des livres pourrait peut-être donner la quatrième de couverture et l'ISBN. Mais je ne sais pas du tout ce que contient ce code barre mystérieux sur un livre !

On peut lire aussi le code barre avec un téléphone portable qui le photographie, m'a-t-on dit. Le site pour en savoir plus : http://presentation.eticode.fr. On peut y télécharger une documentation en pdf, accompagnée d'une voix. C'est fait pour Windows, mais la difficulté est contournable pour Mac par le biais d'un site Internet : http://www.configmac.com/windows-mac.php

Plus j'y pense, plus cela me semble fascinant, et porteur de grosses possibilités pour ceux qui n'ont pas de regard pointu sur les objets, leur contenu, leur prix au kilo.

Le projet me parait aussi animé d'une véritable volonté de démocratisation, d'accessibilité pour tous (illettrés, dyslexiques) qui auront ainsi droit à une certaine transparence des objets de consommation.

2. Les balises de déplacement.

Deuxième découverte pour moi : j'ai constaté la rivalité de nombreux constructeurs de projets de balises et de logiciels de balisage pour l'autonomie des déplacements de piétons déficients visuels. Ces balises sont ensuite lues par des lecteurs individuels et spécifiques que les mairies délivrent parfois gratuitement, et qui indiquent en parlant les feux rouges, les arrivées,et départs des trains dans les gares, les quais, voies, bref, tous les messages des espaces publics en affichage numérique.

Lyon, Nancy, Toulouse ont l'air d'être assez bien équipés. Voilà qui fait rêver. J'attends des précisions pour les lecteurs des indications de bus de Paris et pour le métro, qui doivent sortir vers novembre 2010. Mais j'en avais déjà entendu parler l'an dernier. Est-ce un oeuf qui n'arrive pas à éclore ? Alors patience, on verra.

3. Les petites merveilles de GPS.

On arrive aux différents GPS dont le célèbre Kapten (prononcer Capt'aine) que je n'ai pas vu. Certains sont tout petits, comme des boutons qu'on peut mettre dans sa capuche, genre science-fiction. J'en ai vu un chez Cecia, mais je ne sais plus son nom.

4. Des téléphones portables qui font aussi GPS, lecteurs de balise, lecteurs de livres. C'était fascinant. Je cite, Nokia, Olympus, I phone (prononcer aï phone comme aï pode, ou aï mac8)), et autres. Les téléphones portables deviennent de mini ordinateurs.

5. Les lecteurs : la concurrence est rude entre Victor Stream, Milestone, Olympus, I phone et j'en oublie.

Le problème, c'est quand ils ont un écran tactile et qu'ils vocalisent et zooment aussi. À mon avis, c'est peut-être un peu trop sophistiqué, un peu trop compliqué, un peu trop lisse, un peu trop glissant, saur pour Victor Stream Reader, avec ses bonnes touches rugueuses qu'on a bien en main. Vous avez devinez ma préférence et ma fidélité à Victor8.

Portables, GPS et lecteurs ont des fonctions qui se recoupent. Choisir un portable à tout faire est peut-être intéressant, mais dedans s'inclut l'abonnement téléphonique, et là s'engouffrent les promesses des plus juteuses arnaques, mine de rien. Pour les constructeurs, ce doit être une bonne affaire économiquement parlant.

Mais là je saturais un peu, vous aussi peut-être, en ce moment, non ? Patience, vous n'êtes pas à piétiner depuis cinq heures dans la chaleur et le brouhaha !

6. Machines à lire entre autres chez Sonotec et Lyris.

Ce sont des scanneurs à un prix très élevé, branchés sur une synthèse vocale et sous forme de valise. J'ai déjà vu cela il y a quelques années. Lisent les prospectus, pages de journaux, modes d'emploi. Pour les déplacements, il ne faut pas avoir de tendinite au bras ni de biceps faibles. Autrement dit ces valises doivent être bien sur une table.

7. Machine en braille

Je ne suis pas brailliste. Ma compréhension des choses est donc limitée comme celle d'un analphabète devant une page écrite. Il semble y avoir des petits appareils très sympas de 25 caractères pour lire et écrire, qui font bloc notes et d'autres très longues et superbes machines de 75 caractères.

Remarquez l'aspect totalement pataud de mes remarques. Il faudra mieux laisser la parole à des spécialistes. C'est distribué par Access'solutions qui a un très beau catalogue très clair. Pour en savoir plus : contact@accessolutions.fr

8. Enfin, j'ai visité le riche stand de Valentin Haüy avec ses appareils géniaux de vie quotidienne, four à micro ondes parlant, doseur de liquide parlant, etc. Mais sans doute connaissez vous déjà tout cela, à partir du catalogue très fourni et détaillé de Valentin Haüy.

J'ai négligé, et je vous prie de m'en excuser, les nombreux appareils d'agrandissement de textes et des machines à lire, parce que j'en avais déjà vu beaucoup lors des salons précédents. Donc ce petit rapport reflète bien sûr ma propre subjectivité, et mon propre a priori. A d'autres de compléter en mieux ce canevas, s'ils en ont envie.

Et, si ce n'est déjà fait, si vous voulez effectuer quelques emplettes, n'oubliez pas de lire avant et après « Comment voyager avec un saumon » de Umberto Ecco. Vous ne vous sentirez plus tout seul à vous débattre avec le manuel d'utilisation.

Hélène Association Sésame

6) TEMOIGNAGE D'UNE FONCTIONNAIRE AVEUGLE

Bonjour,

Je suis secrétaire administrative, aveugle, depuis ma réussite du concours externe, le 01 septembre 1998, au Ministère de la Justice, affectée, depuis le 23 novembre 2009, au Tribunal de Grande Instance de SAVERNE (Bas-Rhin).

J'ai obtenu ma mutation au sein de cette juridiction suite à deux redéploiements consécutifs, en 18 mois, dans le cadre de la mise en œuvre de la R.G.P.P et aux réformes des cartes administratives et judiciaires des directions du Ministère de la Justice.

Alors que je n'occupe mon poste que depuis moins de 3 mois, une nouvelle fiche de poste me sera certainement proposée au plus tard le 01 septembre 2010. En effet, le Ministère de la Justice généralise l'installation d'OPEN OFFICE et installe des logiciels de gestion spécifiques. J'utilise JAWS et une plage tactile commercialisée par UNITEDVISION. Afin d'être complètement certaine de cette situation regrettable, j'ai tenté, en vain, d'utiliser OPEN OFFICE. De plus, j'ai contacté la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées du Ministère de la Justice afin d'obtenir des informations quant à l'accessibilité des logiciels de gestion spécifiques. Comme d'habitude, ces logiciels de gestion spécifiques paraissent avoir été développés sans tenir compte de l'affectation possible des fonctionnaires aveugles sur des postes conduisant à les utiliser.

La seule réponse qui me sera apportée est par conséquent un changement d'affectation. Cette fiche de poste ne tiendra compte que des possibilités d'accès aux différents logiciels.

La lettre que vous avez adressé au Ministre de la Fonction Publique, le 25 février 2010, prend tout sons sens pour moi.

Je vous encourage et vous remercie de poursuivre vos efforts afin de permettre à quelques fonctionnaires, malheureusement encore trop peu nombreux, de poursuivre l'exercice de leurs fonctions et de ne pas finir au placard.

7) OUVERTURE DU SITE WWW.CERTAM-AVH.COM

Juin 2010 : le site Web du CERTAM en ligne

Le CERTAM (Centre d'Évaluation et de Recherche sur les Technologies pour les Aveugles et les Malvoyants) est, comme son nom l'indique, un centre expert d'évaluation des produits de haute technologie adaptés à la déficience visuelle. Créé en 2008 en son sein par l'Association Valentin Haüy, il a atteint l'âge de la maturité et s'affiche aujourd'hui sur le Web.

Tester, évaluer, comparer : Le CERTAM a pour vocation de tester les aides techniques existant actuellement sur le marché, d'en évaluer l'utilité, la fiabilité, la souplesse d'utilisation, d'effectuer des essais comparatifs et d'en publier les résultats. Ce travail d'expert s'accompagne du développement d'une base de données informatisée répertoriant les constructeurs et distributeurs d'aides techniques, ainsi que les produits - logiciels et matériels - dédiés aux personnes déficientes visuelles.

Diffuser l'information :

Le Centre diffuse régulièrement des fiches d'évaluation dans la lettre d'information électronique de l'AVH et dans le magazine « Le Louis Braille » (voir les publications de l'AVH Mais pour atteindre tous les publics concernés par son domaine de compétence - en particulier les acheteurs potentiels, professionnels du handicap visuel, de même que les organismes chargés du financement des aides techniques ( MDPH, CNSA, AGEFIPH, FIPHFP, Caisses d'Assurance Maladie…), le CERTAM se devait d'offrir un site Web aisément consultable, répondant aux normes d'accessibilité en vigueur et aussi intuitif que possible.

C'est désormais le cas depuis juin 2010 !

Sur www.certam-avh.com vous trouverez toutes les fiches d'évaluation à mesure de leur première publication ou de leur mise à jour, ainsi que de nombreuses ressources sur les technologies d'assistance pour personnes non ou malvoyantes (liste de distributeurs spécialisés, accessibilité du Web, téléchargement de logiciels et utilitaires) et bien d'autres choses encore !

8) BREVE DE L'ANPEA

L'ANPEA (Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés) met en ligne une nouvelle version de son site web : http://www.anpea.asso.fr/. Découvrez un site Internet plus convivial, totalement réorganisé, avec de nouvelles rubriques et fonctionnalités (moteur de recherche, fils RSS, paiement en ligne sécurisé des dons et cotisations...). De plus, cette nouvelle version répond aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Le site hébergé sur les pages perso d'Orange a été publié. Mettez à jour vos favoris !

9) COMMENT SE COMPORTER EN PRESENCE D'UN NON-VOYANT

En général, il entend, comprend et parle comme tout le monde.

Seul sur le trottoir, il n'est pas forcément perdu mais parfois désorienté. Pour l'aider, parlez lui d'abord afin de ne pas le surprendre, placez-vous bien en face de lui et comme il ne vous connaît ou reconnaît pas toujours, présentez-vous en quelques mots. S'il a un chien guide vous pouvez donner une friandise ou le caresser mais demandez l'autorisation auparavant.

S'il cherche une entrée, une direction, une rue, un passage piéton etc., vous décrirez le cheminement par rapport à sa position : c'est à 50 m devant vous, tournez sur votre droite, c'est la rue Jean Jaurès ...

Ne modifiez pas votre manière de parler pour éviter certains mots comme « aveugle » ou « voir » qui ne le choquent plus, mais n'utilisez pas les mots comme : ceci, là, ici, là-bas, tout droit, attention ainsi que les signes de tête ou les gestes démonstratifs.

Si vous pouvez l'accompagner, placez-vous près de lui et offrez votre coude qu'il saisira entre pouce et doigts sans s'appuyer .Il sera légèrement en retrait car il préfère être précédé et n'aime pas du tout qu'on le pousse et il suivra ainsi vos mouvements.

On abordera de face les marches et escaliers, en disant, par sécurité si cela monte ou descend. Indiquez la situation de la main courante tout comme pour le trottoir ou l'escalier roulant.

Si le passage est étroit ou rétréci (passants, panneaux, échafaudage, voiture en infraction, vous ferez une torsion du buste dans sa direction et il se placera derrière vous ou mettra la main sur votre épaule et vous suivra. Prévenez-le s'il doit baisser la tête ! (Branches, rétroviseur, panneaux, volets etc.)

En voiture, placez sa main sur la poignée ou le sommet de la portière, il trouvera seul le siège ainsi que la ceinture. Si vous décrivez le trajet, assurez-vous, d'une pression au bras ou à l'épaule (ou en le nommant) qu'il sait qu'on lui parle car il ne peut pas capter votre regard.

Pour l'autobus, le métro ou le train, vous pouvez l'aider à se placer dans les files d'attente. Montrez lui où placer sa main sur la barre d'aide à la montée, indiquez si le couloir est à droite ou à gauche, la place des toilettes ainsi que le système d'ouverture pour descendre et l'endroit où il peut placer les bagages .Signalez la présence d'un autre passager avant de placer sa main sur le dossier ou la barre d'appui. Ne l'installez pas d'office sur une place réservée aux personnes handicapées car s'il n'a pas bon œil il a peut-être bon pied.

A l'intérieur, il convient de ne pas laisser les portes et fenêtres entrebâillées et de signaler votre présence et votre sortie de la pièce car il lui est désagréable de parler dans le « vide ». A table, il est bon de dire le menu, s'il y a des verres à pied et combien. On évitera les arêtes et les volailles, par exemple, qui sont sources de difficultés tout comme le déplacement de ses objets personnels qu'il aura du mal à retrouver en tâtonnant.

« C'est avec de petites choses qu'on fait le grand bien des aveugles » : Diderot.

10) UNE AUTRE VISION DU TOUR !

Depuis le 1er juillet, Handicapzéro, partenaire d'A.S.O., diffuse gratuitement le livre de route du Tour de France, en braille et en audio. Au sommaire :
Édito de Christian Prudhomme.
Pyrénées 1910-2010.
Zoom sur la course 2010.
Grand départ de Rotterdam.
Interview de Richard Virenque.
Villes-étapes.

Pour recevoir gratuitement un exemplaire braille ou CD audio : handicapzero.org - rubrique sport - Tour de France 2010 – « recevoir l'édition adaptée ». Par téléphone au 0800.39.39.51 (gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine).

Michel : « Avant le départ d'une étape, je relis son contenu sur le livre de route en braille, je m'approprie beaucoup plus facilement le tracé et les détails. »

Le 3 juillet au départ de Rotterdam, le portail Web de l'association, handicapzero.org est devenu le relais accessible du site officiel : letour.fr

Dépêches minute par minute, communiqués de fin de course, classements quotidiens. En un clic, pour accéder à l'actualité : handicapzero.org : rubrique "sport" - Tour de France 2010 ou letour.fr à partir du lien "déficients visuels".

Jaseem : « L'info sportive sur le Web est très peu accessible, en ayant accès à toute l'actualité du Tour sur handicapzero.org, j'ai le sentiment d'être informé ! Je ne suis pas toutes les étapes mais consulte chaque jour les pages du site pour ne rien manquer ! ».

11) APPEL A VOLONTAIRE POUR UN ARTICLE DANS LE MAGAZINE « FAIRE FACE »

Le tatouage chez les personnes en situation de handicap : voilà le thème du papier que m'a commandé « Faire Face », le magazine édité par l'APF. Il s'agit entre autres de montrer que ces personnes valorisent ainsi leur corps par ailleurs endommagé. Je voudrais expliquer, si c'est le cas, qu'il y a aussi des personnes non voyantes portant des tatouages et ce que ça leur apporte. N'hésitez pas à me contacter Jean-Louis Rochon Tél. : 01 40 34 45 38 jean-louis.rochon@apf.asso.fr

Bulletin 10 du 28 mai 2010

webmaster — 2010-07-06T08:48:08Z

Bulletin CFPSAA-Infos N°2010 - 10 – 28 mai 2010

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

Telle n'est pas notre habitude, je constate avec surprise que notre dernier bulletin d'information est paru il y a déjà plus d'un mois. Bien que les jours non travaillés n'aient pas été aussi nombreux cette année que d'ordinaire au mois de mai, je n'ai pas trouvé le temps de préparer le bulletin, les événements s'étant précipités : pardonnez-moi ce retard.

CONVOCATION. L'Assemblée Générale Ordinaire de la CFPSAA se tiendra au siège de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France (FAF) 58 avenue Bosquet à Paris, le 28 juin à 14h. Si vous êtes Sympathisant ou Bienfaiteur de notre Confédération, à jour de cotisation pour l'année 2010, vous êtes très cordialement invité à assister à cette assemblée, avec voix consultative. Nous y présenterons les rapports moral et financier, ainsi que le plan d'action de la CFPSAA pour la période 2010-2012. Venez nombreux !

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril dernier, les Associations Membres du CNPSAA ont, à l'unanimité, accepté de modifier ses statuts. Pour votre parfaite information, vous trouverez en pièce jointe les nouveaux statuts et pourrez ainsi constater qu'il ne s'est pas agi d'un simple toilettage comme nous l'avions imaginé, mais bien d'une réelle mise à jour portant sur des points importants dont vous trouverez le détail dans la note explicative préparée par moi à l'intention de la Préfecture de Paris. Retenez surtout que le « Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes » (CNPSAA) devient la « Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes » (CFPSAA), notre site et l'ensemble de nos adresses e-mail seront modifiés en conséquence. Vous nous retrouverez désormais bientôt sur le site www.cfpsaa.fr et devrez nous écrire sur presidence@cfpsaa.fr

Le 8 mai, nous apprenions par un message de l'Agence France Presse que « le TOP Braille gagne le concours Lépine ». Cet appareil de poche devait, selon le communiqué de l'AFP « permettre la lecture instantanée en braille ou en vocal de n'importe quel imprimé tel que livre, revue, notice de médicament… ». Si tel était le cas, il se serait en effet agi d'une véritable révolution et l'enthousiasme de tous aurait été amplement justifié. Nous y avons cru et avons donc voulu tester cette petite merveille. Vous trouverez un commentaire de la Commission Nouvelles Technologies de la CFPSAA plus précis que mes propos, je tiens cependant à vous dire, à titre personnel, combien j'ai été déçu par son fonctionnement. Les chercheurs/ingénieurs qui s'investissent pour améliorer notre quotidien doivent être remerciés, ils seraient cependant bien inspirés de travailler en étroite liaison avec les bénéficiaires ce qui permettrait sans aucun doute d'améliorer les fonctionnalités de leurs inventions. Le TOP Braille se présente comme un petit boîtier que l'on doit promener sur le texte à lire, sans aucun guidage pour suivre les lignes, de sorte qu'il faudrait peut-être des centaines d'heures d'utilisation pour parvenir à lire un texte de façon autonome. Les utilisateurs de l'Optacon savent de quoi je parle, manier le TOP Braille semble encore bien plus difficile.

Dans un autre domaine, nous poursuivons nos démarches afin que l'article 13 de la loi de 2005 soit pleinement respecté, on nous promet que le sujet sera mis à l'ordre du jour d'ici la fin de l'année ce qui, vous en conviendrez, n'est pas satisfaisant. Pouvons-nous refuser d'appliquer une loi en promettant de le faire plus tard ? Non. Il n'y a aucune raison pour que l'Etat se comporte autrement. La CFPSAA déposera donc dans les prochains jours une requête auprès du Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du décret qui impose une limite d'âge pour le versement de la PCH, texte devenu illégal depuis le 11 février dernier. Dès à présent, nous invitons les personnes devenues aveugles après l'âge de 60 ans à formuler une demande de PCH auprès de la MDPH de leur département, nous les aiderons dans ces démarches.

Nous notons avec beaucoup de satisfaction que le département du Calvados qui refusait de verser cette prestation à un bénéficiaire aveugle sous prétexte qu'il ne fournissait pas les justificatifs qui lui étaient demandés, vient d'être condamné par la Commission Centrale d'Aide Sociale. Le demandeur est rétabli dans ses droits depuis 2008, le rappel qui lui sera versé étant majoré d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Cette décision prouve, s'il en était besoin, qu'il ne faut pas hésiter à saisir la justice lorsque l'on est dans son droit. Vous trouverez dans le prochain numéro de ce bulletin des extraits de la décision, nous préparons également une note d'information expliquant pourquoi les personnes aveugles ont plus intérêt à bénéficier de la PCH que de l'APA.

