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COMMISSION d'ACCESSIBILITE du C.N.P.S.A.A.

Date de mise à jour : lundi 1° mars 2010

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LOI du 11 fevrier 2005 articles 72 73 relatifs au DROIT DE VOTE.doc
LOI du 11 fevrier 2005 articles 72 73 relatifs au DROIT DE VOTE 1.doc
Decret du 20 octobre 2006 relatif a l exercice du DROIT de VOTE par les personnes handicapees.doc
Vote des Personnes aveugles dans l UNION EUROPEENNE TECHNIQUES mises en jeu Septembre 2009 .doc


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