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COMMISSION d'ACCESSIBILITE du C.N.P.S.A.A.

Date de mise à jour : lundi 1° mars 2010

Liste des fichiers

Loi 2009 526 du 12 mai 2009 voir article 98 relatif aux Commissions Communales et Intercommunales pour l accessibilite .pdf
ARTICLE L.2143 3 modifie du code des collectivites territoriales relatif aux Commissions communales et intercommunales pour l accessibilite.doc
Article 98 de la loi du 12 mai 2009.doc
Les commissions locales pour l accessibilite aux personnes handicapees mai 2009.pdf


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