Par courrier en date du 5 mai le Ministre en charge de La Poste nous a adressé la liste des associations ayant obtenu l'agrément pour expédier des documents sonores en franchise postale. Vous trouverez cette liste ci-dessous. Nous vous rappelons qu'aucun agrément n'est nécessaire pour expédier en franchise des documents en écriture braille. Afin de lever toute ambiguïté et donc d'éviter toute difficultés avec les bureaux de poste, nous avons préparé une circulaire « Franchise Postale : Mode d'Emploi » qui, signée par les responsables de La Poste et par nous sera diffusée dans l'ensemble des bureaux distributeurs. Bien entendu, nous en publierons le texte dans ce bulletin dès qu'il sera signé par le responsable ce qui ne devrait pas tarder.

Nos représentants ont continué à participer à différentes réunions dont ils nous rendent compte : Edouard Ferrero au FIPHFP, Sylvain Nivard à la Commission Culture de la CFPSAA. La Commission Accessibilité s'est aussi réunie, mais nous n'avons pas encore le compte rendu de ses travaux.

Vous trouverez aussi dans ce bulletin l'annonce d'un spectacle en audiodescription à l'Opéra Bastille.

Bonne lecture, nous nous retrouvons très vite. Philippe Chazal Président

2) MODIFICATION DES STATUTS

2 - A) NOUVEAUX STATUTS

CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES (C.F.P.S.A.A.) Siège Social : 58, avenue Bosquet - 75007 PARIS

STATUTS

Approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2010

TITRE I

COMPOSITION, BUTS ET MOYENS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1 – HISTORIQUE / DENOMINATION / CHAMP D'ACTION

Il a été fondé, en 1948, entre les groupements d'aveugles et pour aveugles désignés ci-après :

ASSOCIATION VALENTIN HAUY AU SERVICE DES AVEUGLES ET MALVOYANTS 5, rue Duroc – 75007 Paris

FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE 58, avenue Bosquet – 75007 Paris

FEDERATION NATIONALE POUR L'INSERTION DES SOURDS ET DES AVEUGLES EN FRANCE 12, rue Alfred de Musset – 33565 Carbon-Blanc Cedex

UNION DES AVEUGLES DE GUERRE 20, rue d'Aguesseau – 75008 Paris

et ceux qui pourront être admis par la suite conformément aux dispositions des présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES et aujourd'hui dénommée CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES.

Aux termes des présents statuts, sont considérées comme :
personnes aveugles celles dont l'acuité visuelle du meilleur œil après correction est inférieure à 1/20 de la normale ou dont le champ visuel est réduit à 10 ° pour chaque œil.
personnes amblyopes celles dont l'acuité visuelle du meilleur œil après correction est comprise entre 3/10 et 1/20 de la normale ou dont le champ visuel est réduit à 20 ° pour chaque œil.

ARTICLE 2 – BUTS

La C.F.P.S.A.A a pour buts :

a) de coordonner la réflexion et les actions de ses membres, particulièrement dans tout domaine qui présente un intérêt général pour les personnes aveugles ou amblyopes tel que : l'accès à l'éducation, à la culture, à la formation professionnelle et à l'emploi, à la vie autonome (compensation du handicap, nouvelles technologies, accessibilité), aux soins et à la rééducation, à l'intégration sociale, aux sports, aux loisirs, etc.

b) de veiller à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes aveugles ou amblyopes par toutes commissions ou tous organismes ayant à en connaître, au niveau national, régional, départemental, ou local des questions touchant aux différents handicaps. A cette fin :

la C.F.P.S.A.A, directement ou au travers de ses associations membres, représente les personnes aveugles ou amblyopes et participe à différents organismes, instances et associations tels que : le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H), le Conseil Supérieur pour le Reclassement Professionnel et Social des Travailleurs Handicapés (C.S.R.P.S.T.H), le Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions Européennes (C.F.H.E), les Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H), les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H) et leurs diverses commissions, l'Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (A.G.E.F.I.H.P), le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P), etc. Cette liste n'est pas limitative.
elle veille à ce que soit assurée, d'abord par ses associations membres, ou à défaut par elle-même, une sensibilisation / formation, mise à niveau des connaissances de ses représentants, qu'ils soient eux-mêmes aveugles, amblyopes ou biens voyants, salariés ou bénévoles.
de même, lorsqu'elle est sollicitée, dans tout domaine concernant la déficience visuelle (accessibilité, adaptation des postes de travail, vie autonome, etc.), elle renvoie la demande vers ses associations membres, ou, à défaut, la prend en charge.

c) de promouvoir toutes initiatives susceptibles de faire mieux connaître les aptitudes et les compétences des personnes aveugles ou amblyopes et d'en améliorer l'image. A cette fin :

chaque association membre de la C.F.P.S.A.A s'engage à respecter la « Charte relative aux droits et devoirs des personnes aveugles ou malvoyantes et de leurs associations membres de la C.F.P.S.A.A » annexée aux présents statuts et qui en constitue partie intégrante.

la C.F.P.S.A.A constitue en son sein une Commission d'Organisation des « Journées Nationales des Associations de personnes Aveugles et malvoyantes » (COJNA) qui coordonne l'action des associations qui participent à ces journées d'information et d'appel à la générosité du public.

d) d'apporter des informations régulières ou ponctuelles aux personnes aveugles ou amblyopes ainsi qu'à l'ensemble du public ou des organismes concernés par le handicap visuel, par tous moyens appropriés.

e) de contribuer à améliorer la situation morale, professionnelle et économique des personnes aveugles ou amblyopes. La C.F.P.S.A.A est force de proposition pour faire évoluer tous textes législatifs ou règlementaires pouvant de près ou de loin concerner les personnes aveugles ou amblyopes. Elle veille à la conformité / harmonisation de ces textes et à leur stricte application.

f) de défendre les intérêts moraux et matériels des personnes aveugles ou amblyopes par toutes actions appropriées tant auprès ou à l'encontre des Pouvoirs Publics que de toutes personnes physiques ou morales qui viendraient à les menacer. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la C.F.P.S.A.A peut, si elle l'estime nécessaire, et sur demande expresse d'une personne aveugle ou amblyope, d'une association membre ou d'un organisme agissant dans le domaine de la déficience visuelle être partie à une instance au côté du demandeur ou du défendeur.

g) d'assurer la représentation et de porter les intérêts des personnes aveugles ou amblyopes de France et de leurs associations membres auprès des instances européennes et internationales dont elle est membre ou auxquelles elle participe, telles que l'Union Européenne des Aveugles, l'Union Mondiale des Aveugles etc.

h) de coordonner l'action de ses membres en vue d'apporter une aide effective aux nations du monde entier pour la prévention et les soins, l'éducation, la culture, la formation professionnelle et la réadaptation au travail de leurs citoyens aveugles ou amblyopes.

La Confédération s'interdit toutes discussions d'ordre politique, idéologique ou religieux.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL/DUREE

La CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES a son siège social à PARIS.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 4 - CATEGORIES DE MEMBRES

Outre les Membres Fondateurs cités à l'article 1er, la CONFEDERATION comprend :
des Membres Titulaires,
des Membres Adhérents,
des Membres Associés,
des Membres d'Honneur,
des personnes (physiques ou morales) sympathisantes ou bienfaitrices.

ARTICLE 5 – MEMBRES TITULAIRES

Peuvent seules être admises comme Membres Titulaires les associations / fondations de caractère national, qui ont au moins 5 années d'existence et dont l'action s'exerce par des réalisations réparties sur l'ensemble du territoire dans un ou plusieurs domaines essentiels de la typhlophilie.

ARTICLE 6 – MEMBRES ADHERENTS

Les Membres Adhérents sont des associations / fondations :
spécialisées dans un domaine particulier de la typhlophilie ;
ou qui déploient une partie significative de leur action en faveur des personnes aveugles ou amblyopes ;
ou dont le champ d'action est seulement régional.

Pour présenter leur candidature, elles doivent avoir au moins trois années d'existence. Les associations / fondations dont le champ d'action n'est pas national ne peuvent être admises comme Membres Adhérents que si elles ne sont pas elles-mêmes membre d'un mouvement fédératif représenté au sein de la C.F.P.S.A.A.

ARTICLE 7 – MEMBRES ASSOCIES

Peuvent être admises comme Membre Associé toutes associations / fondations qui ont, parmi leurs principaux objectifs de regrouper, aider, assister, défendre, ou représenter des personnes atteintes de handicap visuel, dans l'esprit de l'article 2 des présents statuts. Les Membres Associés peuvent avoir un champ d'action national, régional, ou départemental, le nombre de leurs adhérents ne peut être inférieur à cinquante personnes physiques ou cinq personnes morales, ni leur durée d'existence inférieure à trois ans. Les associations / fondations dont le champ d'action n'est pas national ne peuvent être admises comme Membres Adhérents que si elles ne sont pas elles-mêmes membre d'un mouvement fédératif représenté au sein de la C.F.P.S.A.A.

ARTICLE 8 : ADMISSION DES MEMBRES, OU CHANGEMENT DE CATEGORIE

L'admission des Membres Titulaires, Adhérents ou Associés relève de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Toutes les demandes d'admission doivent être adressées au Président de la Confédération. La liste des pièces à fournir en vue de l'admission est précisée par le Règlement Intérieur. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessous, toutes demandes d'admission doivent pour être soumises à l'Assemblée Générale recueillir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés au Conseil d'Administration. En cas de rejet de la demande, les raisons en sont communiquées par écrit à l'association concernée dans un délai d'un mois après la réunion du Conseil d'Administration. Le demandeur a la faculté de présenter à nouveau sa candidature directement devant l'Assemblée Générale dont les décisions sont souveraines. Le Conseil d'Administration a également compétence pour se prononcer sur la demande d'un membre qui désirerait changer de catégorie. Sans réponse dans un délai de trois mois après réception de celle-ci, elle est réputée acceptée. Le changement de catégorie prend effet au premier janvier de l'année suivante.

ARTICLE 9 – PRESIDENT D'HONNEUR / ADMINISTRATEUR HONORAIRE / MEMBRE D'HONNEUR

Les titres de Président d'Honneur et Administrateur Honoraire peuvent être décernés par l'Assemblée Générale aux anciens Présidents de la Confédération ou aux anciens Administrateurs atteints par la limite d'âge visée au dernier paragraphe de l'article 13 des présents statuts. Ces titres confèrent aux personnes qui les ont obtenus le droit de participer à l'Assemblée Générale avec voix délibérative sans être tenues de payer une cotisation, et de participer, avec voix consultative, au Conseil d'Administration.

Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques ou morales légalement constituées qui rendent ou ont rendu des services notoires à la Confédération. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de participer à l'Assemblée Générale, avec voix délibérative, sans être tenues de payer une cotisation.

ARTICLE 10 – SYMPATHISANTS/BIENFAITEURS

Toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent apporter leur soutien à l'action de la C.F.P.S.A.A. peuvent acquérir la qualité de Sympathisant ou celle de Bienfaiteur par le versement d'un don d'un montant minimum. Cette qualité n'est valable que pour l'année civile de versement du don.

ARTICLE 11 – MONTANT DES COTISATIONS, DONS

Les cotisations des Membres Fondateurs et Titulaires, celles des Membres Adhérents et des Membres Associés, sont fixées chaque année pour l'année suivante par l'Assemblée Générale. La cotisation des Membres Fondateurs et Titulaires est au moins le double de celle des Membres Adhérents. La cotisation des Membres Associés est égale à 20 % de celle des Membres Adhérents. Le montant minimum des dons donnant la qualité de Sympathisant ou celle de Bienfaiteur, est fixé chaque année pour l'année suivante par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

ARTICLE 12 - DEMISSION, RADIATION

La qualité de Membre de l'Association, de Sympathisant ou de Bienfaiteur se perd par :

démission,
radiation pour non-paiement des cotisations ou des dons annuels,
exclusion pour motif grave.

Les exclusions pour motif grave sont prononcées par le Conseil d'Administration après que le membre concerné ait été préalablement invité à fournir par écrit toutes explications sur les faits pouvant entraîner son exclusion. Il peut demander à être entendu par le Conseil d'Administration. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 des présents statuts, toute exclusion doit, pour être valablement prononcée par le Conseil d'Administration, recueillir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les décisions d'exclusion pour motif grave sont susceptibles d'appel devant la plus prochaine Assemblée Générale dans un délai de deux mois, suivant leur notification. Dans tous les cas, les appels n'ont pas d'effet suspensif. L'Assemblée Générale se prononce souverainement.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 13 - COMPOSITION Du Conseil d'Administration

La Confédération est administrée par un Conseil d'Administration qui comprend : Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier, qui pendant la durée de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 17 des présents statuts, cessent de représenter l'association qui les a nommés pour faire partie du Conseil d'Administration ».

2 délégués de chacune des associations Membres Fondateurs ou Titulaires, désignés par elle,
1 délégué de chacune des associations Membres Adhérents, désigné par elle,
1 délégué représentant les Membres Associés si leur nombre est inférieur ou égal à trois, 2 délégués entre 4 et 6, 3 entre 7 et 9, 4 entre 10 et 12, 5 entre 13 et 15 et 6 au-delà de 15.
Le ou les délégués des Membres Associés sont élus chaque année par l'ensemble de ceux-ci dans un délai d'un mois suivant l'Assemblée Générale ordinaire. En cas d'égalité de voix, l'association la plus ancienne selon la date de son admission à la C.F.P.S.A.A sera élue.
Tout membre du Conseil d'Administration doit être majeur, et âgé de soixante-quinze ans au plus.

ARTICLE 14 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres. La convocation se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins vingt jours ouvrables avant la date de la réunion. En cas d'empêchement, un Administrateur peut déléguer son pouvoir à un autre Administrateur qu'il soit ou non représentant de la même association que lui. Chaque Administrateur ne peut cependant détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien. En cas d'absence non motivée à trois séances consécutives du Conseil d'Administration, il sera demandé à l'association qui l'a nommé ou à celle qui l'a élu de choisir un autre représentant.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre et signés du Président et du Secrétaire Général. Des copies et extraits peuvent être délivrés sur simple signature du Président ou du Secrétaire Général.

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, sous réserve du remboursement de leurs frais, sur présentation de justificatifs et après accord du Bureau.

ARTICLE 16 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration élit parmi ses Membres un Bureau composé d'un Président, quatre Vice-présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

Le Bureau est élu pour un an, un vote à scrutin secret a lieu pour chaque poste à pourvoir, sauf demande unanime des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés.

Le Bureau se réunit tous les deux mois ou plus si cela est nécessaire sur convocation de son Président ou sur demande d'au moins trois de ses membres. La convocation se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion. Les réunions peuvent se tenir sous forme présencielle ou virtuelle en utilisant tous moyens accessibles aux participants : téléphone, Internet, etc. Il est tenu procès verbal des réunions. Le Bureau prépare les travaux du Conseil d'Administration, prend toutes mesures utiles à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, délibère sur tous points inscrits à son ordre du jour, donne mandat à son Président, à son Secrétaire Général ou à tel de ses membres, d'effectuer toutes démarches, de préparer tous objets utiles au fonctionnement de la Confédération. Ceux qui ont reçu mandat du Bureau pour le représenter doivent lui rendre compte.

ARTICLE 17 – STATUTS PARTICULIERS

Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier, pendant la durée de leur mandat, cessent de représenter l'association qui les a nommés pour faire partie du Conseil d'Administration. Ils votent à titre individuel ès-qualité. En conséquence, les associations concernées sont invitées à désigner un nouveau délégué pour les représenter au Conseil d'Administration. Le mandat de ce nouvel Administrateur prendra fin en même temps que les fonctions du membre du Bureau qu'il remplace. Cette adjonction n'aura donc pas pour effet de modifier le nombre de voix dont les associations concernées disposent au Conseil d'Administration.

ARTICLE 18 : Commissions, Groupes de travail, COMMISSION D'ORGANISATION DES JNAA

La C.F.P.S.A.A peut décider, la création de toutes commissions chargées de suivre l'évolution d'un secteur d'activité, dont elle s'occupe (accessibilité, actions revendicatives, culture, emploi/formation professionnelle, juridique, nouvelles technologies, organisation des JNAA, etc.), ou la constitution de groupes de travail pour étudier toutes questions particulières.

Les Présidents des commissions et de la Commission d'Organisation des JNAA sont désignés par le Conseil d'Administration, renouvelables chaque année après l'Assemblée Générale ordinaire.

Les animateurs des groupes de travail sont désignés par le Conseil d'Administration pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

Seules les associations membres de la C.F.P.S.A.A peuvent participer de façon permanente et avec voix délibérative aux travaux des commissions et de la Commission d'Organisation des JNAA. Quand il l'estime nécessaire, leur Président a cependant la faculté d'inviter toutes personnes physiques ès-qualité ou tous représentants associatifs experts du sujet traité, ceux-ci ayant voix consultative.

Les groupes de travail peuvent être constituer de toutes personnes physiques ès-qualité ou de tous représentants d'associations ou organismes appartenant ou non à la C.F.P.S.A.A, susceptibles d'apporter une contribution aux travaux du groupe.

Tous documents d'une certaine importance engageant de ce fait la responsabilité de la C.F.P.S.A.A, produits par une commission ou un groupe de travail doivent, avant leur diffusion être approuvés par le Conseil d'Administration ou, en cas d'urgence, par le Bureau de la C.F.P.S.A.A.

En fonction de l'ampleur des sujets dont elle a à traiter, chaque commission peut créer en son sein des groupes thématiques. Le mode de fonctionnement des commissions est précisé par le règlement intérieur de la Confédération.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président représente l'Association en justice, dans tous les actes de la vie civile, et auprès de l'Administration et des Pouvoirs Publics. Il ordonnance les dépenses. Il peut, avec l'accord du Conseil d'Administration ou du Bureau en cas d'urgence, ester en justice tant en demande qu'en défense, au soutien des intérêts moraux, matériels et patrimoniaux de la Confédération, ou conformément à l'article 2-f des présents statuts.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

En cas d'urgence ou d'empêchement de sa part, le Président peut déléguer une mission particulière de représentation de la C.F.P.S.A.A à une personne de son choix appartenant à l'une des associations membres. Le Conseil d'Administration peut aussi confier à l'un de ses membres ou à toutes personnes appartenant à une association membre de la C.F.P.S.A.A désignées par lui des fonctions de représentation de la C.F.P.S.A.A, précisées par délibération spécifique.

a) Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de l'Association.

b) Les Vice-présidents secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d'empêchement.

c) Le Secrétaire Général est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la tenue des registres prévus à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, il veille à l'accomplissement des formalités légales et règlementaires en vigueur. Il assure le bon fonctionnement du service administratif visé à l'article 18 des présents statuts. Il est aidé dans sa tâche par le Secrétaire Général Adjoint.

d) Le Trésorier tient les comptes de la C.F.P.S.A.A, encaisse les recettes, et acquitte les dépenses. Il prépare le budget prévisionnel de l'année en cours et veille à son exécution conformément aux décisions de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration. Les comptes de sa gestion sont soumis annuellement à l'approbation de l'Assemblée Générale et communiqués aux autorités publiques compétentes s'il y a lieu. Il est aidé dans sa tâche par le Trésorier Adjoint.

