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COMMISSION d'ACCESSIBILITE du C.N.P.S.A.A.

Date de mise à jour : lundi 1° mars 2010

Liste des fichiers

Decret du 14 mai 2009 creant un Referentiel d accessibilite des services de communication publique en ligne.rtf
Arrete du 21 octobre 2009 aprouvant le RGAA .pdf
Presentation du Referentiel General .doc
RGAA v2.2.pdf


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