ARTICLE 20 - SERVICE ADMINISTRATIF

Le Conseil d'Administration peut décider la création d'un service administratif assuré notamment :
par des personnes bénévoles
par des personnes salariées de la C.F.P.S.A.A,
par des personnes mises à sa disposition ou détachées par une association membre ou tous organismes / administrations. Une convention sera alors conclue afin de préciser les conditions de la mise à disposition ou du détachement.

ARTICLE 21 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOUMISES A APPROBATION

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens dépendants du fonds de réserve et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Les délibérations du Conseil d'Administration, relatives à l'acceptation de legs, ne sont valables qu'après l'approbation administrative.

TITRE III

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 22 – CONVOCATIONS / DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration, ou sur la demande du quart de ses membres calculé en fonction des droits de vote de chacun.

La convocation des Sympathisants et Bienfaiteurs se fait par une annonce insérée dans le bulletin d'information de la Confédération, celle des membres se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale comprend les représentants de chaque association membre de la C.F.P.S.A.A, les Présidents d'Honneur, Administrateurs Honoraires et Membres d'Honneur. Lors des votes en Assemblée Générale,
les Membres Fondateurs et les Membres Titulaires disposent de quatre voix,
les Membres Adhérents de deux voix,
les Membres Associés, les Présidents d'Honneur, Administrateurs Honoraires et Membres d'Honneur d'une voix.

Les associations qui ne pourraient se faire représenter à l'Assemblée Générale peuvent donner mandat au représentant d'une autre association membre, appartenant à la même catégorie, pour voter en leur nom. Ce mandat doit être adressé par écrit au Secrétaire Général au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Chaque participant à l'Assemblée Générale ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien, ni chaque association disposer d'un nombre de voix supérieur au double de celui qu'elle détient statutairement pour son propre compte. En cas de dépassement de ces quotas, les pouvoirs excédentaires sont, sauf avis contraire, répartis par le détenteur en direction d'autres membres de l'Assemblée Générale. Les personnes physiques qui ont la qualité de Sympathisants ou de Bienfaiteurs peuvent participer à l'Assemblée Générale avec voix consultative.

Les personnes morales qui ont ces mêmes qualités peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un seul délégué qui a également voix consultative.

Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil d'Administration. Son ordre du jour est arrêté par le Conseil, il est préalablement communiqué à tous les membres de l'association ainsi que les documents soumis à vote. L'inscription, à l'ordre du jour, d'une question diverse doit avoir été préalablement enregistrée par le dernier Conseil d'Administration avant l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale entend le rapport sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation morale et financière de l'Association. Ces rapports sont soumis à son approbation de même que le budget prévisionnel de l'exercice suivant. Le Président présente tous les deux ans à l'Assemblée Générale le plan d'action qui définit les priorités de la C.F.P.S.A.A pour la période concernée. L'année intermédiaire, il soumet un rapport sur son exécution et propose d'éventuels ajustements. Avant d'être soumis au vote de l'Assemblée Générale, plan d'action et rapport intermédiaire sont préalablement discutés et approuvés par le Conseil d'Administration.

Après approbation par l'Assemblée Générale, le rapport annuel et les comptes, le plan d'action ou le rapport intermédiaire sont adressés chaque année à tous les membres de la C.F.P.S.A.A.

TITRE IV

RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 23 - RECETTES DE L'ASSOCIATION

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1 - des cotisations de ses Membres, 2 - des dons des Sympathisants et des Bienfaiteurs, 3 - des subventions publiques ou privées qui pourront lui être accordées, 4 - du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus, 5 - des revenus provenant du patrimoine de l'Association, 6 - du profit des libéralités, des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente 7 - et d'une manière générale de toutes les ressources légalement autorisées.

ARTICLE 24 – CONTROLES PAR LES AUTORITES COMPETENTES

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la confédération.

La C.F.P.S.A.A s'engage en outre :
à présenter sur leurs demandes à toutes autorités compétentes pour en connaître ses registres et pièces comptables. A adresser chaque année son rapport annuel de fonctionnement et son rapport financier au préfet de Paris ainsi qu'aux Administration et services qui doivent en disposer conformément aux lois et règlements en vigueur.

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 25 - MODIFICATION DES STATUTS

Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande du quart des membres de la C.F.P.S.A.A. calculé en fonction des droits de vote de chacun lors de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur des modifications aux statuts est convoquée spécialement à cet effet un mois avant la date prévue pour sa réunion. Chaque association reçoit le projet de modifications accompagné d'une note explicative reflétant les travaux du Conseil d'Administration.

Pour délibérer valablement sur des modifications aux statuts, l'Assemblée Générale doit comprendre la moitié plus un des délégués des associations membres de la C.F.P.S.A.A. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Pour être approuvée par l'Assemblée Générale, toute modification des statuts doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés. Elle ne devient effective qu'après approbation ou enregistrement par l'autorité administrative compétente pour en connaître.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié plus un des délégués des associations membres de la C.F.P.S.A.A en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés.

ARTICLE 27 – DEVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.

L'actif net est attribué à une ou plusieurs associations ou à un ou plusieurs organismes ayant pour objectif essentiel d'aider les personnes aveugles ou amblyopes, qu'ils soient ou non membres de la C.F.P.S.A.A.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 28 – REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur sera préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale en vue de préciser certaines dispositions statutaires, il sera adressé à la Préfecture de Paris et ne pourra entrer en vigueur qu'après son approbation.

2 – B) NOTE EXPLICATIVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES (CNPSAA)

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2010.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les associations composant ensemble le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes ont approuvé les modifications aux statuts de celui-ci, préalablement votées par le Conseil d'Administration dans sa séance du 10 février 2010 et adressées à chaque association avec la convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Ces modifications ont été préparées par une commission composée de six représentants des associations membres du CNPSAA qui ont tenu trois séances de travail entre novembre 2009 et février 2010, examinant notamment les propositions de modifications reçues d'une dizaine de ces associations.

La modification la plus visible apportée aux statuts concerne le changement de titre du CNPSAA qui devient la « Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes » (CFPSAA). Elle se justifie par les raisons suivantes :

le mot « Comité » est apparu un peu désuet, alors que celui de « Confédération » reflète parfaitement le but et l'esprit de l'association : être un regroupement d'associations indépendantes qui souhaitent mettre en commun un certain nombre de sujets d'intérêt général pour la population concernée : les aveugles et amblyopes.

Le mot « National » ne permettait pas de faire clairement apparaître le caractère français de la confédération, ce qui était parfois gênant lors des réunions des organismes internationaux auxquels appartient notre association (Union Mondiale des Aveugles, Union Européenne des Aveugles, Forum Européen des Personnes Handicapées notamment) ou auxquels elle peut être amenée à participer (Conseil de l'Europe, Commission ou Parlement Européen, etc.)

Il a cependant semblé souhaitable de maintenir dans notre titre les mots « Aveugles et Amblyopes » afin de définir clairement la population concernée par nos actions : il ne s'agit pas de l'ensemble des personnes atteintes de déficience visuelle, même légère, mais de celles souffrant de déficiences graves : cécité ou amblyopie, définies dans l'article 1er des statuts.

PRESENTATION DETAILLEE DES MODIFICATIONS.

ARTICLE 1 : HISTORIQUE/DENOMINATION/CHAMP D'ACTION.

Bref rappel de l'historique de l'association, nouvelle dénomination de celle-ci (voir ci-dessus), rappel des définitions légales des mots « Aveugles » et « amblyopes ».

ARTICLE 2 : BUTS.

Les buts ont été précisés, mis en conformité avec les objectifs principaux de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;

son rôle pour l'organisation des « Journées Nationales des Associations de Personnes Aveugles et Malvoyantes » a été inscrit dans les statuts.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL/DUREE.

Article sans changement.

ARTICLE 4 : CATEGORIES DE MEMBRES.

Une nouvelle catégorie de membres a été créée : celle de Membres d'Honneur (se reporter à l'article 9 ci-après).

ARTICLE 5 : MEMBRES TITULAIRES.

En plus des associations, les fondations peuvent également être membres titulaires de la Confédération.

Cinq ans d'existence au lieu de deux sont demandés aux associations/fondations qui souhaitent avoir cette qualité.

ARTICLE 6 : MEMBRES ADHERENTS.

En plus des associations, les fondations peuvent également être membres adhérents de la Confédération.

Trois ans d'existence au lieu de deux sont demandés aux associations/fondations qui souhaitent avoir cette qualité.

Enfin, les associations/fondations dont le champ d'action n'est pas national ne peuvent être admises comme membres adhérents que si elles ne sont pas elles-mêmes membres d'un mouvement fédératif représenté au sein de la CFPSAA.

ARTICLE 7 : MEMBRES ASSOCIES.

En plus des associations, les fondations peuvent également être membres associés de la Confédération.

Le nombre de leurs adhérents ne peut être inférieur à cinquante au lieu de trente personnes physiques.

Trois ans d'existence au lieu de deux sont demandés aux associations/fondations qui souhaitent avoir cette qualité.

Enfin, les associations/fondations dont le champ d'action n'est pas national ne peuvent être admises comme membres associés que si elles ne sont pas elles-mêmes membres d'un mouvement fédératif représenté au sein de la CFPSAA.

ARTICLE 8 : ADMISSION DES MEMBRES OU CHANGEMENT DE CATEGORIE.

La procédure d'admission est précisée,

Pour être soumise à approbation du Conseil d'Administration, la demande d'admission doit avoir recueilli les deux tiers des voix des membres présents ou représentés au Conseil d'Administration.

ARTICLE 9 (NOUVEAU) : PRESIDENT D'HONNEUR/ADMINISTRATEUR HONORAIRE/MEMBRE D'HONNEUR.

La création de cette nouvelle catégorie vise à permettre aux anciens Présidents/Administrateurs, notamment s'ils sont atteints par la limite d'âge instituée à l'article 13 ci-après, de continuer à participer avec voix consultative au Conseil d'Administration et avec voix délibérative à l'Assemblée Générale, sans être tenus de payer une cotisation.

De même, des personnes physiques ou morales qui rendent ou auraient rendu des services notoires à la Confédération peuvent obtenir cette qualité, qui leur permet de participer avec voix délibérative à l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Les documents à fournir en vue de l'admission, mentionnés dans l'ancien article 9, seront précisés dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 10 : SYMPATHISANTS/BIENFAITEURS.

Le don qui permet d'acquérir la qualité de sympathisant/bienfaiteur doit être d'un montant minimum précisé à l'article 11.

ARTICLE 11 : MONTANT DES COTISATIONS/DONS. Sans changement.

ARTICLE 12 : DEMISSION/RADIATION.

Dans un souci de parallélisme avec l'article 8 concernant les demandes d'admission, l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par le Conseil d'Administration que si elle a recueilli les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Quatre modifications ont été apportées à cet article :

Les Membres Associés sont mieux représentés au Conseil d'Administration puisqu'ils disposent d'un délégué par tranche de trois associations avec un maximum de 6, ils disposaient auparavant d'un délégué par tranche de 5 associations avec un maximum de quatre.
Les Membres Associés disposent d'un délai d'un mois après l'Assemblée Générale ordinaire pour procéder à l'élection de leurs délégués, ce qui permet à ceux qui ne sont pas présents le jour de l'assemblée d'être associés au scrutin.

En cas d'égalité des voix lors de l'élection des délégués des Membres Associés, l'association la plus ancienne selon la date de son admission à la Confédération sera élue, c'était auparavant celle la plus ancienne selon la date de sa déclaration qui l'emportait. La solution retenue favorise les associations les plus anciennes au sein de la Confédération ce qui a semblé plus juste.

Enfin et surtout, les statuts dans leur nouvelle rédaction précisent que les Administrateurs doivent être majeurs et âgés de soixante-quinze ans au plus. Si apporter une limite d'âge a été adopté à l'unanimité, la rigueur de cette mesure est atténuée par le fait que les personnes concernées peuvent être nommées Membres d'Honneur et continuer ainsi à participer au Conseil d'Administration avec voix consultative, à l'Assemblée Générale avec voix délibérative conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.

ARTICLE 14 : REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Des précisions et modifications ont été apportées :

Les premières concernent les convocations qui doivent être envoyées par courrier simple ou électronique, au moins vingt jours ouvrables avant la date de la réunion. Ceci permettra aux nombreux Administrateurs qui viennent de province de prendre toute disposition utile pour leur déplacement.

Les secondes s'appliquent en cas d'absence des Administrateurs aux réunions du Conseil. Ainsi, chaque Administrateur ne pourra désormais détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien, aucune limitation n'existait précédemment. De plus, en cas d'absence d'un Administrateur non motivée à trois réunions consécutives, il sera demandé à l'association qui l'a désigné ou à celles qui l'ont élu de choisir un autre représentant.

ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DES FRAIS.

Les remboursements, sur présentation de justificatifs, ne sont plus limités aux frais de déplacement ou de mission. Il peut s'agir par exemple de frais de communication : timbres, téléphone, etc.

Un accord du Bureau est à présent exigé pour tout remboursement de frais.

ARTICLE 16 : BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Les principales modifications/précisions apportées à cet article sont les suivantes :

Les délégués des Membres Associés peuvent désormais être élus au Bureau ce qui, auparavant, était réservé aux Membres Fondateurs, Titulaires et Adhérents.

Le Bureau doit être convoqué si trois de ses membres en font la demande.

Les convocations peuvent être envoyées par courrier simple ou électronique, au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les réunions peuvent se tenir sous forme présentielle ou virtuelle, en utilisant tous moyens accessibles aux participants.

ARTICLE 17 : STATUTS PARTICULIERS. Sans changement.

ARTICLE 18 : COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL, COMMISSION D'ORGANISATION DES JNAA.

Deux nouvelles commissions sont expressément nommées aux statuts : celle « des actions revendicatives » et celle « d'organisation des JNAA » étant précisé que la liste n'est pas limitative.

Il est précisé que les Présidents des commissions sont renouvelables chaque année, nommés par le Conseil d'Administration après l'Assemblée Générale ordinaire

En revanche, les animateurs des groupes de travail restent en fonction durant toute la durée nécessaire à l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

Si, comme par le passé seules les associations membres de la Confédération peuvent participer de façon permanente et avec voix délibérative aux commissions, le Président de chacune d'elle a la possibilité, lorsqu'il l'estime nécessaire, d'inviter toute personne extérieure à participer aux travaux avec voix consultative.

Les statuts modifiés prévoient qu'avant de publier tout document pouvant engager la responsabilité de la Confédération, commissions ou groupes de travail doivent les faire approuver par le Conseil d'Administration ou, en cas d'urgence, par le Bureau.

Enfin, le mode de fonctionnement des commissions sera précisé par le règlement intérieur.

ARTICLE 19 : REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION.

En cas d'urgence ou d'empêchement de sa part, le Président peut déléguer une mission particulière de représentation de la Confédération à une personne de son choix, appartenant à l'une des associations membres.

Il est précisé que le Secrétaire Général veille à l'accomplissement des formalités légales et réglementaires en vigueur.

De même, il est précisé que le Trésorier prépare le budget prévisionnel de l'année en cours et veille à son exécution.

ARTICLE 20 : SERVICE ADMINISTRATIF.

Sans changement.

ARTICLE 21 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONS SOUMISES A APPROBATION.

Sans changement.

ARTICLE 22 : CONVOCATIONS/DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'Assemblée Générale peut être, comme par le passé, convoquée à la demande du quart de ses membres, il est précisé que ce quota est calculé en fonction des droits de vote de chacun.

Si la convocation des sympathisants et bienfaiteurs se fait par le canal du bulletin d'information de la Confédération, celle des associations membres se fait par courrier simple ou électronique, envoyé au moins un mois avant la date de la réunion.

Conformément à l'article 9 des statuts modifiés, il est précisé que les Membres d'Honneur participent à l'Assemblée Générale et disposent d'une voix délibérative.

Au sujet des pouvoirs, les statuts précisent désormais qu'ils doivent être adressés par écrit au Secrétaire Général, au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.

De plus, chaque membre ne peut disposer de plus de deux pouvoirs en plus de la voix dont il dispose, ni chaque association disposer d'un nombre de voix supérieur au double de celui qu'elle détient statutairement pour son propre compte.

En cas de dépassement de ces quotas, les pouvoirs excédentaires sont, sauf avis contraire, répartis par le détenteur en direction d'autres membres de l'Assemblée Générale.

Pour être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, toute question diverse doit préalablement avoir été enregistrée par le dernier Conseil d'Administration avant l'Assemblée.

Le Président présente tous les deux ans un « plan d'action », il fait le point sur son exécution et propose d'éventuelles modifications l'année intermédiaire. Plan d'action et rapport intermédiaire sont préalablement discutés et approuvés par le Conseil d'Administration.

Les documents approuvés par l'Assemblée Générale sont chaque année adressés à l'ensemble des membres de la Confédération.

ARTICLE 23 : RECETTES DE L'ASSOCIATION.

Après la liste des ressources de la Confédération, sans changement, il est précisé qu'elles peuvent aussi comprendre « toutes les ressources légalement autorisées. »

ARTICLE 24 : CONTROLES PAR LES AUTORITES COMPETENTES.

Il s'agit là du strict respect des obligations légales.

ARTICLE 25 : MODIFICATIONS DES STATUTS.

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande du quart des membres de la Confédération, calculé en fonction des droits de vote de chacun lors de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur une modification des statuts est convoquée un mois avant la date de la réunion, chaque membre reçoit le projet de modification ainsi qu'une note explicative reflétant les travaux du Conseil d'administration.

Pour délibérer valablement sur une modification des statuts, l'Assemblée Générale doit comprendre la moitié plus un des délégués des associations membres de la Confédération. Si ce chiffre n'est pas atteint, une nouvelle convocation a lieu dans les quinze jours, aucun quota n'est alors exigé.

Enfin, pour être approuvée, toute modification doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 26 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION.

Sans changement.

ARTICLE 27 : DEVOLUTION DES BIENS.

En cas de dissolution de la Confédération, l'actif net est réparti entre une ou plusieurs associations/organisations qui a pour objectif essentiel d'aider les personnes aveugles ou amblyopes, qu'elle(s) soi(en)t ou nom membre(s) de la Confédération. Il n'est plus exigé que le bénéficiaire soit reconnu d'Utilité Publique.

ARTICLE 28 (nouveau) : REGLEMENT INTERIEUR.

Cet article prévoit expressément la mise en place d'un règlement intérieur.

3) LE TOP BRAILLE, UN OUTIL QUI SE CHERCHE ENCORE ?

Le TOP Braille, présenté par la société Vision SAS, vient de recevoir le prix Lépine 2010 et nous nous devions d'en parler dans nos colonnes. Il n'est pas fréquent, en effet, qu'on mette à l'honneur une invention censée faciliter notre quotidien lorsqu'on est déficient visuel. Mais ce matériel répond-il réellement à nos besoins ?

Ce produit est intéressant d'un point de vue technologique puisqu'il déchiffre chaque lettre d'un texte en la restituant vocalement et tactilement en braille. Cependant, quoi qu'en disent des communiqués trop bien relayés, nos expériences nous ont montré qu'il ne répond malheureusement pas aux attentes des personnes concernées.

Si l'appareil permet, lorsqu'on en a le temps et la patience, d'ânonner des mots ou des lignes, son usage nécessite un apprentissage important.

Mais surtout, il faut localiser et orienter précisément le texte à lire, puis déplacer l'appareil le long des lignes du texte, ce qui n'est pas aisé pour un non-voyant. Dans tous les cas, il serait démesurément long et fatigant pour la main de lire un document entier de cette façon, sans même parler d'un livre. Quel est dans ces conditions l'intérêt de cette invention alors que d'autres procédés plus rapides, plus efficaces et moins coûteux existent depuis de nombreuses années grâce aux scanners et, plus récemment, aux appareils photo embarqués dans les téléphones mobiles ?

Gageons que Vision SAS aura à coeur d'améliorer son système et de rendre vraiment service aux déficients visuels avec des solutions autrement plus simples et innovantes que ce prix Lépine bien décevant.

4) LISTE DES ASSOCIATIONS AYANT OBTENU L'AGREMENT POUR EXPEDIER DES DOCUMENTS SONORES EN FRANCHISE POSTALE

Association des Donneurs de Voix Association Valentin Haüy Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes Les Auxiliaires des Aveugles UNADEV (Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels) Voir Ensemble Association pour Aveugles et Déficients Visuels d'Orléans et Région ALTEA (Amitié Loisir Technique Ecoute Action) Amicale des aveugles et handicapés visuels civils de Côte d'Or et de la région Amicale des déficients visuels de Provence Amicales des Standardistes Aveugles de France ANMCGA (Association Nationale des Maîtres Chiens Guides d'Aveugles) Association Régionale des Aveugles et Malvoyants de Paris Ile de France Association aveugles et malvoyants Association bibliothèque braille enfantine Association des aveugles Centre Anne de Beaujeu Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine Association des aveugles et handicapés visuels de Bretagne Association des chiens guides d'aveugles de l'Ouest Association Echiquéenne pour les aveugles Association les joyeux Mirauds Association Paul Guinot Association Rétina-France Cécitix Centre de transcription et d'édition en braille Centre Technique Régional pour la Déficience Visuelle CLISSA – Voir et Agir (Culture Loisirs Insertion Sociale, Sports pour et avec aveugles et amblyopes) Club culturel Vaugirard pour les aveugles Dépassons nos différences Donne-moi tes yeux ECLIPSE Ecole des chiens guides d'aveugles de Lyon et du Centre Est Edelweiss Enregistrement à la carte pour les aveugles Entre vues audoises FAF Nîmes Fédération des Aveugles et handicapés visuels de France Fédération Française des associations de chiens guides d'aveugles Fil d'Ariane GAIPAR (Groupe d'Action pour l'Insertion et la Promotion des Aveugles et Amblyopes de la Région Auvergne) GIPAA (Groupement pour une Information Progressiste des Aveugles et Amblyopes) HandicapZéro Information et recherche sur la rétinite pigmentaire (IRRP) Institut National des Jeunes Aveugles La bibliothèque sonore du Gers La Cause L'Amicale des anciens élèves des hauts Thébaudières Les doigts qui rêvent AIPHA (Association pour l'Insertion des Personnes Handicapées ou Agées), pour la bibliothèque LISY (Lire Sans les Yeux) Union des aveugles et handicapées de la vue de Montpellier et de la région MAHVU 42-43 (Mouvement des Aveugles et handicapés Visuels Unis Loire et Haute-Loire) Médiaphonie Sésame SPS (Société de Promotion Sociale – Editeurs de livres en braille) Union des Aveugles civils de Nice Alpes-Maritimes et Corse Union des aveugles civils du Var Union des Aveugles de Guerre Union des aveugles et déficients visuels du Nord Union Européenne des Aveugles Union générale des Auteurs Musiciens Professionnels Aveugles Union Nationale des Aveugles Radio Amateurs de France Union Nationale des masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants Union provençale des aveugles.

5) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU FIPHFP DU 6 MAI 2010

Le Comité National du FIPHFP s'est réuni pour la première fois cette année le 6 mai, en voici un bref résumé.

La synthèse des débats de la séance du 10 décembre 2009 a été adoptée à l'unanimité.

Questions d'actualité :

Les organisations syndicales ont fait lecture d'une déclaration commune dénonçant à la fois le manque de réunions, celle-ci étant la première pour l'année 2010, elles y voient un frein dans les actions en faveur des personnes handicapées, de lourdes interrogations sur les problèmes statistiques quant à la connaissance du nombre réel de personnes handicapées travaillant effectivement dans les Fonctions Publiques. Elles demandent la remise en place et un travail effectif du groupe statistique. Elles déplorent les difficultés existantes concernant les comités locaux quant à leur fonctionnement et quant au renouvellement des membres qui doit avoir lieu cette année.

Pour le compte du CNPSAA, j'ai rappelé, une fois de plus, la nécessité de s'assurer de l'accessibilité des logiciels utilisés. J'ai rappelé qu'un courrier avait été envoyé au Ministre de la Fonction Publique et aux représentants des organisations syndicales.

Le président, Monsieur Didier FONTANA, a indiqué que la CRIPH dont il est le responsable a financé un projet de mise en accessibilité, que ce travail a été mené par Freedom Scientific et Symphony, que la version béta était présentée ce jour même au Ministère de l'Economie, que celle-ci serait soumise pour test aux différents déficients visuels travaillant dans ce Ministère et qu'au vu des tests ce produit sera diffusé.

Commentaires : enfin des nouvelles ont été apportées et cela est très bien, il me semble opportun si cela n'a pas été encore fait de relancer une demande de réunion auprès du Ministre responsable de la Fonction Publique ainsi qu'auprès de celui du Travail car si ce projet peut être une réponse à nos problèmes il faut absolument nous assurer qu'officiellement tout soit mis en œuvre pour que ce produit soit déployé dans toute la Fonction Publique, que les moyens de suivi et de formation des différents intervenants soient réellement assurés. Enfin, il faut continuer à agir pour obtenir une réelle accessibilité des sites Internet et intranet et du contenu de ceux-ci.

Commission des finances :

Le Directeur a fait une présentation du rapport de gestion pour 2009, un point sur le fonctionnement du FIPHFP, présentation des comptes de l'exercice 2009, le compte financier.

Ressources estimées à 163 M d'euros dont Fonction Publique d'Etat 60 M d'euros, Fonction Publique Territoriale 61 M d'euros et Fonction Publique Hospitalière 42ME. En réalité 184,6 M d'euros dont Fonction Publique d'Etat 54,8 M d'euros, Fonction Publique Territoriale 80,2 M d'euros et Fonction Publique Hospitalière 49,6 M d'euros.

Des différents documents présentés il ressort que 7500 personnes ont été placées dans le cadre de la convention FIPHFP CAP-EMPLOI ce qui représente 18% des personnes placées ce qui est conforme à la convention.

87 conventions ont été signées en 2009 pour 75,2ME d'engagements.

Les aides, par la plateforme 5ME pour 656 employeurs et 1371 aides. 150 employeurs sont désormais conventionnés.

Approbation du compte financier 2009 délibération 2010-05-01 adoptée à l'unanimité.

Commission des aides.

Examen et vote du projet de délibération portant sur l'extension aux contrats de professionnalisation du dispositif relatif à l'apprentissage pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction Publique (délibération no 2010-05-02) cette délibération a été adoptée à l'unanimité.

Commission des partenariats, présentation du plan de communication de l'ensemble des actions menées et de celles à mener en 2010.

Désignation des représentants du FIPHFP dans diverses instances : Monsieur Alain ROCHON (APF) a été désigné comme représentant du FIPHFP au sein du CNCPH et de Mesdames FASOLI (CGT) et MENIER (CFTC) à l'Observatoire Interministériel de l'Accessibilité et de la Conception Universelle.

Prochaine réunion du Comité National le 1er juillet. Edouard FERRERO Administrateur du FIPHFP

6) COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION CULTURE DU 03 MAI 2010

Présents :

GIAA : Sylvain Nivard et Colette Marsan SIDVEM : Marie-Annick Socié Handicap Zéro : Salima Kerbouai Association des Donneurs de Voix : Yannick Lequeux et Jacques Roborel de Climens ANPEA : Marie-Claude Cressant Voir Ensemble : Cécile Tarabhat UGAMPA : Bernard Boulanger Baisser les barrières : Bénédicte Lavoisier et Emilie Fonvielle Accès culture : Stéphanie Xeuxet Association Valentin Haüy : Fernando Pinto Da Silva CNPSAA : Guy Rochereau MESH : Catherine Crespi

Absents : Braillenet

1/ Exception droits d'auteur et accès aux fichiers sources

Point sur les agréments : La commission s'est réunie 4-5 fois et a agréé de nombreuses associations demandeuses (40 agréments simples et une dizaine pour l'agrément simple plus fichiers sources) L'agrément pour l'utilisation des fichiers sources est particulièrement étudié par la commission qui est très vigilante à ce sujet. La BNF instruit les aspects techniques. Elle a appelé les différentes associations concernées afin de connaître les détails de la demande en amont de l'agrément. Elle note les associations en fonction de leur capacité à sécuriser l'utilisation de ces fichiers (note de 0 à 3).

Prochaine étape :
Recevoir formellement l'agrément. Une première vague est parue au Journal Officiel mais il y a du retard ce qui pose des soucis pour les étapes suivantes.
Disposer des fichiers source

Problème soulevé : on ne peut demander un fichier source que durant 2 ans après le dépôt légal, c'est aberrant (notamment pour tout ce sui est musical). Cela risque par ailleurs de créer des problèmes de stockage : les gens vont archiver les œuvres dans des endroits différents. Les fichiers seraient alors moins sécurisés que s'ils étaient stockés à la BNF.

M. Nivard propose, lors de la prochaine réunion de la Commission Culture Handicap en juin (instance formelle) d'interpeller le Gouvernement au sujet de cette durée légale de 2 ans.

Projet de charte du CNPSAA : Concernant les fichiers sources, il existe des recommandations dans le dossier d'agrément auxquelles il est conseillé d'adhérer. Le CNPSAA propose de reprendre ces différents points dans le cadre d'une charte. Un brouillon existe déjà. Il faudrait maintenant créer un groupe de travail autour de cet outil. Bénédicte Lavoisier et Fernando Pinto da Silva se proposent pour en faire partie.

Question de Madame Marsan : Pourquoi parle t-on d'exception française ?

Monsieur Nivard : On en parle dans le cas des droits d'auteur. L'exception s'applique aux associations agréées qui ne paient pas de droits d'auteur. Chaque pays a son système d'exception et celui-ci n'est pas transfrontalier. Il existe à ce sujet une demande à l'ONPI pour créer un traité international sur l'exception aux droits d'auteur. Mais la France traîne sur ce traité et préfère que l'usage dans différents pays des éditions adaptées reste du domaine contractuel, de peur qu'une exception internationale n'en fabrique d'autres.

Lors du salon du livre M. Lequeux a été décoré par le Directeur du Livre et de la Lecture de la médaille des Arts et des Lettres. Son mandat de président de la Commission Exception Handicap, se termine le 30 juin. Son successeur sera élu dans le collège des ayants droits qui ne comprend pas que des éditeurs mais aussi des auteurs.

2/Rapport d'activité 2009 de la commission culture

Il va bientôt être envoyé aux membres de la commission. L'Assemblée Générale du CNPSAA aura lieu le 28 juin prochain et le rapport d'activité de la commission sera annexé au rapport moral du CNPSAA.

3/Publications de la Commission Culture sur le site du CNPSAA

Stéphanie Xeuxet a été formé afin de publier les fiches pratiques et les fiches qui présentent les membres ou les invités à la commission culture. Certaines fiches présentant des associations n'ont pas encore été fournies et la page est donc créée mais indique « en cours de construction ».

Le CNPSAA change de nom afin d'être plus clair en représentation européenne ou internationale et s'appellera désormais la : CFPSAA Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes.

Sylvain Nivard : Doit-on changer le nom de la liste de distribution ? M. Pinto da Silva : Une autre liste sera créée.

Par ailleurs, le Louis Braille change de formule. On pourra y insérer des articles plus longs, et donc y insérer les fiches pratiques à condition que celles-ci soient modifiées au format du Louis Braille. Une première fiche pourrait y être insérée pour le numéro de septembre ? Le rédacteur du Louis Braille se nomme Christian Coudert.

4/Audiodescription

L'AVH était en lien avec le festival de Cannes afin de réaliser un évènement autour de l'audiodescription mais Cannes a finalement refusé, en prétextant que si un accord était passé avec l'AVH, d'autres associations se faufileraient dans la brèche pour demander ce même type d'évènement.

Du 5 au 11 mai aura donc lieu au cinéma l'Arlequin (M° Saint Sulpice) un festival autour d'une série de projections audiodécrites. C'est ouvert au grand public. Il y aura 3 séances par jour à 16h30, 19h30 et 21h30.

Travaux avec le CSA Le CSA gère la question des contenus et pas celle des contenants. Le Contrat d'Objectifs et de Moyens des chaînes publiques stipule qu'à l'horizon de 2012 les chaînes publiques devront proposer au moins une émission audiodécrite chaque soir sur l'une ou l'autre des chaînes publiques.

La même démarche a été initiée avec le CSA pour les chaînes privées mais le chantier ne fait que commencer.

Il serait par ailleurs intéressant de pouvoir participer au comité de téléspectateurs pour travailler en amont sur la qualité de l'audiodescription des programmes.

Un travail est aussi initié avec le CSA pour les sensibiliser au fait qu'il vaut mieux réaliser l'audiodescription an amont, lors de la production du programme. Il faudra enfin les sensibiliser à la question de l'interactivité (parler des incrustations).

Prospection pour un décodeur TNT accessible L'AVH y travaille. Il existe une solution logicielle intéressante en Espagne. Dans le cadre de l'Observatoire de l'Accessibilité Monsieur Pinto da Silva a la responsabilité d'animer le sous groupe sur l'accessibilité aux nouvelles technologies. Cet Observatoire de l'Accessibilité dépend du Conseil Interministériel au Handicap (existant depuis février). Il est administré par le Ministère du Développement durable.

Il y aura une réunion du sous groupe NTIC demain mardi 4 mai.

M. Nivard demande qui s'occupe du sous groupe sur la Commission Culture car il n'a pas été invité à des réunions.

5/Préparation de la Commission Culture et Handicap du 22 juin

Réunion formelle le 22 juin prochain de la Commission Culture et Handicap avec le Ministre de la Culture et le Ministre aux Personnes Handicapées. Ce sera l'occasion de les interpeller sur la nécessité que la BNF archive les fichiers au-delà de deux ans. Une question est posée sur l'arrivée des futures radios numériques : pas avant 2019 à priori.

6/Point sur le cécogramme

Une liste avec 63 associations recommandées à l'agrément a été transmise au Ministère des Finances. Une seconde liste avec 19 autres associations a été établie. Les premières qui seront agréées pourront expédier en franchise postale du Braille et des enregistrements sonores. Tandis que les secondes ne seront pas agréées et ne figureront que sur une liste gérée par la Poste qui leur permettra d'expédier seulement du braille en franchise postale.

Un mode d'emploi commun est en travail avec La Poste.

Un dysfonctionnement est apparu : les centres de tri font passer les cécogrammes pour des colipostes et collent une grande étiquette sur le pli. Cela abîme les pochettes et à réception, il peut y avoir un souci. De plus à la réception une signature est souvent demandée par le facteur. Ce qui en cas d'absence oblige le déficient visuel à aller au bureau de Poste récupérer son ouvrage.

Le CNPSAA va récupérer un lot d'étiquettes que les associations pourront lui commander. A terme il y aura normalement deux types d'étiquettes : celles pour les expéditions de supports sonores et celles pour le braille.

En attendant l'agrément, l'arrêté suffit pour expédier du braille.

7/Questions diverses

Pour la session d'EUCREA à Autonomic, il est nécessaire de s'inscrire. A Autonomic, le GIAA proposera une table ronde liée à l'accès au livre via les Nouvelles Technologies. Cette association fêtera le 11 juin son 60ème anniversaire.

L'AVH annonce qu'ils traduisent actuellement Goodfeel pour la transcription de partitions musicales et que le site du CERTAM est officiellement lancé.

Une prochaine réunion de la Commission Culture du CNPSAA est proposée le 13 septembre.

7) LA PETITE RENARDE RUSÉE EN AUDIODESCRIPTION A L'OPERA BASTILLE

Leo JanÁcek (1854-1928)

Opéra en 3 actes En langue tchèque

Livret du compositeur d'après Liska Bystrouska de Rudolf Tesnohlidek

Direction musicale Michael Schønwandt

Mise en scène André Engel

Une fable légère et profonde, naïve et mélancolique, mêlant et confondant parfois les animaux et les hommes. Avec une fantaisie ineffable, Janácek écoute et retranscrit le chant éternel de la terre.

Représentations avec audiodescription Vendredi 25 juin à 19h30 Jeudi 1er juillet à 19h30 Samedi 3 juillet à 19h30

Réalisation Accès Culture Tarifs préférentiels : Catégorie 3 : 74 euros (au lieu de 92 euros) Catégorie 4 : 61 euros (au lieu de 76 euros) Catégorie 5 : 43 euros (au lieu de 54 euros)

Réservations auprès de Chantal Mousterou Par téléphone 01 40 01 18 50 (du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 17h)

Par mail : cmousterou@operadeparis.fr

Par correspondance Service des Relations avec le Public Chantal Mousterou 120 rue de Lyon 75012 Paris

Lors de votre réservation, nous vous remercions de préciser le nombre de casques d'audiodescription dont vous avez besoin, ainsi que la présence éventuelle d'un chien guide.

Opéra Bastille Place de la Bastille Paris 12e Métro Bastille, lignes 1, 5, 8 Bus 20, 29, 65, 69, 76, 86, 87, 91 operadeparis.fr

Renseignements accesculture@magic.fr / Tél. 01 53 65 30 74 / www.accesculture.org

Règlement JNAA

webmaster — 2010-06-18T08:09:40Z

Règlement des JNAA 2010

Mars 2010

COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES – CNPSAA

Règlement des journées nationales d'appel à la générosité publique Campagne 2010

1. LA COMMISSION D'ORGANISATION DES JOURNEES NATIONALES

L'organisation des Journées Nationales est placée sous la responsabilité du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes qui regroupe les principales associations françaises qui viennent en aide aux personnes atteintes de handicap visuel. Pour assurer cette mission, le CNPSAA a créé en son sein une Commission d'Organisation des Journées Nationales, animé par un « Coordinateur national pour les JNAA ».

La Commission d'Organisation est notamment chargée :
De la préparation proprement-dite des Journées Nationales,
De la délivrance des agréments en faveur des associations désirant participer à la quête sur la voie publique,
Des relations avec les Pouvoirs Publics, ainsi qu'avec les partenaires des JNAA,
D'initier et de coordonner les actions d'information liées aux Journées Nationales, notamment vis-à-vis de la presse et des médias nationaux,
De fournir le matériel de quête aux associations (conception des documents, relations avec les fournisseurs, distribution du matériel aux associations…).

La Commission d'Organisation rend compte de sa mission au Conseil d'Administration du CNPSAA.

2. CALENDRIER 2010

Par avis publié au Journal Officiel du 17 décembre 2009, les Journées Nationales des Associations d'Aveugles et de Malvoyants se dérouleront du dimanche 26 septembre au dimanche 3 octobre 2010, avec possibilité de quête sur la voie publique les 2 et 3 octobre 2010.

3. ASSOCIATIONS HABILITEES A PARTICIPER A LA QUETE SUR LA VOIE PUBLIQUE PENDANT LES JOURNEES NATIONALES

Les associations membres du CNPSAA et leurs structures régionales ou locales peuvent de plein droit participer à la quête sur la voie publique autorisée pendant les Journées Nationales, sous réserve qu'elles aient dûment répondu aux formalités d'inscription, aient reçu l'agrément délivré par la Commission d'Organisation, tel que précisé ci-après.

D'autres associations peuvent être autorisées à quêter sous réserve qu'elles aient dûment répondu aux formalités d'inscription et qu'elles aient reçu l'agrément délivré par la Commission d'Organisation, tel que précisé ci-après.

Pour être autorisées à quêter au niveau local, qu'elles soient ou non membres du CNPSAA, les associations doivent avoir un représentant domicilié sur place et une action sociale effective en faveur des aveugles et des malvoyants depuis cinq ans au moins.

Dans la mesure où des groupes de quêteurs - par exemple : groupe local d'un mouvement de jeunes, élèves d'une école ou d'une institution - jouent localement et habituellement le rôle de correspondant d'une association nationale ou locale agréée, il pourra en être tenu compte comme d'une situation acquise.

4. INSCRIPTION A LA QUÊTE

Les modalités d'inscription et de délivrance de l'agrément permettant aux associations qui le souhaitent de participer à la quête sur la voie publique autorisée pendant les Journées Nationales sont fixées chaque année par la Commission d'Organisation.

4.1 Droit d'inscription

Les associations membres du CNPSAA et les autres associations souhaitant participer à la quête sur la voie publique autorisée pendant les Journées nationales, doivent acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé pour chaque année par la Commission d'Organisation.

Les droits d'inscription pour l'exercice 2010 ont été fixés à 100 euros.

4.2 Respect des obligations légales en vigueur à propos des dons et legs perçus par les associations

Les associations participant à la quête sur la voie publique devront :

Communiquer à la Commission d'Organisation, copie du récépissé de déclaration annuelle préalable d'appel à la générosité publique, délivrée par la Préfecture du siège social de l'association (art. 3 de la loi du 7 08 1991 et son décret n° 92- 1011 du 17 09 1992),
S'engager à communiquer à la Commission d'Organisation des JNAA, à première demande de celle-ci, le résultat de la collecte effectuée au moment des Journées Nationales. En tout état de cause, ces informations, validées par les organes décisionnels compétents de chaque association, devront être communiquées à la Commission d'Organisation au plus tard le 30 juin de l'année suivant les JNAA.

En cas de non-respect dûment vérifié de cette disposition, elles s'excluraient d'elles - même pour les Journées Nationales de l'année suivante. La Commission d'Organisation en prendrait acte et ne leur fournirait plus le matériel d'animation et d'information lié aux Journées Nationales et en informerait immédiatement la ou les préfectures des départements où elles se trouvent implantées.

Indiquer à la Commission d'Organisation la liste des départements dans lesquels elles prévoient de quêter sur la voie publique, au moment des Journées Nationales.

4.3 Assurance des personnes participant à la quête

Aucune assurance particulière n'étant mise en place par la Commission d'Organisation pour le déroulement des Journées Nationales, il est du ressort de chaque association participante de vérifier auprès de sa compagnie d'assurance qu'elle dispose bien de toutes les garanties nécessaires, notamment pour la protection de ses membres et des bénévoles participants pour son compte à la quête.

Une attestation d'assurance devra être remise à la Commission d'Organisation au moment de l'inscription.

5. L'AGREMENT PERMETTANT DE PARTICIPER A LA QUÊTE

Aucune association ne pourra valablement participer à la quête sur la voie publique autorisée pendant les Journées Nationales si elle n'a pas obtenu l'agrément l'y autorisant, délivré par la Commission d'Organisation.

Cet agrément sera adressé à chaque association qui l'aura sollicité, sous réserve qu'elle réponde aux conditions d'accès fixées au chapitre 3 et qu'elles aient accompli les formalités d'inscription telles que définies au chapitre 4 du présent Règlement et en particulier, réglé les droits d'inscription.

La date limite d'inscription aux journées Nationales, et d'accomplissement des formalités nécessaires pour celle-ci, est fixée au 31 mai 2010.

Les associations recevront leur agrément au cours du mois de juin.

La liste des agréments sera communiquée, pour information, par la Commission d'Organisation au Préfet de chaque département concerné.

6. MATERIEL DE QUETE

Commande des associations

La Commission d'Organisation élabore différents matériels (affiches, vignettes…) pour animer les Journées Nationales des Associations d'Aveugles et de Malvoyants.

Les associations souhaitant se procurer ce matériel utiliseront pour passer leur commande le bon de commande fourni sur demande par la Commission d'Organisation. Ce bon devra être retourné à la Commission avant le 31 mai 2010. Le matériel sera envoyé directement aux associations.

7. QUETE ET CONDITIONS DE TRANSPARENCE

7.1 Formes de quête

Selon le contexte local, toutes les formes de quête peuvent être pratiquées dans le cadre des Journées Nationales.

Les quêtes sur la voie publique font l'objet d'une réglementation, les autres s'effectuent librement sous la responsabilité des organismes quêteurs, dans le respect des règles de communication précisées ci-dessous.

7.2 Répartition des lieux de quête

Dès lors que plusieurs associations d'un même département ont reçu l'agrément pour participer aux journées Nationales et si elles désirent quêter sur la voie publique, il est recommandé qu'elles se concertent pour l'organisation de la quête et la répartition équitable des lieux de quête.

7.3 Agrément des personnes faisant la quête

Chaque association habilitée désigne les personnes autorisées à quêter en son nom et remet à chacune de ces personnes faisant la quête sur la voie publique une carte d'autorisation conforme au modèle arrêté par la Commission d'Organisation, visée par la préfecture du département concerné et remplie par ses soins.

7.4 Recommandation aux quêteurs

Il doit être vivement recommandé aux quêteurs de dire en proposant des timbres ou en tendant leur tronc : « Pour les associations d'aveugles et de malvoyants ». Cette recommandation figure sur la carte officielle. Il est important, pour que le public comprenne le sens réel de la quête et des Journées Nationales pour une solidarité volontaire avec les associations et non pour une « aumône » aux aveugles et malvoyants.

7.5 Communication

Le CNPSAA et la Commission d'Organisation peuvent déterminer chaque année un thème principal pour les journées Nationales et prévoir une communication par messages spécifiques sur ce thème à l'attention des médias nationaux.

Les associations participantes sont invitées à relayer au plan régional et local les mêmes messages.

Toute déclinaison à des fins particulières des outils de support de communication propres aux Journées Nationales et toute vente à des fins commerciales d'objets et de produits sont interdites pendant les Journées Nationales à l'exception du matériel adapté aux personnes aveugles et malvoyantes, et sauf s'il s'agit d'un appui à une campagne de sensibilisation ou d'information dont les produits de la vente sont directement intégrés dans les résultats de la quête.

Il est rappelé que toute information en faveur d'une association en particulier n'est possible pendant les Journées Nationales que si celle-ci se rapporte à cette manifestation.

7.6 Identification des troncs

Les troncs présentés pour la quête doivent être identifiés au moyen d'un autocollant ou de la bande de tronc proposés au plan national par la Commission d'Organisation. Cette bande sera présentée de telle façon qu'elle assurera la fermeture du tronc, à moins que le tronc soit déjà scellé.

Chaque tronc doit porter un chiffre d'identification qui sera reporté sur la carte du quêteur.

8. TRANSPARENCE

La transparence de la quête doit être assurée dans les quatre échelons de remontée des fonds :

les quêteurs
le cas échéant, le secteur de quête
l'association participante
la Commission d'Organisation du CNPSAA.

Les mesures qui suivent sont une sécurité pour tous ceux qui participent et organisent la quête, une garantie pour les donateurs, une assurance pour les personnes handicapées elles-mêmes.

Le quêteur doit avoir des consignes précises sur le lieu et le moment où il doit remettre son tronc à un responsable de secteur pour le comptabiliser. Un tronc identifié lui est confié personnellement. Chaque tronc doit pouvoir être sécurisé par l'apposition d'un scellé ou à défaut de la bande de tronc. Chaque quêteur doit remettre son tronc scellé à son responsable.

Le responsable de secteur doit tenir à jour, à l'aide d'un bordereau, la liste des quêteurs avec affectation des numéros de troncs. Il tient registre des personnes auxquelles il remet une carte de quêteur. Il distribue les matériels, donne les consignes de quête, identifie le tronc confié à chaque quêteur. Il centralise et comptabilise les troncs de son secteur. Une fois les sommes comptabilisées, elles doivent immédiatement être portées en banque avec le libellé de leur provenance (compte « Journées Nationales des Associations d'Aveugles et de malvoyants » existant dans le plan comptable des associations participantes.

Les associations ont la capacité de mettre en œuvre leurs procédures de contrôle interne.

Enfin le responsable de secteur rend compte à son association des sommes collectées avec le bordereau récapitulatif.

La Commission d'Organisation, en fonction des données transmises, fournit les informations en sa possession à toute autorité publique qui en ferait la demande (services compétents du Ministère de l'Intérieur ou du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, des préfectures de département …).

Le présent règlement des Journées Nationales d'appel à la générosité publique pour la campagne 2010 a été adopté par le Conseil d'Administration du CNPSAA lors de sa séance du 9 mars 2010.

BRAILLENET

Culture — 2010-05-10T10:35:13Z

Association Braillenet Serveur Hélène (Livres Numériques) Pour la production et la lecture d'ouvrages accessibles aux personnes handicapées visuelles.

Le Serveur Hélène a été mis en place en 2001 par l'association BrailleNet pour répondre aux besoins des transcripteurs-producteurs d'ouvrages adaptés aux personnes déficientes visuelles. C'est un réservoir sécurisé de textes numérisés, dont la plupart sont fournis par les éditeurs dans le cadre de contrats avec BrailleNet. Lorsque de tels fichiers ne sont pas fournis, les textes numérisés peuvent être obtenus par numérisation à l'aide d'un scanner, avec l'autorisation de l'éditeur concerné. Les fichiers sont structurés dans un langage standard de description de contenus (XML DtBook – NISO Z39.86). Ce codage permet de produire - de manière automatique - différents types de fichiers en réponse à la demande des utilisateurs : HTML pour la lecture, braille pour l'embossage, PDF pour l'édition agrandie, … Les transcripteurs-producteurs signent une convention de partenariat avec BrailleNet, qui leur attribue un mot de passe ainsi qu'un certificat numérique installé sur leur ordinateur. Ils reçoivent les textes numérisés de manière sécurisée, et ont la possibilité de déposer leurs propres fichiers, quel qu'en soit le format. Le serveur compte plus de 80 transcripteurs conventionnés, en France et à l'étranger. https://www.serveur-helene.org

La Bibliothèque Hélène offre plus de 5.400 ouvrages numériques accessibles aux personnes handicapées visuelles. Le fonds est constitué à partir des catalogues d'éditeurs, et tend à couvrir un large éventail de la production actuelle : classiques, ouvrages de fiction, documentaires, biographies, essais, livres pour la jeunesse… La recherche se fait par auteur, titre, éditeur, par genre et sujet. L'inscription est gratuite, sur présentation d'un justificatif du handicap visuel : certificat médical, copie de la carte d'invalidité... Une autorisation des parents est demandée pour les mineurs. La lecture est sécurisée via un protocole d'échanges et une clé publique/privée. Elle s'effectue soit sur un terminal IRIS (Eurobraille), soit sur un PC équipé d'aides techniques avec une clé Token de déverrouillage des fichiers cryptés. Cette clé (avec le certificat déposé dessus) est fournie par BrailleNet moyennant une participation aux frais de 15 euros. BrailleNet proposera prochainement aux lecteurs d'autres modes de lecture sur des plates-formes nomades. http://www.serveur-helene.org Contacts : braillenet@snv.jussieu.fr helene@snv.jussieu.fr

Novembre 2009

SESAME

Culture — 2010-05-10T10:34:42Z

Page en cours de realisation - Associations membres

BONNES PRATIQUES THEATRE

Culture — 2010-05-10T10:12:13Z

Mémento pratique du CNPSAA : Accessibilité au théâtre et aux œuvres théâtrales

Quelques suggestions aux déficients visuels qui s'intéressent au théâtre pour savoir comment s'informer sur les programmes de théâtre, ou sur les salles de théâtres qui proposent des spectacles accessibles ou bien pour accéder à une œuvre théâtrale.

Accès aux spectacles et à l'information sur les spectacles

A) Le syndicat des théâtres privés

Descriptif : Syndicat de théâtre

Contact : www.theatresprives.com

Commentaires : site Internet permettant de consulter le programme et les horaires des théâtres privés

B) Regard'en France Cie Centre Ressources Théâtre Handicap

Descriptif : Centre Ressources Théâtre Handicap Association qui œuvre pour l'accès aux informations, textes et pratiques théâtrales (loisirs, formations, métiers du théâtre) à tous. Son site vocalisé www.lefondstheatralsonore.com propose des actualités et les programmes des théâtres partenaires, nationaux ou privés, des associations et compagnies oeuvrant dans le théâtre et le handicap ou pas, des programmes de festivals et de lectures de textes dramatiques. Le journal culturel « La Terrasse » est mis en ligne en format texte tous les mois : actualités culturels, entretiens, critiques et agenda théâtre / danse / cirque et musique classique.

Contact : 01 42 74 17 87 www.regardenfrancecompagnie.com

C) Clair Obscur

Pour ceux qui habitent la région parisienne, l'association Clair Obscur propose des sorties au concert ou à l'Opéra, en soirée ou en matinée. Les responsables de l'association sélectionnent les spectacles qui leur semblent intéressants et les proposent dans un programme qui est envoyé à l'avance à tous les membres de l'association soit en noir, soit en sonore sur CD. Sur ce programme figurent tous les renseignements nécessaires, tarifs, horaires, adresses et modalités d'inscription. Contact : Francine Chalangeas par mail clair-obscur@noos.fr ou par téléphone 0143800077.

D) Cemaforre

Descriptif : Pôle ressources Culture Loisirs : portail de l'accessibilité des loisirs et de la Culture. Propose des informations et des actualités pour la culture accessible. Contact : www.cemaforre.asso.fr

E) Le théâtre Sylvia Monfort

Descriptif : Théâtre qui propose ses programmes et informations en forme adaptée.

Contact : Valérie Lecomte 01 56 08 33 86 www.theatresilviamonfort.com,

Commentaires : Projet pilote avec Regard'en France Cie CRTH sur l'accessibilité : le théâtre propose des programmes en braille et en synthèse vocale écoutable sur lecteur mp3 et travaille sur la mise en place en salle des méthodes d'accessibilité et sur l'apprentissage des bonnes pratiques par le personnel d'accueil. Les spectacles accessibles

A) Accès Culture

Descriptif : Association qui développe et assure l'audio description pour le théâtre, l'opéra et l'opérette. Par l'intermédiaire de cette association vous pourrez accéder à des séances en audio-description pour différents spectacles donnés dans les principales salles, à Paris mais aussi en province, comme la Comédie Française, le Théâtre National de Chaillot, l'opéra Bastille...

Contact : Stéphanie Xeuxet 01 53 65 30 74 www.accesculture.org

B) Le Théâtre 13

Descriptif : Un théâtre qui propose une programmation en audiodescription avec l'association « prête moi tes yeux ». Son programme peux être consulté sur le site du théâtre http://www.theatre13.com ou en vocalisé sur www.lefondstheatralsonore.com.

Contacts : Yselle Bazin 01 45 88 16 30. Maria Ek 01 42 74 17 87

C) Le Théâtre de la Colline

Descriptif : Chaque année le Théâtre National de la Colline propose une programmation de 3 spectacles en audio description, en 2008 avec l'AVH et en direct. Le détail peut être consulté sur leur site (sous réserve d'accessibilité) ou sur www.lefondstheatralsonore.com.

Contact : Christelle Longequeue 01 44 62 52 12 c.longequeue@colline.fr

E) L'association « Œil qui écoute »

Descriptif : Association qui propose des spectacles en audiodescription dans la région PACA, à Marseille ou Avignon, notamment pendant la période estivale.

Contact : Jacqueline DUSSOL 06 21 67 44 92

L'accès aux textes du théâtre :

A) Regard'en France Cie CRTH et son module d'information et de recensement « Le Fonds Théâtral Sonore »

Descriptif : www.lefondstheatralsonore.com Site accessible et vocalisé qui propose un moteur de recherche pour tout ce qui existe en format audio dans le domaine du théâtre sur le territoire Français.

Contact : Maria Ek 01 42 74 00 13

Commentaires : Un site d'actualité et d'information, avec une base de données recensant plus de 3000 œuvres théâtrales sonores, de ou sur le théâtre.

B) La BDEA

Descriptif : Base de données de l'édition adaptée

Contact : Zoubida Moulfi Tél. : 33 (0)1 44 49 35 86 Fax : 33 (0)1 44 49 35 80 E-mail : bdea@inja.fr

Commentaires : Référence dans une base de donnée tout ce qui est de l'édition adaptée en matière de théâtre, très riche sur des œuvres de réflexion sur le théâtre.

C) Centre Beaubourg, Pompidou

Descriptif : Bibliothèque publique d'informations

Contact : Ramatulaye Fofanna. Bibliothèque publique d'information 75197 Paris cedex 04 +33 (0) 1 44 78 12 33 (standard) +33 (0) 1 44 78 12 75 (renseignements de 10h à 22h en semaine, sauf le mardi, et de 11h à 22h les week-end et jours fériés)

Commentaires : Possède plus de 100 ouvrages de et sur le théâtre, Cabine de consultations adaptées sur place. Référencés sur le Fonds théâtral sonore. D) Les sites Internet de RADIO France et de l'Institut National de l'Audiovisuel proposent en écoute des archives de matériel sonore, dont du théâtre. Accessibilité des sites sous réserve (à vérifier). L'accès à la formation et aux outils pédagogiques :

Pour les personnes en situation de handicap qui suivent déjà ou souhaitent intégrer un cursus dans le domaine du théâtre (Paris III, Conservatoire, etc.) le Centre Ressources Théâtre Handicap de Regard'en France Cie est à votre service.

Pour Paris et sa région : travaillant dans un principe de mixité l'école « O Clair de la Lune » propose un cursus de formation théâtrale, mais aussi divers ateliers adaptés aux besoins spécifiques.

Contact : 01 42 74 17 87 Elisabeth Martin-Chabot ou Harmony Nicolas www.oclairdelalune.com

Pour améliorer ces fiches bonnes pratiques, vos suggestions et commentaires sont les bienvenus auprès de Sylvain Nivard, téléphone 0149 05 85 33 ou e-mail nivard@fr.ibm.com

Bulletin 9 du 27 avril 2010

webmaster — 2010-04-30T14:07:16Z

Bulletin CNPSAA-Infos

N°2010 - 9 – 27 avril 2010

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) COURRIER AU PREMIER MINISTRE

3) COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNPSAA

4) COMMUNIQUE DE PRESSE DU 16 AVRIL 2010 : CNPSAA, APF, FNATH

5) NOTE D'INFORMATION DU CLAPEAHA

6) EVALUATION DE L'APPLICATION DU PLAN HANDICAP VISUEL.

7) PROCHAINES JNAA

8) UNE MANIFESTATION POUR LA SOLIDARITE ET L'AMELIORATION DE NOS RESSOURCES

9) LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE RECRUTE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

10) UN REFERENT HANDICAP AU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS

11) COLLOQUE : « VIOLENCES ENVERS LES FEMMES : LE NON DES FEMMES HANDICAPEES »

12) RECHERCHE COUPLE DE DEFICIENTS VISUELS POUR REPORTAGE

13) HANDICAP A L'UNIVERSITE : QUELLES AVANCEES ?

14) DEVINT

15) « A VOUS DE VOIR » PROPOSE « JUSTICE AVEUGLE »

16) TRIATHLON DE VERSAILLES : (RAPPEL)

17) SEJOURS D'ETE 2010

18) VENEZ NOMBREUX AU CINEMA ACCESSIBLE !

19) « LES OISEAUX » EN AUDIODESCRIPTION

20) « UBU ROI » EN AUDIODESCRIPTION

1) EDITORIAL

L'heure de la mobilisation a sonné ! La bonne volonté affichée des membres du Gouvernement et de leurs proches collaborateurs ne suffit plus, nous voulons non seulement que les promesses soient tenues (ce qui est un minimum), mais aussi, et surtout, que les acquis légitimes ne soient pas remis en cause par de nouveaux textes, qui même s'ils contiennent des avancées incontestables, présentent des dispositions inacceptables pour les plus démunis : tel est le cas du projet de décret « modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation aux Adultes Handicapés) actuellement examiné par le CNCPH.

Comme vous pourrez le constater à la lecture du communiqué rédigé par Henri Faivre, Président du CLAPEAHA, les porte-paroles du Comité d'Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés (dont le Président du CNPSAA) ont été reçus le 21 avril dernier par Nadine Morano, qui s'est voulue rassurante sur les intentions du Gouvernement à l'égard des personnes handicapée, désireuse « d'aller de l'avant », et d'obtenir de Matignon et de Bercy les arbitrages les plus avantageux possibles. Les sujets abordés ont été nombreux, dans une atmosphère cordiale, nous ne pouvons qu'être favorables à de tels échanges réguliers avec la Ministre.

En dépit de cela, il ne saurait être question de nous « endormir », nous ne pouvons rester plus longtemps sans réaction devant une violation manifeste de la loi de 2005 par le Gouvernement. En effet, l'article 13 de ce texte imposait la disparition de toutes les barrières d'âge dans un délai de cinq ans, notamment pour l'attribution de la PCH, il n'est toujours pas appliqué à ce jour. Ceci empêche d'une part toute personne qui devient handicapée après l'âge de 60 ans de bénéficier de cette prestation, qui, d'autre part, ne peut plus être sollicitée après l'âge de 75 ans, même par des personnes handicapées depuis la naissance.

C'est inacceptable, ce qui a conduit le CNPSAA à adresser un courrier au Premier Ministre lui demandant d'appliquer la loi, et à diffuser ce jour un Communiqué de Presse que vous trouverez ci-après. Nous incitons à présent les personnes atteintes de cécité ou de déficience visuelle grave ayant entraîné l'attribution d'une carte d'invalidité après l'âge de 60 ans, à prendre contact avec les Services Sociaux de nos associations qui les aideront à formuler des demandes de PCH auprès de la MDPH dont elles dépendent. Le CNPSAA les soutiendra dans leur action. Soyez nombreux à réagir !

Au sujet du projet de décret modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH, il contient plusieurs avancées incontestables, notamment un meilleur cumul possible entre cette allocation et le produit du travail. Cependant, le versement de l'AAH devrait, si le texte est publié en l'état, être subordonné à l'envoi par le bénéficiaire d'une déclaration trimestrielle de ses ressources, faute de quoi le montant de l'AAH sera d'abord divisé par deux pendant deux mois, puis l'allocation sera totalement supprimée sans possibilité de régularisation au-delà du trimestre concerné et avec reversement des deux demi mois perçus en acompte. Les personnes bénéficiaires de l'AAH, qui disposent de faibles ressources, seraient les premières victimes des réductions budgétaires ! Affaire à suivre, le CNPSAA se bat pour qu'il en soit autrement.

Depuis notre dernier bulletin, nous ne sommes pas restés inactifs, bien au contraire. Notons avec satisfaction que Fernando Pinto da Silva a été désigné pour animer les travaux du groupe de l'Observatoire Interministériel de l'Accessibilité et de la Conception Universelle, en charge de suivre l'accessibilité aux nouvelles technologies. Il s'agit là d'un sujet particulièrement important pour les déficients visuels, touchant aussi bien à l'accès aux sites publics d'information, à la télévision numérique, aux appareils de la vie quotidienne… bon courage, Fernando, nous savons pouvoir compter sur vous !

Le Conseil de la CNSA s'est réuni le 30 mars, là encore les Associations représentatives des personnes handicapées et des personnes âgées veulent éviter que les sommes non consommées par suite de l'ouverture tardive de certains établissements, ne soient utilisées pour combler le déficit de la Sécurité Sociale alors qu'elles proviennent, en partie au moins, de la « journée de solidarité ». Elles ne doivent pas, comme autrefois la vignette automobile, être détournées de leur objectif premier.

Le plan « Handicap visuel » est en panne. Vous trouverez dans ce bulletin l'article que j'ai rédigé pour publication dans la revue « Réadaptation » sur la déficience visuelle qui, je vous le rappelle, peut être obtenue en « noir » ou enregistrée sur CD, en adressant un chèque de 10 euros à l'ordre du CNPSAA au Secrétariat de la Présidence (5 rue Duroc). Plus de 200 exemplaires nous ont été réclamés à ce jour, il en reste encore quelques uns disponibles.

Ce bulletin étant fort riche, je ne reprendrai pas un commentaires sur tous les articles qui y figurent, je me contente de vous en souhaiter bonne lecture, réagissez, vous nous aidez en le faisant ! À bientôt.

Le Président

Philippe Chazal

2) COURRIER AU PREMIER MINISTRE

Monsieur le Premier Ministre,

Le CNPSAA a l'honneur de vous saisir d'une demande de retrait ou d'abrogation d'un texte réglementaire devenu contraire à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Comme vous le savez le dernier alinéa de l'article 13 de cette loi dispose : « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

En conséquence, les dispositions de l'article L.245-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles insérées par la loi précitée et modifiées par la loi n°2007-1786 du 17 décembre 2007 ne pouvant être considérées que comme des dispositions temporaires, en ce qu'elles imposaient une condition d'âge, sont aujourd'hui abrogées ou, en tout état de cause, ont cessé d'exister au sein de l'ordonnancement légal par application du commandement impératif de l'article 13 de la loi précitée.

En effet, aucune loi postérieure n'est venue proroger le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 11 février 2005.

Aussi, le CNPSAA vous demande de bien vouloir tirer toutes les conséquences de cette situation et d'abroger ou de retirer les textes réglementaires en vigueur qui imposent encore une condition d'âge, en contradiction avec l'article 13 de la loi précitée.

Il en va ainsi de l'article 4 du décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 codifié sous l'article D.245-3 du CASF qui fixe à 60 ans la limite d'âge maximum pour solliciter la Prestation de Compensation du Handicap, tout en prévoyant une dérogation jusqu'à l'âge de 75 ans pour les personnes dont le handicap répondait, avant l'âge de 60 ans aux critères du 1 de l'article L.245-1 du CASF.

Cet article empêche les personnes qui deviennent handicapées après 60 ans de bénéficier des dispositions de la loi de 2005, ce qui est manifestement contraire à la volonté du législateur.

Bien évidemment, nous restons à votre disposition pour vous rencontrer sur ce sujet.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.

Philippe Chazal

Président

3) COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNPSAA

Prestation de compensation pour les plus de 60 ans : Le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) demande au Gouvernement d'appliquer la loi.

Le CNPSAA vient d'adresser au Premier Ministre une demande officielle visant à tirer les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 qui prévoit que dans un délai de 5 ans à compter de la prorogation de cette loi les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

Au vu de la rédaction impérative de ce texte et du fait qu'aucune loi postérieure n'est venue proroger ce délai, le CNPSAA considère que les dispositions légales et réglementaires qui imposent une condition d'âge (moins de 60 ans) pour les adultes handicapés qui demandent une prestation de compensation ne sont plus opposables.

Le CNPSAA a donc demandé au Premier Ministre de retirer le décret qui avait fixé cette condition d'âge à 60 ans, considérant qu'il n'est plus conforme à la loi.

Par ailleurs, il invite tous ses adhérents devenus handicapés visuels après l'âge de 60 ans, à formuler auprès des MDPH des demandes de Prestation de Compensation du Handicap. Il les assure de son soutien et d'un accompagnement contentieux contre les refus qui leurs seront opposés.

Par ces actions, le CNPSAA entend mettre le Gouvernement devant ses responsabilités face aux engagements extrêmement fermes qui avaient été pris par ses soins en 2005 sur la fin des discriminations liées à l'âge pour les personnes adultes handicapées.

Le CNPSAA, au-delà du handicap visuel, invite toutes les associations à venir le rejoindre dans ce combat légitime.

4) COMMUNIQUE DE PRESSE DU 16 AVRIL 2010 : CNPSAA, APF, FNATH

Projet de réforme de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : 50% des personnes concernées devraient y perdre

Présenté en urgence, sans véritable concertation sur le texte même, un projet de décret vise à réformer l'Allocation aux Adultes Handicapés sur deux points : la création d'une déclaration trimestrielle de ressources permettant de déterminer le montant de l'AAH et le cumul avec les revenus du travail. Malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d'activité, 50% des personnes concernées par la réforme (soit 40 000 personnes) vont perdre en moyenne 30 euros. Drôle de réforme ! Pourtant le Gouvernement persiste pour une mise en oeuvre de la réforme au 1er juin.

L'Allocation aux Adultes Handicapés est versée par la CAF (ou la MSA) en fonction de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans avant remplie par son bénéficiaire. Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires consécutif à un changement de situation et par là de répondre aux demandes formulées par les associations, le Gouvernement envisage d'imposer à 80 000 bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle une déclaration trimestrielle –et non plus annuelle des ressources (DTR).

Malgré les affirmations du Gouvernement, l'APF, le CNPSAA et la FNATH estiment que cette réforme n'est pas applicable à compter du 1er juin, date d'entrée en vigueur prévue. D'une part, les CAF ne sont pas en mesure d'absorber sur le terrain un tel afflux de déclaration chaque trimestre. D'autre part, les personnes handicapées qui font déjà face à d'innombrables demandes de justificatifs n'auront pas le temps d'être suffisamment informées de cette nouvelle procédure. Il est donc vraisemblable que beaucoup d'entre elles ne vont donc pas renvoyer cette DTR, ce qui n'est pas sans conséquence pour elles.

En effet, en cas de non retour de la DTR dans les délais l'allocataire verra le montant de sa prestation d'existence (utilisée faut-il le rappeler à s'alimenter et payer son électricité !) divisé par deux. Le versement sera par la suite purement et simplement suspendu. Un tel système, est inacceptable et conduira inéluctablement à la dégradation des conditions d'existence des personnes qui sont souvent dans l'incapacité de faire face à l'ensemble des démarches administratives auxquelles elles sont soumises pour faire valoir leurs droits. Ce projet de réforme ne prend pas en compte la réalité de la situation des personnes, qui doivent surmonter quotidiennement d'innombrables obstacles administratifs pour l'exercice de leurs droits.

Le deuxième axe de la réforme consiste à faciliter le cumul entre l'AAH et les revenus du travail. Si l'APF, le CNPSAA et la FNATH partagent l'objectif de simplification, elles ne peuvent accepter que cette réforme conduise à diminuer le montant perçu par 50% des personnes concernées par la réforme. En effet, selon des projections réalisées par l'administration, 40 000 personnes devraient perdre en moyenne 30 euros. Un montant qui peut paraître dérisoire mais qui est loin de l'être pour les bénéficiaires de l'AAH, déjà soumises aux franchises médicales. Elles ne verront donc pas la couleur de la revalorisation du montant de l'AAH !

L'APF, le CNPSAA et la FNATH demandent, notamment, au Gouvernement de prendre en compte la situation sociale des personnes handicapées pour prendre en compte avec fluidité les changements de situation par un autre mode opératoire que l'application brutale d'une DTR et de neutraliser les effets négatifs sur un nombre important des bénéficiaires. Cette réforme présentée comme la résultante de la Conférence Nationale du Handicap ne peut avoir pour conséquence de réduire le droit des allocataires !

5) NOTE D'INFORMATION DU CLAPEAHA

22 avril 2010

Les Porte-parole du « Comité d'Entente » (dont le CLAPEAHA) ont été reçu le mercredi 21 avril par Madame MORANO, entourée de trois membres de son Cabinet et de M. DIEULEVEUX, Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap. Les principaux points suivants ont été évoqués :

1°) – La réforme de l'AAH qui concerne surtout les personnes reconnues « travailleurs handicapés ».

Le Gouvernement reste décidé à rendre trimestriel l'examen des ressources de ces personnes, mais donnera des instructions pour que les allocations ne soient pas supprimées en cas de retard du formulaire à remplir durant les deux derniers trimestres de 2010.

Madame MORANO cherchera les moyens de « neutraliser » la baisse de 30 € par mois que subiraient 40 000 titulaires de l'AAH du fait de cette réforme. Les Caisses d'Allocations familiales créeront 400 postes pour « assister », surtout par téléphone, les personnes concernées.

2°) – Transports : Le décret permettant un meilleur financement des transports des personnes en « accueil de jour » dans les MAS et les FAM va paraître incessamment.

Quant aux « retours en famille », surtout hebdomadaires, des personnes hébergées en MAS et en FAM (actuellement le financement est plafonné à 200 € par mois), un groupe de travail est créé pour améliorer ce financement dès le budget (PLPSS) 2011. Le CLAPEAHA a vivement insisté pour que soit prise en compte la situation des populations « minoritaires » pour lesquelles les distances familles-établissements peuvent atteindre plusieurs centaines de kilomètres. Il a demandé, et obtenu, que le Groupe de travail actuel, composé de fonctionnaires, soit suivi d'un Groupe de concertation avec les associations concernées.

3°) – Aide à domicile : Nos associations ont fortement insisté sur la dégradation de nombreux services (y compris ceux de l'APF et l'UNA) alors que l'accompagnement à domicile exige, pour les personnes non autonomes, le concours de personnels beaucoup plus spécialisés que ceux accompagnant en général les personnes âgées.

4°) – Barrières d'âge : Devant les nombreuses « ruptures de droits » à 60 ans (y compris l'application des normes de l'APA qui annihilent, pour les personnes handicapées vieillissantes, le bénéfice de la rente survie, Madame MORANO a pris l'engagement d'étudier les modalités de mise en œuvre d'un « parcours de financement » de la personne, grâce à un « livret de suivi » destiné à éviter toute régression des droits.

Elle souhaiterait qu'une telle mesure permette d'éviter aux personnes et à leurs familles de produire sans cesse, face aux diverses administrations et instances, les mêmes pièces justificatives.

5°) – Application du Décret du 23 mars 2009 sur l'accompagnement des personnes en grave déficit d'autonomie : Le CLAPEAHA a rappelé une nouvelle fois l'importance de ce décret auquel il a (avec les autres associations concernées) largement contribué. Il ne suffit pas de créer des places nouvelles. Il faut améliorer l'existant. Le décret le prévoit, mais menace les gestionnaires de suspendre leur agrément s'ils n'appliquent pas le décret dans les 5 ans (2 ans sont déjà écoulés), alors que cette non application est imputable aux financeurs (ONDAM et Conseils Généraux).

Madame MORANO a pris l'engagement d'un début de financement dans le PLPSS 2011 (mesure déjà acceptée pour les traumatisés crâniens et serait donc étendue aux autres populations visées par le décret).

Le Président

Henri FAIVRE

6) EVALUATION DE L'APPLICATION DU PLAN HANDICAP VISUEL.

Article tiré de la revue « Réadaptation »

Une évaluation ne peut être crédible que si elle est conduite de façon objective, ses résultats étant eux-mêmes rendus publics sans « langue de bois ». C'est donc ce que je vais tenter de faire aujourd'hui en répondant à vos questions. Vingt-deux mois après l'annonce du plan « Handicap visuel » faite le 2 juin 2008, il n'est plus temps de dire « il faut », « nous allons » ou « on devrait », il convient maintenant de « regarder » les choses en face, et cela même les déficients visuels peuvent le faire !

La loi bien connue du 11 février 2005 et ses nombreux textes d'application, préparés en étroite concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, ont permis d'espérer des avancées importantes pour l'ensemble des personnes handicapées, dans des domaines tels que la scolarisation, l'emploi, l'accessibilité, la compensation du handicap. Cependant, alerté notamment par le CNPSAA, le Gouvernement a pris conscience du besoin d'apporter des ajustements, des adaptations à ces textes très généraux, pour prendre en compte la spécificité de certains handicaps, dont le nôtre. Nous nous sommes donc réjouis de la présentation du plan « Handicap visuel ».

Force est de constater que pour la quasi-totalité des mesures contenues dans le plan, les promesses n'ont pas été tenues, de sorte que, sur bien des points, la déception a remplacé l'espoir, nous nous contenterons des « miettes du gâteau »… s'il en reste !

I - L'ANNONCE DU HANDICAP

Trois mesures étaient prévues afin de mieux accompagner les personnes déficientes visuelles et leurs familles avant et après l'annonce du handicap :

Améliorer le niveau de connaissance des médecins concernant les troubles de la vision (avant la fin de 2008),

améliorer l'annonce et l'accompagnement de la déficience visuelle (deuxième semestre 2008),

mieux communiquer sur les troubles de la vision (deuxième semestre 2008 et année 2009).

Aucune diffusion massive de documents spécifiques n'a été effectuée auprès des médecins, l'ONFRIH n'a pas publié le rapport attendu sur l'annonce du handicap, les MDPH n'ont pas de « personnes référentes » sur les déficiences visuelles comme ceci leur était demandé, enfin la campagne d'information en direction des déficients visuels prévue à l'occasion du bicentenaire de la naissance de Louis Braille n'a pas existée. Bref, on peut légitimement se demander ce que sont devenus les 1.150.000 € fléchés pour financer ces mesures.

II. LE DROIT A COMPENSATION.

Quatre importantes mesures devaient être prises afin de donner un véritable contenu au droit à compensation pour les personnes déficientes visuelles :

La première consistait en la mise en place, au cours du deuxième semestre 2008, d'une mission chargée d'étudier une réduction du taux de TVA (à 5,5%) pour l'acquisition et la maintenance de l'ensemble des aides techniques destinées aux personnes handicapées. Nous ne pouvions qu'y être favorables, d'autant qu'en Italie, par exemple, le taux de TVA sur ces aides n'est que de 4%. Mesure trop coûteuse ? Inspecteurs des affaires sociales ou des finances en nombre insuffisant ? Rien n'a bougé. L' « Observatoire du Marché et des Prix des Aides Techniques » constitué dans le cadre de la CNSA a bien mené des travaux comparatifs européens sur les marchés des aides techniques, mais ils ne concernent ni la fiscalité sur ces aides, ni n'ont fait disparaître la scandaleuse situation de monopole dont profitent toujours quelques distributeurs pour l'importation de certains matériels !

La seconde visait à encourager le recours à une aide animalière par une information, au cours des années 2008-2009, des déficients visuels, des professionnels (gestionnaires d'Etablissements Recevant du Public, transporteurs, taxis, etc.), des centres de secours. Là encore rien n'a été fait, nos multiples courriers auprès des personnes (soit disant) chargées de veiller à l'application du plan sont toujours restés sans réponse. La Fédération Française des Associations de Chiens Guides d'Aveugles a dû prendre la décision de promouvoir elle-même cette campagne d'information durant l'année 2010, mais sans aucune aides des Pouvoirs Publics. Là encore, les 150.000 € inscrits au plan pour l'élaboration/diffusion des plaquettes d'information ont été « détournés » de leur but. Où sont-ils ?

Renforcer l'offre en établissements et services spécialisés pour les personnes déficientes visuelles avec un handicap associé constituait le troisième objectif. Chaque année durant quatre ans (2008-2011) 36 places devaient être créées, 72 devraient donc l'être dès aujourd'hui. Si elles l'ont été, nous n'en avons pas trace. Un budget annuel spécifique de 1.525.225 € (notez la précision) était prévu à cette fin.

Le plan prévoyait enfin d'améliorer la prise en charge des personnes âgées qui deviennent malvoyantes, qu'elles vivent en maison de retraite ou restent à domicile. Les associations de personnes âgées que nous avons rencontrées nous ont toutes confirmé que la formation de leur personnel sur ces questions demeure inexistante, que le manque d'instructeurs de locomotion reste une réalité, qu'elles attendent toujours la plaquette d'information sur les personnes âgées devenues malvoyantes qui devait être publiée au cours du second semestre 2008. Le CNPSAA et les professionnels concernés travaillent à présent sur une révision du contenu de la formation et de la validation des compétences des instructeurs de locomotion, il leur en coûtera quelques 25.000 €. Elles n'ont que peu d'espoirs d'obtenir ce financement dans le cadre des 150.000 € inscrits au plan pour cette action.

III - ACCEDER AU SAVOIR ET A L'EMPLOI.

Deux mesures prévues ici ont reçu un « commencement d'application » alors que deux autres sont restées au stade de promesses.

Un décret du 19 décembre 2008 (applicable seulement un an après sa parution au J.O) facilite la publication, par les associations agréées, de textes en formats accessibles, par la suppression de l'autorisation préalable des éditeurs. Il impose à ces derniers de fournir les fichiers numériques sources des ouvrages demandés par certaines associations, ce qui constitue une avancée considérable. Encore faudra-t-il que ces fichiers soient exploitables, et que les associations disposent des moyens indispensables pour effectuer ce travail d'adaptation. Il est surprenant qu'aucun crédit n'ait été prévu pour accompagner cette mesure ce qui nous fait douter de son efficacité réelle.

Grâce à l'application rapide de la charte « Universités Grandes Ecoles » du 5 septembre 2007, de très nombreux établissements d'enseignement supérieur ont mis en place une « mission handicap » qui améliore l'accessibilité tant des locaux que des documents pour les étudiants déficients visuels. Tout n'est pas encore parfait, mais les progrès sont tangibles.

En revanche, parce qu'il n'a pas reçu les 200.000 € qui lui étaient destinés, l'INJA n'a pas mis en place le « fonds de documentation sur l'orientation des jeunes aveugles », ce qu'il aurait dû faire avant 2010. De même, nous n'avons pas la certitude que les 2.313.000 € prévus chaque année pour la création de SAAAIS et de centres de ressources interrégionaux aient bien été inscrits aux PLFSS depuis 2009 : à vérifier.

Enfin, l'AGEFIPH et le FIPHFP ont mal accepté que leur soit imposée une charge de 2.300.000 € dédiée aux déficients visuels, c'est sans doute pourquoi les brochures qui devaient être diffusées au second semestre 2008 ne l'ont pas été, aucune action ou étude spécifique en faveur des déficients visuels n'ayant été menée à notre connaissance. Il conviendrait pourtant, comme nous ne cessons de le demander, que le logiciel « Open Office » souvent employé dans la Fonction Publique nous soit enfin rendu accessible, faute de quoi les fonctionnaires déficients visuels ne peuvent plus être recrutés, travailler, progresser. Le CNPSAA vient de solliciter un rendez-vous avec Eric Woerth pour faire avancer cette question.

IV - ACCESSIBILITE.

L'obligation de former les professionnels de la conception du cadre bâti, de l'urbanisme et des matériels à l'accessibilité a bien été inscrite dans les textes et se met progressivement en œuvre, elle concerne d'ailleurs tous les handicaps. Différents guides, CD-ROM, plaquettes ont été publiés, mais les 720.000 € spécifiquement destinés aux déficients visuels ont été « noyés dans la masse ». Le CNPSAA a publié, sans aide publique, en 2009 un guide sur l'accessibilité à la voirie et au cadre bâti téléchargeable sur son site à l'adresse : http://www.cnpsaa.fr/accessibilite/.... Il prépare pour 2010 un document identique sur l'accès aux transports, une subvention lui a été promise.

Comme prévu au plan, l'AFNOR a mis en place un groupe de travail auquel nous sommes associés sur la normalisation des équipements urbains spécifiques au handicap visuel. Un document de « bonnes pratiques » devrait être publié, une somme de 30.000 € est fléchée pour cela. Notons avec satisfaction que la Déléguée Ministérielle à l'Accessibilité, la SNCF et la RATP sont par ailleurs très à l'écoute de nos besoins. La très délicate question des « zones partagées » n'est cependant pas encore réglée de sorte que la circulation des personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles dans les villes est de plus en plus difficile.

V - EXERCICE DES PREROGATIVES DE TOUT CITOYEN.

Conformément au plan, le Ministère de l'Intérieur fait état des difficultés spécifiques que rencontrent les déficients visuels pour voter, lorsqu'il prépare, avant chaque élection, la circulaire relative aux dispositions à prendre en faveur des personnes handicapées.

Si l'ensemble des démarches administratives ne nous est pas encore accessible, Nadine Morano, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, se préoccupe de l'accessibilité des sites publics. Nous avons très récemment pu constater avec elle les efforts faits par « La Documentation Française », espérons que d'autres Administrations suivront et, surtout, que de réelles sanctions seront prises à l'encontre des services publics qui ne respecteront pas cette obligation d'accessibilité, comme le prévoit la loi de 2005. Les décisions des MDPH ne nous sont pas encore notifiées en format accessible, le seront-elles un jour ? L'Etat a pourtant pris contact avec un prestataire en capacité de produire des documents en braille, il a, par exemple, imprimé les cartes de visite de la Ministre !

Depuis quelques mois, le CSA fait de réels efforts pour développer l'audiodescription sur les chaînes de télévision. Une charte de qualité (prévue par le plan) a été signée en décembre 2008 par les audiodescripteurs, les associations représentatives des déficients visuels, les professionnels de la production et de la diffusion des films, afin d'établir des normes communes pour l'audiodescription. Si des efforts restent à faire pour développer cette technique dans les salles de spectacles (cinémas, théâtres), les choses avancent grâce à l'engagement de certaines associations. Notons enfin qu'il convient de travailler dans le cadre européen sur l'accessibilité de la télévision numérique, ce qui, sans être explicitement mentionné dans le plan devient urgent.

CONCLUSION.

Nous avons conscience d'avoir largement dépassé le cadre éditorial qui nous était imparti, il nous était impossible de faire autrement si nous voulions traiter le sujet en profondeur, sortir des déclarations de principes et d'intentions.

Nous dirons donc seulement pour conclure que les changements de Ministres ne peuvent pas seuls expliquer le retard considérable pris pour l'application du plan « Handicap visuel », pas plus que la crise économique souvent mise en avant en de telles circonstance. La bonne volonté de certains ne suffit pas, encore faut-il que les moyens leurs soient donnés pour concrétiser en acte les généreuses promesses qu'ils nous font, auxquelles nous avons de plus en plus de mal à croire.

Paris, le 1 mars 2010

Philippe CHAZAL

Président du CNPSAA

7) PROCHAINES JNAA

Les prochaines Journées Nationales des Associations d'Aveugles et de Malvoyants se préparent et se dérouleront les 2 et 3 octobre 2010.

Par la présente, nous vous informons que cette année, le Comité National d'Entente des Journées Nationales d'Associations d'Aveugles et de Malvoyants, est devenu le Comité d'Organisation des Journées Nationales d'Associations d'Aveugles et de Malvoyants (COJNAA), au sein duquel quatre associations auront en charge le pilotage au niveau national de l'évènement. Ces quatre dernières sont l'Association Valentin Haüy, la Fédération des Aveugles de France, le GIAA et Voir Ensemble.

La présidence du Comité d'Organisation des JNAA, au sein du CNPSAA, est toujours assurée par :

Monsieur Philippe Paugam, Vice-président de l'Association Valentin Haüy, Délégué aux Comités Régionaux et Locaux - 5, rue Duroc - 75007 PARIS, Tél. : 01 44 49 27 27 ; Fax : 01 44 49 27 10 ; p.paugam@avh.asso.fr

Sur demande au secrétariat du CNPSAA (Tél. : 01 44 49 27 17 ; presidence@cnpsaa.fr, les associations souhaitant participer à la quête sur la voie publique peuvent obtenir les documents nécessaires suivants :

le règlement intérieur des Journées Nationales 2010,

le dossier d'inscription comprenant le bulletin d'inscription aux JNAA 2010, le bon de commande de matériel et la déclaration sur l'honneur à retourner avant le 14 mai 2010 complétés et signés

Nous attirons votre attention sur les conditions impératives pour pouvoir participer aux Journées Nationales 2010 et recevoir le matériel que vous aurez commandé :

l'acquittement d'un droit d'entrée de 100 euros

joindre l'attestation d'assurance de votre association précisant couvrir les Journées de quête

l'attestation sur l'honneur à nous retourner complétée et signée sur papier à en-tête de votre association

le récépissé de déclaration annuelle préalable d'appel à la générosité publique à nous faire parvenir

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués.

Le Comité d'Organisation des JNAA

Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles (ANPEA), Association Nationale pour les Sourds et Aveugles (ANPSA), Association pour les Personnes Aveugles ou Malvoyantes (APAM), Association Valentin Haüy (AVH), Fédération des Aveugles et des Handicapés Visuels de France (FAF), Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA), Les Auxiliaires des Aveugles, Organisation Prévention de la Cécité (OPC), Rétina France, Union Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants (UNAKAM), Voir Ensemble.

8) UNE MANIFESTATION POUR LA SOLIDARITE ET L'AMELIORATION DE NOS RESSOURCES

Samedi 27 mars 2010 des personnes déficientes visuelles se sont regroupées autour de trois Administrateurs du CNPSAA dans le cadre du mouvement « Ni pauvre, ni soumis ». Cette action avait pour but de médiatiser la vigilance des associations de personnes handicapées et d'en informer les Pouvoirs Publics. La revendication principale portait sur le montant de l'AAH que nous souhaitons voir augmenter d'une manière significative par rapport au seuil de pauvreté.

Par ailleurs, lors de leurs discours, les représentants présents du CNPSAA ont voulu mettre en avant les thèmes suivants :

rappeler que les aveugles et malvoyants sont solidaires de l'action engagée en 2008 sur la mise en place progressive de la loi du 11 février 2005.

l'accès à l'emploi et le quota que doivent appliquer les entreprises pour l'embauche de personnes handicapées. En effet, les mesures prises par les employeurs sont plus orientées sur la reconnaissance sur leurs sites des travailleurs légèrement handicapés afin de diminuer le pourcentage légal et limiter l'insertion. Dans les MDPH la RTH (Reconnaissance Travailleur Handicapé) est donnée pour tout handicap. Il nous semble que cette manière d'agir va laisser sur le côté un certain nombre de personnes lourdement handicapées, comme nous le sommes.

le niveau des barèmes des Prestations de la Compensation du Handicap (PCH), aide technique, aide spécifique, aide animalière par exemple qui sont loin de correspondre aux tarifs du marché pour les matériels spécialisés. Une revalorisation plus proche de la réalité ne serait pas un luxe.

d'une manière globale le rappel de l'importance de l'accès à la lecture et l'accessibilité tel que l'accès aux dérogations sur des travaux de constructions neuves y compris sur la voirie et l'urbanisme.

Nous ne pouvons que regretter le peu de mobilisation que cette journée a apporté même si le thème principal était l'AAH. Nous devons être solidaires entre toutes les associations de personnes handicapées.

Merci à tous ceux qui sont venus.

Alain Delaplace

9) LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE RECRUTE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

501 postes d'enseignants, d'éducation et d'orientation

258 postes administratifs, techniques, de service social et de santé : adjoints administratifs, attachés, attachés d'administration, infirmiers…

Le recrutement se fait après une sélection sur dossier et un entretien.

Pour postuler, prenez contact avec la direction des ressources humaines de l´académie dans laquelle vous souhaitez travailler. Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies.

Pour connaître le détail des postes et les modalités de recrutement suivez ce lien :

http://www.education.gouv.fr/cid391...

10) UN REFERENT HANDICAP AU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS

Madame, Monsieur,

Référent handicap depuis plus d'un an sur le Palais de justice de Paris, je suis en charge de l'organisation de l'accueil des justiciables handicapés devant se rendre au tribunal, à la cour d'appel ou à la cour de cassation. Ces personnes handicapées peuvent me contacter préalablement à leur venue. En effet, je ferai le nécessaire pour qu'une assistance leur soit apportée à partir du 4 Boulevard du Palais.

Coordonnées :

Maria DIAS BORGES

Permanence : mardi de 9H à 13H, mercredi et jeudi de 14H à 17H

Téléphone : 01.44.32.98.16 Email : Maria.Dias-Borges@justice.fr

11) COLLOQUE : « VIOLENCES ENVERS LES FEMMES : LE NON DES FEMMES HANDICAPEES »

PARIS – samedi 19 juin 2010

PROGRAMME

Matin :

9 h 00 : Accueil des participants

9 h 30 : Ouverture de la journée par Maudy Piot, présidente de FDFA

intervention de Fatima Lalem adjointe au Maire de Paris en charge de l'égalité Femme/Homme et de Véronique Dubarry, adjointe au Maire de Paris en charge des personnes en situation de handicap

10 h 00 : Introduction par Michelle Perrot, historienne et écrivaine, marraine de la journée : « La violence est-elle le destin des femmes ? Les suggestions de l'histoire »

10 h 45 : Table ronde. Modérateur : Henri-Jacques Stiker, anthropologue

« La violence « regarde » les femmes handicapées » par Maudy Piot, psychanalyste.

« Violence sexuelle et handicap » par le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif Féministe Contre le Viol

« Ampleur des violences faites aux femmes : mécanismes de ces violences » par Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes, Conseil Général de la Seine St Denis

« Les conséquences psycho traumatiques des violences : mécanismes neurobiologiques » par le Docteur Muriel Salmona, psychiatre psychothérapeute, responsable de l'antenne 92 de l'institut de victimologie

12 h 00 : Intervention de Marie Moinard, éditrice, écrivaine « Violence envers les femmes à travers la BD ».

12 h 15 : Echanges avec la salle

12 h 30 : Pause déjeuner libre

Après-midi :

14 h 00 : Table ronde :

« La prostitution, une violence occultée » par Claudine Le Gardinier, journaliste, auteure.

Jeanne Cordelier

« L'homme violent : un risque pour la femme handicapée » par Violaine Patricia Galbert, psychologue et juriste

« Du mépris à la violence » par Alain Piot, sociologue

« La violence envers les femmes en situation de handicap : perspectives féministes » par Camille Delon, Maison des Femmes de Paris et doctorante à Paris 8

15 h 00 : Echanges avec la salle

15 h 30 : Conclusion par Maudy Piot

Clôture du colloque à 15 h 45

Accessibilité totale des débats : traduction en langue française des signes, retranscription en direct sur écran (vélotypie), boucle magnétique pour les personnes malentendantes appareillées, programmes en caractères agrandis et en Braille.

Lieu : Espace conférence des Diaconesses

18, rue du Sergent Bauchat

75012 PARIS

Métro : ligne 8 station Montgallet

Entrée libre – participation aux frais laissée à discrétion – auditorium accessible aux personnes à mobilité réduite

Pour s'inscrire : fdfa.asso@free.fr ou 01 45 66 63 97

Pour plus d'informations : www.femmespourledire.asso.fr

12) RECHERCHE COUPLE DE DEFICIENTS VISUELS POUR REPORTAGE

Journaliste pour M6, je prépare à l'heure actuelle deux documentaires de 60 minutes sur les mariages.

Dans ce cadre, nous aimerions réaliser le portrait croisé de cinq couples différents qui vont se marier entre le mois d'avril et le mois d'août 2010. Nous recherchons notamment un couple de déficients visuels qui va se marier dans les prochains mois. Nous voulons montrer par là qu'on peut vivre tout à fait normalement malgré une différence.

Nous souhaiterions assister à quelques préparatifs du mariage ainsi qu'à la cérémonie.

Nous travaillons avec une toute petite équipe (un cadreur, un journaliste et un preneur de son.

Nous filmons avec une seule caméra). Avant de s'engager dans un reportage, nous discutons et nous établissons avec vous les séquences qui seront filmées. C'est un sujet que nous réalisons ensemble.

Ce serait l'occasion pour vous de garder un excellent souvenir de ces moments inoubliables.

Est-ce que c'est un projet qui pourrait vous intéresser ? Si vous souhaitez avoir plus d'informations vous pouvez me joindre sur ma ligne directe au bureau au 01 53 17 99 39

Un appel ne vous engage à rien du tout.

Cordialement,

Alexandra Ducarme

01 53 17 99 39

13) HANDICAP A L'UNIVERSITE : QUELLES AVANCEES ?

Télérama 3142 (31 mars 2010, p. 158)

C'est indéniable, l'université a fait des progrès considérables en matière d'accueil des étudiants handicapés. La loi du 11 février 2005 et la Charte université/Handicap de 2007 portent leurs fruits, même si certains défis persistent.

Trois ans après la signature de la Charte Université/Handicap, qui visait l'amélioration de l'accueil des étudiants handicapés à l'université, le Ministère de l'Enseignement supérieur enregistre environ 1 000 inscriptions supplémentaires chaque année : le nombre d'étudiants handicapés passe de près de 9 000 à la rentrée 2007, à environ 10 800 à la rentrée 2009. Chaque établissement dispose aujourd'hui d'un service dédié pour l'orientation et le suivi de ces étudiants, et l'État accorde une enveloppe de 7,5 millions d'euros par an pour la prise en charge financière des aides individuelles « techniques » (achat de matériel spécifique, rémunération d'un traducteur en langue des signes, etc.).

La mise en accessibilité des savoirs est aussi facilitée par les nouvelles technologies, qui permettent par exemple de numériser les cours et les ouvrages. Côté accessibilité physique enfin, plusieurs universités ont été rénovées (1) : nom des salles en braille, installation d'ascenseurs, automatisation des portes, etc. « La Charte Université/Handicap a donné un véritable coup d'accélérateur, grâce à une politique d'intégration claire et des moyens financiers supplémentaires », estime Éric Chenut, Président de l'association Droit au Savoir, qui soutient la scolarisation et l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap (2).

Des inégalités entre établissements

Pourtant, tout n'est pas encore gagné. Bertrand Vérine, maître de conférence en Sciences du langage à l'université Montpellier 3 et membre du Groupement régional pour l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur (Graphes), déplore une application hétérogène des principes de la Charte : « certaines universités distinguent ce qu'elles peuvent prendre en charge et ce qu'elles doivent confier à des organismes spécialisés, mais d'autres, comme l'université Paul Valéry, estiment qu'elles peuvent agir seules ». Un non-sens dans ce dernier cas pour M. Vérine, au regard de la multiplicité des formes de handicap et de la complexité de leur prise en charge : « la collaboration avec le secteur médico-social est essentielle car les moyens du bord ont leurs limites », insiste-t-il.

Autre problématique liée à la première, celle de la répartition des responsabilités et des financements : « se pose la question des besoins du quotidien, comme l'aide à la prise des repas par exemple, et de ce qui se passe hors de l'université (logement, transport, accès à la culture et au sport...). Il faut déterminer qui est responsable de quoi et qui finance quoi, entre l'État, les Conseils Généraux et l'Assurance Maladie », explique Éric Chenut. Des complexités administratives qui, selon lui, devraient se réguler avec le temps.

1. Les universités ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour se mettre en conformité

2. Collectif inter-associatif et inter-handicap.

Pour en savoir plus : www.droitausavoir.asso.fr

Priscilla Franken

« L'information ne circulait pas »

Angélique Paillet, malvoyante, a décroché son Master LEA à l'université de Lyon en 2008. Elle revient sur 5 années d'études... pas toujours simples.

Comment s'est déroulée votre scolarité à l'université ?

Pour mes deux premières années, j'étais à Saint-Étienne. On m'a informée que j'avais droit à certaines aides, comme le tiers temps lors des examens ou des photocopies agrandies, mais c'était à moi d'entreprendre toutes les démarches. Je veux dire que l'information ne circulait pas : je ne savais pas quels étaient les bons interlocuteurs, j'allais de prof en prof et de service en service pour expliquer mes contraintes... À un âge où on accepte mal son handicap, ce n'était pas évident.

Votre année de Licence en Écosse a-t-elle été différente ?

Complètement. Dès la première semaine, j'ai été convoquée par le service du handicap de l'université. On m'a présenté le matériel mis à disposition des étudiants handicapés et demandé quels étaient mes besoins spécifiques. Même les brochures de présentation existaient en gros caractères. J'ai beaucoup apprécié qu'on me demande « de quoi as-tu besoin ? », alors qu'en France ça a toujours été « c'est quoi que tu ne peux pas faire ? »

Qu'a apporté la Charte Université/Handicap selon vous ?

J'étais inscrite à Lyon lors de sa création. Malgré quelques changements, l'information continuait à mal circuler. Je trouve aussi que les étudiants ne sont pas suffisamment sensibilisés au handicap... le regard des autres est parfois difficile à gérer.

14) DEVINT

Pour la 8ème année consécutive, l'école d'ingénieurs de l'Université de Nice-Sophia Antipolis ouvre ses portes au public déficient visuel.

Le 20 mai prochain se tiendra la désormais traditionnelle journée des Déficients Visuels et des Nouvelles Technologies, présentant les technologies de l'information et de la communication mises à la disposition du public déficient visuel.

La journée est avant tout un lieu de rencontre privilégié réunissant déficients visuels, associations, scientifiques et institutionnels.

L'objectif est d'informer les déficients visuels sur les avancées des nouvelles technologies et de leur permettre d'exprimer leurs besoins réels.

Cette journée s'organise autour d'exposés, de tables rondes, de stands d'industriels et d'associations.

La thématique de cette année est l'accessibilité à la lecture.

Au cours de cette journée, les étudiants de Polytech'Nice Sophia présenteront les logiciels éducatifs et ludiques qu'ils réalisent chaque année à destination des enfants déficients visuels, en collaboration avec l'Ecole du Château et l'Institut d'éducation sensorielle Clément Ader à Nice.

Chaque participant à la journée recevra un CD des jeux DeViNT.

L'accès à la journée DeViNT 2010 est libre et gratuit, mais l'inscription est obligatoire.

http://devint.polytech.unice.fr/

Renseignements :

devint-contacts@polytech.unice.fr – 04.92.96.51.26.

15) « A VOUS DE VOIR » PROPOSE « JUSTICE AVEUGLE »

Diffusion (hertzienne) : le lundi 3 mai 2010 à 8h30 sur France 5

Rediffusion (câble et satellite, ADSL et TNT) : le samedi 8 mai 2010 à 22h30

Format : 26'

Production : bleu Krystal media – Philippe Muller

Avec la participation de France Télévisions – Pôle France 5

Réalisation : Ingrid Seyman

« Le procès dans le noir » : tel était le titre de la pièce, qui fut, le 25 mars dernier, jouée devant un parterre de magistrats et d'avocats, dans une des salles d'audience du Palais de Justice de Paris. Comme son titre l'indique, cette pièce de théâtre, qui raconte le procès d'une prévenue non voyante accusée d'avoir frappé un chauffeur de taxi, a été jouée dans l'obscurité totale. A l'origine de cette soirée insolite, il y a une association, le Conseil National Handicap, et une ambition, celle de sensibiliser les professionnels du droit aux difficultés rencontrées par les non voyants lorsqu'ils sont confrontés à la justice.

C'est à partir, et autour de cette pièce de théâtre qu'est construit ce documentaire. Si le procès dans le noir lui sert de fil rouge, « Justice aveugle » raconte aussi le parcours judiciaire d'une jeune algérienne aveugle, obligée de défendre sa cause devant un tribunal pour obtenir un titre de séjour. Et dévoile aussi le quotidien de deux professionnels du droit non voyants, un avocat du barreau de Marseille et un juge du tribunal de grande instance de Lille. Au fil des scénettes illustrant les difficultés (directement liées à son handicap) rencontrées par l'héroïne aveugle de la pièce, et des témoignages des trois « vrais » personnages non voyants, justice et cécité sont sans cesse confrontées : que signifie être jugé dans le noir ? Répondre à une question, sans savoir qui, du juge, du procureur ou de notre propre avocat, est en train de nous la poser ? Est-il facile de plaider ou de juger sans y voir ? Les carrières juridiques sont-elles vraiment accessibles aux non voyants ?

Autant de questions, qui, in fine, posent aussi celle de l'égalité de l'ensemble des citoyens (voyants ou non) devant la justice.

Avec la participation du :

Centre National du Cinéma et de l'Image Animée.

Avec le soutien de : l'Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants et de la Fédération des Aveugles de France.

16) TRIATHLON DE VERSAILLES : (RAPPEL)

L 'Association Valentin Haüy, organisatrice du Triathlon en Duo le 5 juin dans le parc du Domaine de Versailles, nous informe qu'il reste quelques places disponibles, si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez les trouver sur le site de L' AVH ou en téléphonant à Michel Berthier 01 44 49 27 27 ;sports@avh.asso.fr

17) SEJOURS D'ETE 2010

L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY

Propose aux personnes handicapées visuelles deux séjours touristiques à Grasse, la cité des parfums au prix de 600€ par personne tout compris (1)

Pour découvrir cette belle région, vous logerez à la Résidence « Les Cèdres » - Tél : 04 93 40 61 61 située à Grasse (06130) dans un parc à la végétation luxuriante

du samedi 18 au vendredi 24 septembre

du dimanche 3 au samedi 9 octobre

Un programme se met en place avec de nombreuses visites dans la région de Grasse :

Domaine de Manon (plantation de jasmin et de roses)

Promenade le long de la Corniche d'or

Visite des musées d'Antibes, par petits groupes (Musées Picasso, Peynet, Archéologique,

Fort Carré)

Rallye du goût à l'espace terroir de Grasse

Promenade à Cannes

Visite d'une parfumerie

Découverte de la végétation méditerranéenne des Cèdres, sous la conduite des jardiniers,…

Selon les possibilités

Nous vous accueillerons en gare de Cannes entre 14 et 17h et le transfert à la résidence sera assuré par nos soins

Pour tous renseignements complémentaires, nous vous invitons à contacter :

Marie-Claude Schéhadé (présente le lundi et le jeudi après-midi)

Service Tourisme, AVH-Siège 5, rue Duroc 75007 Paris

Tél. 01 44 49 27 26 – Courriel mc.schehade@avh.asso.fr

(1)Ce prix ne comprend pas le transport jusqu'à Cannes, les assurances annulation et les consommations et extras pris à la Résidence et à l'extérieur.

Possibilité de chambre individuelle en option.

18) VENEZ NOMBREUX AU CINEMA ACCESSIBLE !

Du 5 au 11 mai, au Cinéma l'Arlequin à Paris, l'AVH organise le 1er festival du film en Audiovision : 7 films, tous récents, audiodécrits par l'AVH seront projetés (voir programme ci-dessous).

Nous comptons sur la participation du plus grand nombre possible de personnes déficientes visuelles, afin que cette mobilisation témoigne auprès des relais d'opinion et des instances du cinéma et de la télévision de la nécessité de soutenir l'Audiovision en France. Trop peu de films, trop peu de programmes de télévision sont audiodécrits, trop peu de salles de cinéma sont équipées : le 1er festival de l'Audiovision Valentin Haüy est l'occasion pour nous de sensibiliser le grand public - via les médias - ainsi que les Pouvoirs Publics à cette technique qui permet l'accès des personnes aveugles et malvoyantes à l'offre audiovisuelle.

Trois séances par jour (16h30, 19h et 21h30), toutes assurées par l'AVH, sont proposées au cinéma l'Arlequin - 76 rue de Rennes - Paris 6ème, du 5 au 11 mai.

Prix de la place : 9,50 euros. Tarif de groupe, à partir de 10 personnes, avec ou sans réservation : 4,30 euros par personne. Pour un groupe de 80 personnes, une séance peut être organisée en matinée. Pour les réservations ou la programmation d'une séance en matinée : Service Audiovision de l'AVH : 01 44 49 27 27, audiovision@avh.asso.fr

Merci de vous mobiliser pour montrer votre attachement au développement de l'Audiovision.

PROGRAMME

Projections au Cinéma l'ARLEQUIN – 76 rue de Rennes – 75006 PARIS

(Tarifs en vigueur du cinéma)

Mercredi 05 mai :

16 h 30 : « Arthur et la vengeance de Maltazard »

19 h 00 : « Les aventures extraordinaires d'Adèle Blanc-Sec »

21 h 30 : « Les aventures extraordinaires d'Adèle Blanc-Sec »

Jeudi 06 mai :

16 h 30 : « Ensemble c'est trop »

19 h 00 : « La journée de la jupe »

21 h 30 : « L'arnacoeur »

Vendredi 07 mai :

16 h 30 : « Micmacs à tire-larigot »

19 h 00 : « Les aventures extraordinaires d'Adèle Blanc-Sec »

21 h 30 : « L'arnacoeur »

Samedi 08 mai :

16 h 30 : « Les trois brigands »

19 h 00 : « L'arnacoeur »

21 h 30 : « Les aventures extraordinaires d'Adèle Blanc-Sec »

Dimanche 09 mai :

16 h 30 : « Arthur et la vengeance de Maltazard »

19 h 00 : « Les aventures extraordinaires d'Adèle Blanc-Sec »

21 h 30 : « L'arnacoeur »

Lundi 10 mai :

16 h 30 : « Les aventures extraordinaires d'Adèle Blanc-Sec »

19 h 00 : « Micmacs à tire-larigot »

21 h 30 : « La journée de la jupe »

Mardi 11 mai :

16 h 30 : « L'arnacoeur »

19 h 00 : « Les aventures extraordinaires d'Adèle Blanc-Sec »

21 h 30 : « Ensemble c'est trop »

RESUMES DES FILMS

« LA JOURNEE DE LA JUPE »

Réalisé par : Jean-Paul LILIENFELD

César 2010 de la meilleure actrice, Isabelle Adjani, fait son grand retour dans ce film traitant d'un brûlant sujet de société : le malaise des professeurs face à la violence à l'école.

« L'ARNACOEUR »

Réalisé par : Pascal CHAUMEIL

Un film romantique plein de charme et d'humour avec Romain Duris et Vanessa Paradis. Certainement l'une des meilleures comédies française de l'année.

« LES TROIS BRIGANDS »

Réalisé par : Hayo FREITAG

Magnifique adaptation du livre pour enfants de Tomi Ungerer qui ravira petits et grands.

« ENSEMBLE C'EST TROP »

Réalisé par : Léa FAZER

Une pétillante comédie sur la famille. Avec, dans le rôle de la mère envahissante, une Nathalie Baye qui dévoile tout son potentiel comique. « Tanguy » n'a qu'à bien se tenir !

« LES AVENTURES EXTRAORDINAIRES D'ADELE BLANC-SEC »

Réalisé par : Luc BESSON

Quand l'univers de Jacques Tardi rencontre l'efficacité de Luc Besson et la pétulance de Louise Bourgoin cela donne une comédie fantastique réussie.

« ARTHUR ET LA VENGEANCE DE MALTAZARD »

Réalisé par : Luc BESSON

Second volet de la saga de Luc Besson, retrouvez Arthur et les Minimoys dans des aventures toujours plus trépidantes.

« MICSMACS A TIRE-LARIGOT »

Réalisé par : Jean-Pierre JEUNET

La rencontre entre Jean-Pierre Jeunet et Dany Boon fait des étincelles. Face à Bazil et sa bande de sympathiques « laissés-pour-compte » les marchands d'armes n'ont pas fini de trembler.

PROGRAMMATION SUR ARTE

Le 02 mai à 22h20 :

« LE NEUVIEME JOUR »

Réalisation : Volker Schlöndorff

Avec : Ulrich Matthes, August Diehl, Bibiana Beglau, Germain Wagner, Jean-Paul Raths…

L'Abbé Kremer, un homme d'église luxembourgeois, est interné au camp de Dachau, où il subit les mêmes traitements inhumains que les autres déportés, pour s'être opposé aux lois raciales des nazis et supporté la résistance. Il est pourtant autorisé à rentrer dans son pays, parmi les siens, pour une durée de neuf jours. Le but est de le convaincre d'oeuvrer à une approbation par l'épiscopat luxembourgeois de la politique du Vatican, qui valide certaines décisions des nazis. Son refus pourrait entraîner son retour à Dachau, mais aussi d'autres déportations, et sa fuite l'exécution de ses pairs, internés comme lui.

Le 14 mai à 20h35, Le 17 mai à 01h10, Le 04 juin à 14h45 :

« VILLA JASMIN »

Réalisation : Férid Boughedir

Avec : Bruno Ganz, Alexandra Maria Lara, Juliane Köhler, Ulrich Matthes …

À la fin des années 1970, alors que le jeune Serge Boccara et sa femme attendent leur premier enfant, il éprouve le besoin de lui montrer son pays natal, la Tunisie, qu'il a quittée vingt ans plus tôt à la mort de ses parents. Enivré par l'odeur du jasmin, il déambule dans les rues de Tunis et se plonge dans le passé familial : la rencontre de son père et de sa mère, leur ascension au sein de la communauté juive, l'engagement précoce du père socialiste pour l'indépendance tunisienne, mais aussi l'occupation allemande pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le 16 mai à 20h40 :

« LA LECON DE PIANO »

Réalisation : Jane Campion

Avec : Holly Hunter, Harvey Keitel, Sam Neill, Anna Paquin …

Au siècle dernier en Nouvelle-Zélande, Ada, mère d'une fillette de neuf ans, s'apprête à suivre son nouveau mari au fin fond du bush. Il accepte de transporter tous ses meubles à l'exception d'un piano qui échoue chez un voisin illettré. Ne pouvant supporter cette perte, Ada accepte le marché que lui propose ce dernier. Regagner son piano touche par touche en se soumettant à ses fantaisies.

19) « LES OISEAUX » EN AUDIODESCRIPTION

Comédie d'Aristophane

Mise en scène Alfredo Arias

Aristophane est à la comédie antique ce que Sophocle, Euripide et Eschyle sont à la tragédie. La réputation sulfureuse de son théâtre due à ses propos parfois obscènes, néglige souvent la verve poétique de son écriture qui donne la parole aux êtres imaginaires, dieux, guêpes, grenouilles et oiseaux. Considérée comme son chef-d'œuvre, la comédie Les Oiseaux mêle au grotesque et à l'absurdité des situations, un univers poétique et fantaisiste qui, par un subtil glissement sémantique, fait du ciel, axe du monde (polos), la nouvelle cité (polis).

Représentations avec audiodescription

jeudi 29 avril à 20h30

lundi 3 mai à 20h30

dimanche 9 mai à 14h

mardi 18 mai à 20h30

mercredi 16 juin à 20h30

mardi 29 juin à 20h30

Réalisation Accès Culture

Tarifs

Catérorie A 25 euros

Catégorie B 18 euros

Catégorie C 9 euros

Réservations

Auprès de Fatima Kendri

Par téléphone : 01 44 58 15 02

Par courriel : fatima.kendri@comedie-française.org

Lors de votre réservation, nous vous remercions de préciser le nombre de casques d'audiodescription dont vous avez besoin.

Comédie-Française

Place Colette

Paris 1er

Métro Palais Royal - Musée du Louvre, ligne 1

Métro Pyramide, ligne 14 / Bus 21, 27, 39, 68, 95

www.comedie-francaise.fr

Informations

accesculture@magic.fr / tél. 01 53 65 30 74 / www.accesculture.org

20) « UBU ROI » EN AUDIODESCRIPTION

Alfred Jarry

(1873-1907)

Mise en scène Jean-Pierre Vincent

Durée 2h sans entracte

Anne Kessler, Serge Bagdassarian

Ubu va exercer le pouvoir avec la délicatesse d'un char d'assaut, tyrannique, spoliateur et assassin de la noblesse, des magistrats et des financiers. Joyeux archétype de la bassesse humaine, Ubu, affublé par l'auteur d'un masque piriforme et d'une houppelande de laine philosophique, manie redoutablement la Machine-à-décerveler et le Croc-à-merdre ou Crochet-à-noble…

Représentations avec audiodescription :

samedi 5 juin à 14h

lundi 7 juin à 20h30

Réalisation Accès Culture

Tarifs

Catérorie A 25 euros

Catégorie B 18 euros

Catégorie C 9 euros

Réservations

Auprès de Fatima Kendri

Par téléphone : 01 44 58 15 02

Par courriel : fatima.kendri@comedie-française.org

Lors de votre réservation, nous vous remercions de préciser le nombre de casques d'audiodescription dont vous avez besoin, ainsi que la présence éventuelle d'un chien-guide.

Comédie-Française

1 place Colette

Paris 1er

Métro Palais Royal - Musée du Louvre, ligne 1

Métro Pyramide, ligne 14 / Bus 21, 27, 39, 68, 95

www.comedie-francaise.fr

Renseignements

accesculture@magic.fr / tél. 01 53 65 30 74 / www.accesculture.org